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Vertaling van "considers that the figures on contraventions confirm once " (Engels → Frans) :

17. Considers that the figures on contraventions confirm once again its view that there is an urgent need for legal adjustments; is confident, therefore, in the light of Directive 2006/22/EC, which entered into force in May 2006, and Regulation (EC) No 561/2006, which entered into force in April 2007, that the rules will be more strictly and uniformly enforced in future;

17. estime que les chiffres concernant les contraventions confirment une fois de plus l'urgente nécessité de procéder à des adaptations de la réglementation; est convaincu, eu égard à la directive 2006/22/CE, entrée en vigueur en mai 2006, et au règlement (CE) n° 561/2006, entré en vigueur en avril 2007, que les règles seront appliquées de façon plus rigoureuse et plus uniforme à l'avenir;


17. Considers that the figures on contraventions confirm once again its view that there is an urgent need for legal adjustments; is confident, therefore, in the light of Directive 2006/22/EC, which entered into force in May 2006, and Regulation (EC) No 561/2006, which entered into force in April 2007, that the rules will be more strictly and uniformly enforced in future;

17. estime que les chiffres concernant les contraventions confirment une fois de plus l'urgente nécessité de procéder à des adaptations de la réglementation; est convaincu, eu égard à la directive 2006/22/CE, entrée en vigueur en mai 2006, et au règlement (CE) n° 561/2006, entré en vigueur en avril 2007, que les règles seront appliquées de façon plus rigoureuse et plus uniforme à l'avenir;


17. Considers that the figures on contraventions confirm once again its view that there is an urgent need for legal adjustments; is confident, therefore, in the light of Directive 2006/22/EC, which entered into force in May 2006, and Regulation (EC) No 561/2006, which entered into force in April 2007, that the rules will be more strictly and uniformly enforced in future;

17. estime que les chiffres concernant les contraventions confirment une fois de plus la nécessité de procéder d'urgence à des adaptations de la réglementation; est convaincu, eu égard à la directive 2006/22/CE, entrée en vigueur en mai 2006, et au règlement n° 561/2006, entré en vigueur en avril 2007, que les règles seront appliquées de façon plus rigoureuse et plus uniforme à l'avenir;


Commissioner for Economic and Monetary Affairs Pierre Moscovici said: "Europeans can be rightly proud of these figures, which confirm once again that the EU and its Member States lead the way in providing public climate finance for developing countries.

Le commissaire chargé des affaires économiques et monétaires, M. Pierre Moscovici , a pour sa part déclaré: «Les Européens peuvent tirer une juste fierté de ces chiffres, qui confirment une fois de plus le rôle prééminent de l'UE et de ses États membres dans le financement public de l'action climatique en faveur des pays développés.


23. Agrees with the Commission’s and the IEA’s assumption that any delay in investing in emissions reductions and the relevant energy technologies would lead to higher costs at a later stage; considers that, if it is to meet the long-term target of 80-95% reductions by 2050, as confirmed once again by the European Council on 4 February 2011, the EU will have to speed up its efforts; welcomes, therefore, the Commission’s intention to draw t ...[+++]

23. convient, avec la Commission et l'AIE, que tout retard des investissements dans la réduction des émissions et dans les technologies énergétiques qui y sont liées conduirait à une hausse des coûts à un stade ultérieur; estime que, si elle entend réaliser l'objectif à long terme de réduction de 80-95 % pour 2050, tel que réaffirmé par le Conseil européen le 4 février 2011, l'Union européenne devra intensifier ses efforts; se félicite dès lors du fait que la Commission ait l'intention ...[+++]


That, given the recent sworn statements by RCMP Corporal Greg Horton, which revealed that: (i) on February 21, 2013, the Prime Minister’s Office had agreed that, with regard to Mike Duffy’s controversial expenses, the Conservative Party of Canada would “keep him whole on the repayment”; (ii) on February 22, 2013, the Prime Minister’s Chief of Staff wanted to “speak to the PM before everything is considered final”; (iii) later on February 22, 2013, the Prime Minister’s Chief of Staff confirmed ...[+++]

Que, compte tenu des déclarations faites sous serment par le caporal Greg Horton de la GRC, qui ont révélé que: (i) le 21 février 2013, le Bureau du premier ministre s'est mis d'accord, en ce qui a trait aux dépenses controversées de Mike Duffy, que le Parti Conservateur du Canada le « soulagerait du remboursement »; (ii) le 22 février 2013, le chef de cabinet du premier ministre voulait « parler au PM avant que tout soit considéré final »; (iii) plus tard dans la journée du 22 février 2013, le chef de cabinet du premier m ...[+++]


5. Considers that these figures confirm once again its view that there is an urgent need for legal adjustments; is confident, therefore, in the light of Directive 2006/22/EC, which entered into force in May 2006, and Regulation (EC) No 561/2006, which entered into force in April 2007, that the rules will be more strictly and uniformly enforced in future;

5. estime que ces chiffres confirment une fois de plus la nécessité de procéder d'urgence à des adaptations de la réglementation; se montre confiante, eu égard à la directive 2006/22/CE, entrée en vigueur en mai 2006, et au règlement n° 561/2006, entré en vigueur en avril 2007, à l'égard d'une application plus rigoureuse et plus uniforme des règles à l'avenir;


The Commission considers that this close match confirms the soundness of the valuation of the land by Ellinikos Xrysos used by the Behre Dolbear report, and therefore justifies taking the figure of EUR 6 million as representing the fair market value in December 2003.

Elle considère que cette correspondance avec la valeur utilisée dans le rapport Behre Dolbear confirme que la société Ellinikos Xrysos avait correctement évalué la valeur des terrains et, en conséquence, justifie le fait que le montant de 6 millions d’euros a été considéré comme représentatif de la juste valeur du marché, en décembre 2003.


The Commission considers, therefore, that the latest opinion confirms once again the scientific basis of its risk management decision.

La Commission estime donc que ce dernier avis confirme une fois de plus la base scientifique de sa décision en matière de gestion des risques.


the Commission's increased efforts in support of the peace process in Somalia at all levels. the Commission's intention to provide funding and technical assistance to support the Somali people to create a representative structure facilitating their originating exports, the Commission's intention to maintain the EC Somalia Unit in Nairobi as a specific entity; 8. Confirms that EDF resources will be made available once Somalia has acceded to the Lome IV Convention according ...[+++]

des efforts accrus déployés par la Commission pour appuyer le processus de paix en Somalie à tous les niveaux ; de l'intention de la Commission de dégager des fonds et de fournir une assistance technique pour aider le peuple somalien à mettre en place une structure représentative facilitant les exportations de produits originaires ; de l'intention de la Commission de maintenir à Nairobi l'unité "Somalie" de la CE en tant qu'entité spécifique ; 8. confirme que des ressources du FED seront disponibles lorsque la Somalie aura adhéré à la Convention de Lomé I ...[+++]




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Date index: 2022-05-18
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