Traduction de «considers that even if endesa had shown » (Anglais → Français) :

The impact of the end of roaming charges on travellers' phone use abroad is also confirmed in comparison with a Eurobarometer survey from 2014 which had shown even more restrictive roaming usage patterns as during the months before 15 June 2017.
L'incidence de la suppression des frais d'itinérance sur l'utilisation du téléphone mobile lors des déplacements à l'étranger est également confirmée si l'on prend pour comparaison une enquête Eurobaromètre de 2014 qui avait mis en évidence une tendance encore plus restreinte à l'utilisation de l'itinérance que celle observée durant les mois qui ont précédé le 15 juin 2017.

The French authorities also considered that, even if the creation of provisions for the renewal of the RAG had resulted in an advantage, that advantage had to be regarded as cancelled out by the increase in corporation tax paid in 1997.
Les autorités françaises estiment, en outre, que même si la constitution des provisions pour le renouvellement du RAG s'était traduite par un avantage, celui-ci devrait être considéré comme annulé par l'augmentation de l'impôt sur les sociétés payé en 1997.

ANI even had to consider taking similar steps against a Parliamentary committee.
L'ANI a même dû envisager de prendre des mesures similaires à l'encontre d'une commission parlementaire.

Even if it had been the case that the references made to indirect acquisitions in the First and Second decisions could have created an expectation for the undertakings concerned, it is necessary to consider whether the expectation reached on that basis is a legitimate one (64).
Même si les références aux prises de participations indirectes faites dans les première et seconde décisions avaient suscité une confiance chez les entreprises en question, il aurait été nécessaire d'examiner si la confiance ainsi fondée est légitime (64).

Finally the President considers that, even if Endesa had shown that the alleged harm to it is likely to occur before the Court of First Instance rules in the main proceedings, it has not been shown that the remedies available under Spanish law would not permit Endesa to avoid the serious and irreparable harm alleged.
Enfin, le président considère que, même en supposant qu'Endesa ait démontré que le préjudice invoqué par elle risque de se réaliser avant que le Tribunal de première instance statue sur le recours au principal, il n’est pas démontré que les voies de recours prévues par le droit espagnol ne permettraient pas à Endesa d'éviter le préjudice grave et irréparable qu'elle allègue.

For these reasons, the Commission considers that, even supposing that the tax measures in favour of the FPAP had constituted an advantage for the FPAP and a distortion of competition, such distortion came to an end when the FPAP ceased to operate and when the measures relating to it came to an end.
Pour ces raisons, la Commission estime que, même à supposer que les mesures fiscales en faveur du FPAP aient constitué un avantage pour le FPAP et une distorsion de concurrence, une telle distorsion a pris fin au moment où le FPAP a cessé ses activités et où les mesures en sa faveur ont pris fin.

Even if nevertheless one considers that the market economy investor test should be applied, the Commission considers that if the State had been a private firm acting under normal market conditions, it would not have accepted to grant the guarantee.
Même si, en dépit de tout cela, il était considéré que le critère de l’investisseur privé dans des conditions d’économie de marché devait être appliqué, la Commission estime que, si l’État était une entreprise privée coopérant dans des conditions habituelles d’économie de marché, il n’aurait pas accepté d’accorder la garantie.

Similarly, as to the fact that the Commission did not request the competent Spanish authorities to suspend their examination of the proposed merger, the Court finds that Endesa had not shown how the lack of suspension of the national procedure could have affected the legality of the Commission’s decision.
De même, quant au fait que la Commission n’a pas demandé aux autorités compétentes espagnoles de suspendre l'examen de l'opération, le Tribunal constate que Endesa n’a pas démontré en quoi l’absence de suspension de la procédure nationale aurait pu affecter la légalité de la décision de la Commission.

Fourthly, Corus considers that, even if the value of the equipment had been estimated correctly, Sogepa would have assumed a higher economic risk, compared to the private shareholders of Carsid, by being the only shareholder injecting fresh capital in a more than uncertain venture.
Quatrièmement, Corus estime que même si la valeur des équipements avait été correctement estimée, la Sogepa assumerait un risque économique plus élevé que celui des actionnaires privés de Carsid en étant le seul actionnaire à injecter des capitaux frais dans un projet plus qu'incertain.

(113) Likewise, in Case COMP/M.2348 - Outokumpu/Norzink, the Commission found that even if the zinc market was composed of few players, entry barriers were high and demand growth perspectives low, the likelihood of the emergence of a market structure conducive to coordinated outcome was unlikely if it could be shown that (i) parties could not manipulate the formation of prices; (ii) producers had asymmetric cost structures and there was no credible retaliation mechanism in place.
(113) De même, dans l'affaire COMP/M.2348 - Outokumpu/Norzink, la Commission a constaté que même si le marché du zinc était un club restreint, les barrières à l'entrée élevées et les perspectives de croissance de la demande limitées, la probabilité de l'émergence d'une structure de marché favorable à un comportement coordonné serait faible s'il pouvait être démontré que i) les parties ne pouvaient pas agir sur la formation des prix et ii) les structures de coûts des producteurs étaient asymétriques et aucun mécanisme de rétorsion crédible n'avait été mis en place.