Bill C-22 amends this requirement to specify that, in the case of the drilling for or development or production of oil or gas in a submarine or offshore area, the amount is $100 million, or if the board considers it necessary, a greater amount that the board determines.
Le projet de loi modifie cette exigence afin de préciser que, dans le cas d’opérations de forage, d’exploitation ou de production d’hydrocarbures dans une zone sous-marine ou extracôtière, le montant de la preuve de solvabilité est fixé à 100 millions de dollars, ou à tout autre montant supérieur que fixe l’office s’il l’estime nécessaire.