Vertaling van "considers forced marriages " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

forced marriage [ child marriage | premature marriage ]
mariage forcé [ mariage d'enfants | mariage précoce ]

child, early and forced marriage
mariage d'enfant, mariage précoce et mariage forcé | mariage précoce et forcé

forced marriage
mariage forcé

fear of forced marriage
crainte de mariage forcé

Marriage Certificate [ Marriage Certificate - Canadian Forces ]
Certificat de mariage [ Certificat de mariage - Forces canadiennes ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b.Consider an ambitious and robust new EU Action Plan on Gender Equality and Women’s Empowerment in International Cooperation and Development 2016-20 (GAP II); through actions targeting (i) their Economic, Social, Cultural Rights and participation (ii) their Civil and Political rights and their exercise (iii) and through activities which help protect women's physical and psychological integrity, with special attention to ending Female Genital Mutilation (FGM), Child Early and Forced Marriage and Sexual Violence in Conflict.
b.Envisager un nouveau plan d’action de l’UE sur l’égalité entre les hommes et les femmes et l’autonomisation des femmes dans le cadre de la coopération internationale et du développement (GAP II), portant sur la période 2016-2020, qui serait ambitieux et solide et passerait par: i) des actions axées sur les droits économiques, sociaux et culturels des femmes et leur participation dans ces domaines; ii) des actions ciblées sur les droits civils et politiques des femmes et l’exercice de ces droits; iii) des activités contribuant à protéger l’intégrité physique et psychique des femmes, une attention particulière étant accordée à l’éradication des mutilations génitales féminines, des mariages d’enfants, des mariages précoces et des mariages forcés, ainsi que des violences sexuelles en période de conflit.

The only thing I would say is that we certainly don't want forced marriages, but I don't know who will be the best person to make that decision about whether it is an arranged marriage or a forced marriage and what kind of training the immigration officer will need to be able to distinguish between the two. I think that's something we will need to consider.
La seule chose que je veux dire, c'est que nous ne voulons pas de mariages forcés, mais je ne sais pas qui sera le mieux placé pour décider s'il s'agit ou non d'un mariage arrangé ou forcé, et de quel type de formation auront besoin les agents d'immigration pour faire la distinction.

We recommend that forced marriage be considered a criminal offence for which the person responsible for such a conspiracy must face jail time.
Nous recommandons que le mariage forcé soit considéré comme une infraction pénale pour laquelle la personne responsable d'une telle conspiration soit passible d'emprisonnement.

The Handbook presents in detail the meaning of the constitutive elements of these notions and provides further indications on how to distinguish between genuine marriages and marriages of convenience: it describes the main traits of different forms of i) genuine marriages which are sometimes incorrectly considered as marriages of convenience (e.g. arranged, proxy or consular marriages) and ii) non-genuine marriages (e.g. marriages of convenience, by deception, forced or bogus marriages) and refers to the EU rules which apply in case the marriages of convenience include elements of trafficking in human beings[5].
Le manuel expose en détail les éléments constitutifs de ces notions et donne d'autres indications permettant de distinguer entre les authentiques mariages et les mariages de complaisance: il décrit les principales caractéristiques de différentes formes de i) mariages authentiques qui sont parfois considérés, à tort, comme des mariages de complaisance (par exemple, les mariages arrangés, mariages par procuration ou mariages consulaires) et ii) mariages fictifs (par exemple, les mariages de complaisance, mariages par tromperie, mariages forcés ou les faux mariages) et il renvoie aux règles de l'Union qui s'appliquent lorsque le mariage de complaisance comporte un aspect de traite des êtres humains[5].

If the individual assessment shows that the justification for Article 4(5), i.e. ensuring better integration and preventing forced marriages, is not applicable, then MSs should consider making an exception thus allowing for family reunification in cases in which the minimum age requirement is not fulfilled. For instance, when it is clear from the individual assessment that there is no abuse, e.g. in the case of a common child.
S’il ressort de l’évaluation individualisée que la justification prévue par l’article 4, paragraphe 5, à savoir assurer une meilleure intégration et prévenir des mariages forcés, n’est pas applicable, les États membres devraient envisager de faire une exception et d’autoriser ainsi le regroupement familial dans les cas où la condition d’âge minimal n’est pas remplie, ainsi, lorsque l’évaluation individualisée fait clairement apparaître l'absence d’abus, par exemple, dans le cas d’un enfant commun.

Consider that in a first nations community, when a marriage or a common-law relationship breaks down and an individual, usually a woman who is often accompanied by children, is forced from the home, she has no legal recourse.
Dans une collectivité des Premières Nations, lorsqu'il y a échec d'un mariage ou d'une union de fait et qu'une personne, habituellement une femme avec des enfants, est chassée du domicile familial, cette dernière n'a aucun recours juridique.

11. Calls on the Member States, in compliance with Directive 2004/81/EC, when considering applications for autonomous legal status, to take due account of the circumstances of women immigrants who are victims of violence, in particular victims of physical and psychological violence including the continuing practice of forced or arranged marriage and to ensure that all administrative measures are taken to protect such women, including effective access to assistance and protection mechanisms; calls on the Member States to simplify the procedures for granting a temporary or permanent residence permit to victims of the sex trade on the basis of the provisions of the abovementioned Protocol to prevent, suppress and punish trafficking in persons, especially women and children, and to adopt measures to approve special residence permits in exceptional circumstances in order to enable foreign victims without legal status to escape from violence;
11. invite les États membres, conformément à la directive 2004/81/CE, à prendre dûment en compte, lors de l'examen des demandes d'octroi d'un statut juridique autonome, les cas des femmes migrantes victimes de violences, de violences corporelles et psychologiques, y compris la pratique qui perdure des mariages forcés ou arrangés, et à garantir l'adoption de toutes les mesures administratives requises pour protéger ces femmes, notamment un accès effectif aux mécanismes d'assistance et de protection; invite les États membres à simplifier les procédures d'octroi des permis de séjour temporaires ou permanents aux victimes du commerce sexuel sur la base des dispositions du protocole susmentionné visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, mais également à mettre en œuvre des mesures de reconnaissance de permis de séjours spéciaux pour les cas exceptionnels, visant à donner la possibilité aux victimes étrangères qui se trouvent en situation illégale d'échapper à la violence;

However the Supreme Court was clear that religious freedom is fully protected by the charter and that human rights tribunals must also consider how to protect fundamental freedoms (1620) The Supreme Court has stated that this ruling applies to other concerns of religious groups, such as being forced to rent sacred spaces for the celebration of same marriages and religious officials being forced to celebrate civil marriages.
Toutefois, la Cour suprême a clairement dit que la liberté de religion est pleinement protégée par la Charte et que les tribunaux des droits de la personne doivent aussi veiller à protéger les libertés fondamentales (1620) La Cour suprême a déclaré que cette décision s'applique aux autres préoccupations des groupes religieux, notamment la crainte d'être forcés de louer des lieux sacrés pour la célébration de mariage entre conjoints de même sexe, et la crainte que des autorités religieuses soient forcées de célébrer des mariages civils.

This requirement has forced the courts to consider the purpose of legal marriage as well as the purpose of excluding same-sex couples from legal marriage.
Cette exigence a forcé les cours à examiner l'objet du mariage légal ainsi que l'objet de l'exclusion des couples de même sexe du mariage légal.