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Traduction de «considering those same factors when they determine whom they » (Anglais → Français) :

Ms. Kane: The Attorneys General will be considering those same factors when they determine whom they will designate.

Mme Kane : Les procureurs généraux prendront en considération ces mêmes facteurs lorsqu'ils désigneront quelqu'un.


(Return tabled) Question No. 865 Ms. Kirsty Duncan: With respect to cuts in government funding to newcomer settlement organizations: (a) how does this policy reflect Canada’s commitment to cultural diversity; (b) what, if any, needs assessments of newcomers to Canada have been undertaken over the last five years, if none were undertaken, why not, and of those undertaken, (i) when were they undertaken, (ii) by whom, (iii) wh ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 865 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la réduction des subventions gouvernementales aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants: a) en quoi cette politique correspond-elle à l’engagement du Canada en faveur de la diversité culturelle; b) a-t-on cherché depuis cinq ans à évaluer les besoins des nouveaux arrivants, si non, pourquoi pas, si oui, (i) quand ces évaluations ont-elles été menées, (ii) qui les a menées, (iii) quels résultats ont-elles donnés, (iv) sur quelles recommandations ont-elles débouché; c) comment s’y est-on pris au juste pour examiner le budget des programmes ...[+++]


Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fis ...[+++]

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propr ...[+++]


(Return tabled) Question No. 488 Mr. Charlie Angus: With respect to the third-party management (TPM) of First Nations by Aboriginal Affairs and Northern Development Canada (AANDC) over the last 12 years: (a) how many First Nations reserves have been operating under co-management or TPM, (i) for how long, (ii) which reserves have been so designated; (b) for each of the reserves under co-management or TPM, (i) who acts as their third-party manager, (ii) under what authority have they ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 488 M. Charlie Angus: En ce qui concerne la gestion par un tiers administrateur de Premières nations à la demande des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) au cours des 12 dernières années: a) combien de réserves autochtones ont été soumises à la cogestion ou la gestion par un tiers administrateur, (i) pendant combien de temps, (ii) quelles réserves ont été ainsi désignées; b) pour chaque réserve gérée en cogestion ou par un tiers administrateur, (i) qui est le cogestionnaire ou le tiers administrateur, (ii) en vertu de quel pouvoir est-elle gérée par un tiers administrateur, (iii) quel ...[+++]


(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à ...[+++]


I think that now, in the light of the data contained in this report, national authorities can and must proceed to such checks with greater conviction, including in cases in which they have not yet been carried out; that they must do so with full guarantees of due process, which are in fact the guarantees of the rule of law, full rights for victims, to whom you too have listened to some extent, and for ...[+++]

Je pense que les autorités nationales, à la lumière des données dévoilées dans ce rapport, peuvent et doivent à présent procéder à ces contrôles avec une conviction renforcée, en ce compris dans des dossiers pour lesquels ils n’ont pas encore été exécutés, qu’elles doivent le faire en donnant toutes les garanties d’un procès en bonne et due forme, qui correspondent en fait aux garanties de l’État de droit, aux droits des victimes, que vous avez également entendues dans une certaine mesure, et aux droits des prévenus, et qu’elles doivent apporter la preuve des événements en question, jusqu’à ce qu’un jugement statue si et à quel moment un ...[+++]


I think that now, in the light of the data contained in this report, national authorities can and must proceed to such checks with greater conviction, including in cases in which they have not yet been carried out; that they must do so with full guarantees of due process, which are in fact the guarantees of the rule of law, full rights for victims, to whom you too have listened to some extent, and for ...[+++]

Je pense que les autorités nationales, à la lumière des données dévoilées dans ce rapport, peuvent et doivent à présent procéder à ces contrôles avec une conviction renforcée, en ce compris dans des dossiers pour lesquels ils n’ont pas encore été exécutés, qu’elles doivent le faire en donnant toutes les garanties d’un procès en bonne et due forme, qui correspondent en fait aux garanties de l’État de droit, aux droits des victimes, que vous avez également entendues dans une certaine mesure, et aux droits des prévenus, et qu’elles doivent apporter la preuve des événements en question, jusqu’à ce qu’un jugement statue si et à quel moment un ...[+++]


And the most recent Directive, Directive 2001/45/EC of the European Parliament and of the Council of 27 June 2001 amending Council Directive 89/655/EEC concerning the minimum safety and health requirements for the use of work equipment by workers at work, refers in one of its recitals to self-employed workers, pointing out that when they personally use work equipment they may put the health and safety of employed workers at risk, as if the self-employed worker were considered a risk factor not d ...[+++]

Enfin, la directive la plus récente, la 2001/45/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, portant modification de la directive 89/655/CEE du Conseil relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail, se réfère dans un de ses considérants aux travailleurs indépendants, rappelant que lorsque ceux-ci utilisent personnellement du matériel professionnel, ils peuvent mettre en danger la sécurité et la santé des employés, comme si seul l'indépendant était considéré comme un élément à risque mais ne méritait pas la couverture de ceux-ci, comme s ...[+++]


The Court ruled that these periods should also be considered as working time, since the decisive factor is the fact that they are legally ‘required to be present at the place determined by the employer’ and that this obligation, making it impossible for them ...[+++]

La Cour a établi que ces périodes doivent également être considérées comme temps de travail, étant donné que le facteur déterminant est "le fait [que les médecins] sont contraints d'être physiquement présents sur le lieu déterminé par l'employeur". Ainsi, cette obligation, qui met les médecins concernés dans l'impossibilité de choisir leur lieu de séjour pendant les périodes d'attente, est considérée comme relevant de l'exercice de ...[+++]


Whereas it is appropriate to determine whether or not those products, owing to the treatment that they have undergone, have lost their character of articles falling within Chapter 48 ; whereas, pursuant to General Rule 3 (b) for the interpretation of the nomenclature of the Common Customs Tariff, products are to be considered as having lost their character of articles falling within Chapter 48 ...[+++]

considérant qu'il est indiqué de déterminer si lesdits produits, compte tenu du traitement qu'ils ont subi, ont perdu ou non leur caractère d'articles du chapitre 48 ; que, en application de la règle générale 3 b) pour l'interprétation de la nomenclature du tarif douanier commun il y a lieu de retenir que sont à considérer comme ayant perdu leur caractère d'articles du chapitre 48, les produits dont le support, imprégné ou non d'asphalte ou d'un produit similaire, est recouvert sur les deux faces d'une couche de cet ...[+++]




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'considering those same factors when they determine whom they' ->

Date index: 2024-02-24
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