Traduction de «considering this charge-back » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

charge back | contraing | reversal | writing back
contre-passation | contrepassement

charge back
révocation de crédit

Diplomatic pouch charge-back system
Système d'imputation automatique des frais de valise diplomatique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. Member States shall ensure that investment firms consider the charging structure proposed for the financial instrument, including by examining the following:
12. Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement examinent la structure tarifaire proposée pour l'instrument financier, et notamment les aspects suivants:

At the same time, a series of incentivising practices applied by issuers (such as travel vouchers, bonuses, rebates, charge backs, free insurances, etc.) may steer consumers towards the use of payment instruments, thereby generating high fees for issuers.
Dans le même temps, une série de pratiques incitatives mises en œuvre par les émetteurs (bons de voyage, bonus, rabais, débits rétroactifs, assurances gratuites, etc.) peuvent orienter les consommateurs vers l'utilisation d'instruments de paiement, générant ainsi des commissions élevées pour les émetteurs.

The costs that we bill back—this is all charged back to plan members—are relatively higher compared to that of a number of our provincial counterparts.
Les coûts que nous avalisons—qui sont imputés en retour aux membres—sont relativement plus élevés que ceux avalisés par nos homologues provinciaux.

If we think of working outside on a cold day like this, or of the folks in Atlantic Canada—and I look across to my colleagues from New Brunswick and consider our families back home and other families in Atlantic Canada, digging out from a terrible storm and still experiencing terrible wind, some of them without power, and consider the folks from the power companies and snowplow drivers and others out there who are working to get things back to normal—we should feel pretty fortunate to be working in a place like this with the kind of jobs that we have.
Pensons à ceux qui travaillent à l’extérieur par une journée froide comme celle-ci ou encore aux gens du Canada atlantique. Je vois en face mes collègues du Nouveau-Brunswick et je songe à nos familles, chez nous, et à d’autres familles du Canada atlantique qui s’extirpent d’une terrible tempête et subissent toujours des vents violents, certaines étant même privées d’électricité.

So, having said this, would the Deputy Leader of the Government consider just taking back her motion and just trusting us that we will deal with the bill expeditiously and that they will get their bill this week?
Cela dit, la leader adjointe du gouvernement envisagerait-elle de retirer sa motion et de nous faire confiance quand nous affirmons que nous étudierons le projet de loi rapidement et que nous le ferons adopter cette semaine?

Access to liquidity facilities provided by central banks, including emergency liquidity facilities, should not be considered as extraordinary public financial support provided that the institution is solvent at the moment of the liquidity provision, and such liquidity provision is not part of a larger aid package; that the facility is fully secured by collateral to which haircuts are applied, in function of its quality and market value that the central bank charges a penal interest rate to the beneficiary; and that the measure is taken at the central bank's own initiative and, in particular, is not backed by any counter-guarantee of the State.
L'accès aux facilités de trésorerie des banques centrales, y compris aux facilités d'urgence, ne devrait pas être considéré comme un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics, sous réserve des conditions suivantes: que l'établissement soit solvable au moment de l'apport de liquidités et que cet apport ne fasse pas partie d’un ensemble plus vaste de mesures d'aide; que cette facilité soit entièrement garantie par une sûreté soumise à décote en fonction de sa qualité et de sa valeur de marché; que la banque centrale applique au bénéficiaire un taux d'intérêt pénalisant; et que la mesure soit prise à l'initiative de la Banque centrale et, en particulier, qu'elle ne bénéficie d'aucune contre-garantie de l'État.

(a) processing cases in which it is considered to transfer the applicant to another State according to the rules establishing criteria and mechanisms for determining which State is responsible for considering an application for asylum, until the transfer takes place or the requested State has refused to take charge of or take back the applicant.
a) de traiter les cas dans lesquels il est envisagé de transférer le demandeur vers un autre État conformément à la réglementation établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile, et ce jusqu’à ce que le transfert ait lieu ou que l’État requis ait refusé de prendre ou de reprendre en charge le demandeur.

processing cases in which it is considered to transfer the applicant to another State according to the rules establishing criteria and mechanisms for determining which State is responsible for considering an application for asylum, until the transfer takes place or the requested State has refused to take charge of or take back the applicant.
de traiter les cas dans lesquels il est envisagé de transférer le demandeur vers un autre État conformément à la réglementation établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile, et ce jusqu’à ce que le transfert ait lieu ou que l’État requis ait refusé de prendre ou de reprendre en charge le demandeur.

First to ensure that most transactions are trouble-free, for example by stimulating the development of trust marks on the web, and by mobilising financial services to provide credit card charge-backs facilities; second, to promote easy-to-use out-of-court settlement procedures, including on-line solutions such as cyber-tribunals; third, to ensure a legal safety net and guarantee access to justice so that, when all else fails, consumers can seek redress through the courts in their own Member State.
Il s'agit tout d'abord de garantir que la plupart des transactions se déroulent sans problèmes, par exemple en encourageant le développement d'un environnement sécurisé sur le web et en mobilisant les services financiers pour qu'ils fournissent des garanties permettant le remboursement éventuel des paiements par cartes de crédit; deuxièmement, il faut promouvoir des mécanismes de règlement extrajudiciaires des conflits faciles à mettre en œuvre, y compris des solutions en ligne, tels que des cybertribunaux; troisièmement, il faut garantir un filet de sécurité juridique et l'accès à la justice pour que, lorsqu'ils auront épuisé tous les autres moyens de recours, les consommateurs puissent demander réparation devant les juridictions de leur propre État membre

To attain this objective, the Commission considers that, as backing for the efforts to be made by the industry, and particularly to palliate the extremely high costs of launching of such services, the Community will need to provide financial support of ECU 850 million over the five years to the end of 1996.
Pour atteindre cet objectif, la Commission estime qu'à côté des efforts qui seront fournis par les différents acteurs du marché, et notamment pour pallier aux surcoûts occasionnés par le lancement de tels services, un soutien financier communautaire d'un montant de 850 Mecus sur cinq années, soit jusqu'au 31 décembre 1996, est nécessaire.