Traduction de «considering that only a truly multinational commitment » (Anglais → Français) :

Of the 11 remaining projects only a limited number was to be considered if money remained after the commitment appropriations for the 17 projects had been exhausted (e.g. projects abandoned, contract negotiations resulting in amounts lower than those provided in the decision, or where additional appropriations were made available by the budgetary authority).
Sur les onze projets restants, seul un petit nombre ont été estimés devoir être pris en compte s'il devait rester des fonds disponibles après épuisement des crédits d'engagement pour les 17 projets (par exemple, en cas d'abandon de projets, de négociations aboutissant à des montants moins élevés que ceux prévus dans la décision, ou de crédits supplémentaires accordés par l'autorité budgétaire).

The Commission can only accept modifications to existing commitments by Member States and aided banks that were given to obtain approval for restructuring aid (such as the one leading to the 2013 Commission decision), if the new commitments can be considered equivalent to those originally provided.
La Commission ne peut accepter les modifications des engagements existants proposés par les États membres et les banques ayant bénéficié d'une aide afin d'obtenir l'autorisation pour une aide à la restructuration (comme celle qui a conduit à la décision de la Commission de 2013) que si les nouveaux engagements peuvent être considérés comme équivalents à ceux proposés à l'origine.

The Commission can only accept modifications to existing commitments by Member States and aided banks that were given to obtain approval for restructuring aid (such as the one leading to the existing RBS restructuring decision), if the new commitments can be considered equivalent to those originally provided.
La Commission ne peut accepter les modifications aux engagements existants proposés par les États membres et les banques ayant bénéficié d'une aide afin d'obtenir l'autorisation pour une aide à la restructuration (comme celle qui a conduit à la décision relative à la restructuration de RBS) que si les nouveaux engagements peuvent être considérés comme équivalents à ceux proposés à l'origine.

Regardless of whether there is a commercial agreement, and if we consider only Air Canada's commitments to providing various services such as joint rates, inter-carrier agreements, Aeroplan points and so on, we believe that these services should be provided upon request and within reasonable periods of time, in exchange, of course, for payment of a reasonable rate such as, for example, that in use as the internal exchange rate between Air Canada and its affiliates.
Indépendamment de l'existence d'une entente commerciale, si nous nous en tenons seulement aux engagements d'Air Canada à fournir divers services tels que des taux conjoints, des ententes interlignes, des points Aéroplan, etc., nous croyons que ces services devraient être fournis sur demande et dans des délais raisonnables, contre paiement, bien entendu, d'un taux raisonnable, comme par exemple celui qui est utilisé comme taux interne d'échange entre Air Canada et ses compagnies affiliées.

Perhaps this was the only version of the bill that could satisfy the fears of the Conservative caucus. However, if the Conservatives and their minister are truly interested in reform, they will consider truly consulting with electoral experts, including the Chief Electoral Officer, and we can reshape the bill in the best interests of Canadians.
Il se peut que la version du projet de loi dont nous sommes saisis soit la seule qui puisse apaiser les craintes du caucus conservateur, mais, si les conservateurs et leur ministre veulent véritablement réformer le système, ils accepteront de réellement consulter les spécialistes des élections, dont le directeur général des élections, afin que nous puissions modifier le projet de loi dans le meilleur intérêt des Canadiens.

Section 745. 6 of the Criminal Code gives the jury broad discretionary power to consider any matter concerning the offender’s situation, and the Supreme Court has provided guidelines for the exercise of this discretionary power, namely that the jury must consider only the applicant’s case and must not try the cases of other inmates who may have committed offences after being released on parole.
L’article 745.6 du Code donne au jury un large pouvoir discrétionnaire pour étudier toute question relative à la situation du délinquant, et la Cour suprême a fourni des lignes directrices relativement à l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire, notamment que le jury doit prendre en considération uniquement l’affaire du requérant et s’abstenir de juger les affaires d’autres détenus qui peuvent avoir commis des infractions après avoir été mis en libération conditionnelle.

However, with respect to Article 20 or Annex 2, the Joint Committee may consider questions only relating to the refusal by either Participant to implement the commitments undertaken, and the impact of competition decisions on the application of this Agreement.
Toutefois, en ce qui concerne les questions visées à l'article 20 ou à l'annexe 2, le comité mixte peut examiner uniquement les questions ayant trait au refus de l'un des participants de mettre en œuvre les engagements souscrits et à l'incidence des décisions en matière de concurrence sur l'application du présent accord.

Making access to subsidies for international trade promotion, investment and export credit insurance, as well as access to public procurement, conditional on adherence to and compliance with the OECD guidelines for multinational enterprises, while respecting EC international commitments, could be considered by EU Member States and by other States adherent to the OECD Declaration on International Investment.
Les États membres de l'UE et d'autres États adhérant à la déclaration de l'OCDE sur l'investissement international pourraient envisager de conditionner l'accès aux aides en faveur de la promotion des échanges internationaux, de l'investissement et des assurances en matière de crédits à l'exportation, et l'accès aux marchés publics, à l'adhésion et au respect des principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales, dans le respect des engagements internationaux de la Communauté.

I would like to remind senators that Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms, sixth edition, citation 831 states: " A committee can only consider those matters which have been committed to it by the House " .
Je tiens à rappeler aux sénateurs que selon la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, sixième édition, à la section 831, « Un comité ne peut étudier que les questions qui lui ont été déférées par la Chambre ».

Our biggest point here is that we agree and truly believe that the lack of judicial discretion, removing the judge's discretion, particularly in the context of 718.2, where sentences should be similar to sentences imposed on similar offenders for similar offences committed in similar circumstances. When you start discussing minimums and removing conditional sentences, you are looking only at the offence, not at the offender or the circumstances of the offender.
À cet égard, ce qui nous pose le plus de difficulté, c'est que nous convenons et croyons réellement que l'absence de pouvoir judiciaire discrétionnaire, le fait de retirer au juge son pouvoir discrétionnaire, particulièrement dans le contexte de l'article 718.2, dans les cas où les peines imposées devraient être semblables à celles imposées à des délinquants de profil semblable ayant commis une infraction semblable dans des circonstances semblables.Lorsque l'on commence à envisager l'imposition de peines minimales obligatoires et de supprimer l'imposition de peines d'emprisonnement avec sursis, on se concentre exclusivement sur l'infraction, et l'on fait abstraction du délinquant et de sa situation.