Traduction de «considering representations made » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

statement or representation made
déclaration faite et observation présentée

representations made with regard to
recommandations faites au sujet de

date to be considered as the date on which payment is made
date à laquelle le paiement est réputé effectué

considered not to have been made
considéré comme non avenu | considéré comme nul et non avenu

payment considered to have been made
paiement réputé effectué

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that efforts to promote fair trading practices in the food supply chain should make a real impact but cannot currently be considered sufficient to tackle the problem of UTPs in the food supply chain; stresses, however, that the effectiveness of the SCI, as recognised by both the recent Commission report and external evaluation, is undermined by a broad range of shortcomings, such as weaknesses in governance, limitations in transparency, no enforcement measures or penalties, a lack of effective deterrents against UTPs, and not allowing for individual anonymous complaints by potential victims of UTPs or own-initiative investigations by an independent body, which consequently leads to under-representation of SMEs and farmers, in particular, who may find the SCI inadequate for its purpose; recommends the setting up of similar supply chain initiatives in other relevant non-food sectors.
se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient avoir un impact réel mais ne peuvent actuellement être jugés suffisants pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne cependant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, comme l'a reconnu le rapport récent de la Commission, comporte un grand nombre d'insuffisances, comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative, ce qui entraîne une sous-représentation des PME et des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée; recommande la création d'initiatives similaires à celle relative à la chaîne d'approvisionnement dans d'autres secteurs non alimentaires pertinents.

Member States may provide that free legal assistance and representation not be made available if the appeal or review is considered by a competent authority to have no tangible prospect of success.
Les États membres peuvent prévoir que l’assistance juridique et la représentation gratuites ne sont pas accordées si, de l’avis d’une autorité compétente, le recours ne présente aucune probabilité réelle d’aboutir.

With the aim of getting a better representation of the total/combined levels of the four phthalates the population is exposed to, RAC considered the human biomonitoring studies made available in the Annex XV dossier for restriction and during the restriction process to derive exposure estimates.
Afin d’obtenir un meilleur aperçu du niveau total/combiné des quatre phtalates auquel est exposée la population, le CER a établi des estimations d’exposition en tenant compte des études de biosurveillance chez l’homme fournies dans le dossier de restriction «Annexe XV» et pendant la procédure de restriction.

I would firstly like formally to thank Mr Coveney for his approach in dealing with this matter and the way in which he has been open to considering representations made by my colleague Mrs Lynne and myself.
Je souhaiterais d’abord remercier formellement M. Coveney pour son approche dans le traitement de cette question et pour l’ouverture dont il a fait preuve dans l’examen des observations que nous avons formulées, ma collègue Mme Lynne et moi-même.

Following representations made by organisations such as the Shropshire Playbus Association, revealing that the valuable local service provided via their mobile educational play area would be at risk if the exemption specified in Article 13(1)f of Council Regulation (EEC) 3820/85 on Drivers' Hours were to be revoked, would the Commission confirm that it would be amenable to considering retention of such an exemption as part of any proposal to replace or update this Regulation?
Des organisations telles que la Shropshire Playbus Association ont révélé que la suppression de la dérogation prévue à l’article 13, paragraphe 1, point f), du règlement (CEE) 3820/85 relatif aux heures de conduite menacerait le service local utile assuré par leur aire mobile de jeux éducatifs. La Commission peut-elle confirmer qu’elle serait disposée à maintenir cette dérogation dans une proposition destinée à remplacer ou à mettre à jour ledit règlement?

31. Calls on the EIB, in the interests of providing the best possible support for small and medium-sized enterprises, to establish on-the-spot representation and, in future, to make full use to this end of all the resources made available to it for the management of the investment facility, as well as to consider arranging lending to such clients through institutions operating as clearing houses and made up of external experts in order to allow loan recipients to take advantage of favourable terms, in the true spirit of an investment bank in the risk capital sector and, at the same time, to develop a separate credit line to support the local private banking sector;
31. demande à la BEI, de manière à soutenir au mieux les petites et moyennes entreprises, d'assurer une présence directe sur le terrain et, à cet effet, de consommer à l'avenir la totalité des crédits qui lui sont alloués pour la gestion de la facilité d'investissement, et, en outre, d'envisager de confier le soin de mener ses activités de crédit à l'égard de cette catégorie de clients à des établissements faisant office de chambres de compensation et formés d'experts externes, afin que les emprunteurs puissent tirer un meilleur parti des conditions favorables offertes par la banque, laquelle jouera ainsi, véritablement, le rôle que tient, dans le secteur du capital-risque, une banque d'investissement, et, dans le même temps, de développer une ligne de crédit distincte destinée à soutenir le secteur bancaire privé au plan local;

The Office claims that, as regards the question which torches should be considered to be common or coming naturally to mind, adequate findings had already been made by the Second Board of Appeal, particularly in the light of the series of representations of other shapes of torch produced by the appellant.
L’OHMI allègue que, s’agissant de savoir quelles lampes de poche il convient de considérer comme habituelles ou venant naturellement à l’esprit, les constatations suffisantes avaient déjà été établies par la deuxième chambre de recours, compte tenu notamment de la série de représentations d’autres formes de lampes produite par la requérante.

The request was considered in that case as being made by a foreign authority and having to be communicated through the government and its diplomatic representations.
On considéra, dans cette affaire, que la demande émanait d’une autorité étrangère et qu’elle devait être transmise par l’intermédiaire du gouvernement et de ses représentations diplomatiques.