Vertaling van "considering fiscal measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fiscal measure
réforme fiscale

tax measure [ tax action | fiscal measure ]
mesure fiscale

fiscal measure
mesure budgétaire

macro fiscal measure
macromesure budgétaire

Budget Implementation (fiscal measures) Act, 1992
Loi budgétaire de 1992 (mesures fiscales)

the measure in question is unlawful considering the line of decisions made by the Court of Justice
la mesure litigieuse est illicite au regard de la jurisprudence de la Cour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This will involve applying the polluter-pays principle more systematically, in particular through phasing out environmentally harmful subsidies at Union and Member State level, guided by the Commission, using an action-based approach, inter alia, via the European Semester, and considering fiscal measures in support of sustainable resource use such as shifting taxation away from labour towards pollution.
Il s’agit notamment d’appliquer plus systématiquement le principe du pollueur-payeur, en particulier grâce à la suppression progressive des subventions néfastes pour l’environnement aux niveaux de l’Union et des États membres, sous l’égide de la Commission, en recourant à une méthode pragmatique, notamment dans le cadre du semestre européen, et en étudiant des mesures fiscales à l’appui d’une utilisation durable des ressources, par exemple en déplaçant la charge fiscale du travail vers la pollution.

The 20 g CO2/km "gap", mentioned above, must be closed with the help of these other instruments, and the Council invited the Commission, on several occasions, to consider fiscal framework measures.
La différence susmentionnée de 20 g de CO2/km doit être comblée au moyen de ces instruments et le Conseil a déjà, à maintes reprises, invité la Commission à envisager des mesures-cadres fiscales.

About half of them have some form of fiscal measures as an incentive to leverage private RD and several others are considering introducing them.
Environ la moitié d’entre eux pratiquent l’incitation fiscale, sous une forme ou une autre, pour encourager la RD dans le secteur privé, et plusieurs autres envisagent de recourir à ce moyen.

The Commission invites Member States to: – in preparation for the discussions at the February 2014 European Council, based on the Commission's report, assess the impact of all national measures on the price of energy for EII such as taxation, capacity and network levies, tariffs and support mechanisms for renewables or other energy forms, – on this basis, consider appropriate measures to reduce the price of energy for EII in the respect of fiscal consolidation, competition rules and the integrity of the internal market, – consider establishing earmarking ETS revenues for RDI projects for EII, – step up efforts to decrease the gap of average energy prices and costs between the EU industry and its main competitors by strengthening market functioning and security of supply in the energy sector, – assess initiatives related to pooled electricity generation, long term contracts and partnerships, – exchange best practice and share information.
La Commission invite les États membres à: – évaluer l’incidence de toutes les mesures nationales sur le prix de l’énergie facturé aux industries à forte consommation d’énergie, telles que la fiscalité, les prélèvements perçus sur les capacités et l’accès au réseau, les droits et les mécanismes d’aide aux énergies renouvelables ou à d’autres formes d’énergie, en préparation des discussions du Conseil européen de février 2014 et sur la base du rapport de la Commission; – envisager, sur la base de cette évaluation, des mesures appropriées afin de réduire le prix de l’énergie pour les industries à forte consommation d’énergie, en respectant les principes d’assainissement budgétaire, les règles de concurrence et l’intégrité du marché interne; – envisager une affectation des revenus du système d’échange de quotas d’émission à des projets de RDI pour les industries à forte consommation d’énergie; – intensifier les efforts visant à réduire l’écart des prix et des coûts moyens de l’énergie entre l’industrie de l’Union et ses principaux concurrents en améliorant le fonctionnement du marché et en renforçant la sécurité de l’approvisionnement dans le secteur de l’énergie; – évaluer les initiatives en rapport avec la production groupée d’électricité ainsi que les contrats et les partenariats à long terme; – échanger les meilleures pratiques et partager l’information.

Considering supporting measures such as lowering non-wage costs for low-skilled workers. Wage developments and fiscal measures should take account of each Member State's competitive position and productivity growth. Providing sufficient support to tackle youth unemployment and early school leavers.
L’évolution des salaires et les mesures budgétaires devraient tenir compte de la position concurrentielle et de la croissance de la productivité de chaque État membre; fournir un soutien suffisant aux mesures visant à résoudre le problème du chômage des jeunes et celui des jeunes quittant prématurément l’école.

Aid comprised in fiscal measures should be considered transparent where the measure provides for a cap ensuring that the applicable threshold is not exceeded.
Les aides consistant en des mesures fiscales doivent être considérées comme transparentes lorsque les mesures prévoient un plafond assurant que le seuil applicable n'est pas dépassé.

Aid comprised in fiscal measures should be considered as transparent where the measure provides for a cap ensuring that the applicable threshold is not exceeded.
Les aides consistant en des mesures fiscales sont réputées transparentes, dès lors que la mesure prévoit un plafond garantissant que le seuil applicable n’est pas dépassé.

This solution does not allow the adoption of appropriate measures at the Community level based on the temporary nature of fiscal derogations, but considering the need to create for the economic operators concerned a climate of security which is essential to the development of their activities, a protracted duration of the derogations will be envisaged along with evaluation reports to prepare the extension or adjustment of the measures.
Cette solution ne permet pas l'adoption de mesures adéquates au niveau communautaire fondées sur le caractère temporaire des mesures dérogatoires en matière de fiscalité, mais compte tenu de la nécessité de créer pour les opérateurs économiques concernés le climat de sécurité indispensable au développement de leurs activités, une durée longue des mesures dérogatoires sera envisagée assortie de rapports d'évaluation destinés à préparer la prorogation ou l'adaptation des mesures.