Vertaling van "considering bill c-72 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-72, An Act to establish the National Round Table on the Environment and the Economy [ Legislative Committee on Bill C-72 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-72, Loi constituant la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie [ Comité législatif sur le projet de loi C-72 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Honourable Ray Hnatyshyn, on March 22, 1988 before the House of Commons legislative committee responsible for considering Bill C-72 on official languages, and the Honourable Lucien Bouchard, then Secretary of State, appearing before the Senate committee considering the bill, both stated that section 41, which introduces Part 7 of the act, created an obligation for the federal government to act positively to promote the vitality and development of minority communities.
L'honorable Ray Hnatyshyn, le 22 mars 1988, devant le Comité législatif de la Chambre des communes chargé d'examiner le projet de loi C-72 sur les langues officielles et l'honorable Lucien Bouchard, alors secrétaire d'État, lorsqu'il a comparu devant le comité sénatorial qui examinait le projet de loi, ont tous les deux déclaré que l'article 41, qui introduit la partie VII de la loi, créait une obligation pour le gouvernement fédéral d'agir positivement afin de promouvoir la vitalité et le développement des collectivités minoritaires.

[11] People are considered "materially deprived" if they experience at least 4 out of 9 deprivations: people cannot afford i) to pay their rent or utility bills, ii) keep their home adequately warm, iii) face unexpected expenses, iv) eat meat, fish, or a protein equivalent every second day, v) a week of holiday away from home once a year, vi) a car, vii) a washing machine, viii) a colour tv, or ix) a telephone.
[11] Sont considérées comme «matériellement démunies» les personnes se trouvant dans au moins quatre des neuf situations suivantes: impossibilité i) de payer le loyer ou les factures de consommation courante, ii) de chauffer convenablement leur habitation, iii) de faire face à des dépenses imprévues, iv) de consommer de la viande, du poisson ou un aliment équivalent protéiné tous les deux jours, v) de prendre une semaine de vacances hors du domicile une fois par an, vi) d’acheter une voiture, vii) d’acheter une machine à laver, viii) d’acheter un téléviseur couleur, ix) d’acheter un téléphone.

Some Member States are taking legal initiatives requiring or allowing service providers to store certain categories of traffic data, not needed for billing purposes, after the provision of the service but which are considered useful for criminal investigations.
Certains États membres prennent des initiatives d'ordre législatif ou réglementaire afin d'obliger ou d'autoriser les fournisseurs de services à stocker certaines catégories de données relatives au trafic, après la prestation du service considéré, qui ne sont pas nécessaires aux fins de facturation, mais sont considérées comme utiles pour des enquêtes pénales.

Welcomes the fact that the Commission is working on guidelines for the implementation of Articles 9 to 11 of the EED in order to help consumers better control their energy consumption; considers technical feasibility and deployment of smart meters — taking account of cost-effectiveness and cost transparency — as important elements for energy saving; takes the view that for the sake of consistency all existing provisions relating to metering and billing should be regrouped in one place.
se réjouit que la Commission élabore des lignes directrices pour l'application des articles 9 à 11 de la directive relative à l'efficacité énergétique afin d'aider les consommateurs à mieux contrôler leur consommation d'énergie; estime que la faisabilité technique et le déploiement de compteurs intelligents constituent, compte tenu du rapport coût/efficacité et de la transparence en matière de coûts, sont essentiels pour faire des économies d'énergie; estime que, dans un souci de cohérence, toutes les dispositions existantes relatives aux compteurs et à la facturation devraient être regroupées en un seul endroit.

2. In addition to the obligations resulting from Directive 2009/72/EC and Directive 2009/73/EC with regard to billing, Member States shall ensure, not later than 1 January 2015, that billing is accurate and based on actual consumption, for all the sectors covered by the present Directive, including energy distributors, distribution system operators and retail energy sales companies, in accordance with the minimum frequency set out in Annex VI(2.1).
2. Outre les obligations découlant des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE en ce qui concerne la facturation, les États membres veillent à ce que, au plus tard le 1er janvier 2015, la facturation soit précise et fondée sur la consommation réelle, pour tous les secteurs relevant de la présente directive, y compris les distributeurs d’énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail, conformément aux prescriptions en matière de fréquence minimale de facturation fixées à l’annexe VI, point 2.1.

may lay down that, at the request of the final customer, the information contained in these bills shall not be considered to constitute a request for payment.
peuvent prévoir que, à la demande du client final, les informations figurant sur ces factures ne soient pas considérées comme constituant une demande de paiement.

Pursuant to the order of reference of Monday, March 27, 1995 your committee has considered Bill C-72, an act to amend the Criminal Code with respect to self-induced intoxication.
Conformément à son ordre de renvoi du 27 mars 1995, le comité à étudié le projet de loi C-72, Loi modifiant le Code criminel à l'égard de l'intoxication volontaire.

The other measures we may expect to consider before the budget include Bill C-17, the Criminal Code amendments; Bill C-46, the legislation regarding access to records concerning sexual offences; Bill C-72, the wheat board legislation; Bill C-79, the Indian Act amendments; Bill C-66, the labour code amendments; and Bill C-23, the nuclear safety bill.
Nous pourrions aussi être en mesure d'étudier, avant le dépôt du budget, d'autres mesures législatives, comme le projet de loi C-17 modifiant le Code criminel, le projet de loi C-46 sur la communication de dossiers dans le cas d'infraction d'ordre sexuel, le projet de loi C-72 concernant la Commission du blé, le projet de loi C-79 modifiant la Loi sur les Indiens, le projet de loi C-66 modifiant le Code du travail et le projet de loi C-23 portant sur la sûreté nucléaire.

The Chairman: We are here to consider Bill C-72, which is consistent with the naming terminology of Department of Finance bills.
Le président: Nous sommes ici pour examiner le projet de loi C-72 dont le titre est dans la lignée de ceux des projets de loi du ministère des Finances.

In accordance with its order of reference of Tuesday, April 20, 1999, your committee has considered Bill C-72, an act to amend the Income Tax Act to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Convention, 1980, and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowance Act and certain acts related to the Income Tax Act, and agreed on Wednesday, May 5, 1999 to report it with amendments.
Conformément à son ordre de renvoi du mardi 20 avril 1999, votre comité a étudié le projet de loi C-72, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, et s'est entendu le mercredi 5 mai 1999 d'en faire rapport avec des propositions d'amendement.