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Vertaling van "considered that these commitments would eliminate " (Engels → Frans) :

Even if all these companies were covered by the undertaking, considering the size of the exporting producer's group and that of their customer base, such commitment would be impossible to monitor.

Même si toutes ces sociétés étaient couvertes par l'engagement, au vu de la taille du groupe du producteur-exportateur et de celle de sa clientèle, cet engagement serait impossible à contrôler.


The Commission considered that these commitments would eliminate almost all the horizontal overlaps between the activities of the companies concerned in all the relevant French-language markets where the transaction created or strengthened a dominant position.

La Commission a estimé que ces engagements conduiraient à l’élimination de la quasi-totalité des chevauchements horizontaux des activités des entreprises concernées sur l’ensemble des marchés francophones où cette opération créait ou renforçait une position dominante.


The Commission found that these commitments address the competition concerns identified and concluded that the proposed transaction, as modified by the commitments, would raise no competition concerns.

La Commission a considéré que les engagements résolvent les problèmes de concurrence constatés et a conclu que l’opération envisagée, telle que modifiée par les engagements, ne poserait aucun problème de concurrence.


Would you consider it useful to regulate more specifically these interviews or investigations at EU level?If so, which type of rules would you consider?

Serait-il, selon vous, utile de régir plus spécifiquement ces entretiens et enquêtes à l’échelle de l’Union européenne? Dans ce cas, quel type de règles envisageriez-vous?


The most common suggestion is that the combined world-wide turnover requirement should be lowered to EUR 2 billion, whereas the Community turnover requirement should be set at EUR 100 million for two parties (None of the respondents have provided any "scientific" support for the introduction of these particular levels. Instead, they often refer to the Commission's statement in the notes to the Merger Regulation at the time of its adoption in 1989, where the Commission considered that a lowering to EUR 2 billion would ...[+++]

La proposition la plus fréquemment formulée prévoit de ramener à 2 milliards d'euros le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial, alors que le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté devrait être fixé à 100 millions d'euros pour deux parties (Aucun des répondants n'a apporté de données "scientifiques" à l'appui de l'instauration de ces niveaux, mais ils sont nombreux à rappeler les commentaires formulés par la Commission au sujet du règlement sur les concentrations lors de son adoption en 1989, dans lesquels elle indiquait que le seuil devait être ramené à 2 milliards d'euros.) Un grand nombre des répondants qui ont avanc ...[+++]


Second, on the retail gas markets, the Commission considered that the merger would have eliminated EDP as the most likely entrant, as from the date of the opening of these markets to competition.

D'autre part, sur les marchés de détail du gaz, la Commission a estimé que l'opération aurait éliminé EDP comme nouveau concurrent le plus probable une fois que ces marchés auraient été ouverts à la concurrence.


Because Canada considered Austria an enemy at that time, these people were penalized, and their freedom was not respected (1640) Today we are considering a bill that would mark the events experienced by this community and set up—we hope—a plan for restitution that would help better inform the public.

À l'époque, parce que le Canada considérait l'Autriche comme un pays ennemi, on a pénalisé des individus en ne respectant pas leurs libertés (1640) Nous étudions aujourd'hui un projet de loi qui vise à marquer des événements qui ont été vécus par cette communauté et à prévoir — on le souhaite — un régime d'indemnisation qui permettrait de mieux informer la population.


The Commission's market tests proved that these commitments will eliminate the overlap of RAG's and Degussa's activities and will enable a viable new competitor to be created in order to remedy the removal of Degussa as an independent supplier.

Il ressort de la consultation des acteurs du marché sur l'efficacité des engagements réalisée par la Commission que ces engagements élimineront le chevauchement des activités de RAG et de Degussa et permettront la création d'un nouveau concurrent viable pour remédier à la disparition de Degussa en tant que fournisseur indépendant.


The Commission considers the proposed commitments and the declaration by the German Government address possible entry barriers for competitors and remove the risk that competition would be eliminated.

La Commission estime que les engagements pris par les parties et la déclaration du gouvernement allemand suppriment les éventuels obstacles à l'entrée sur le marché pour les concurrents et le risque d'élimination de la concurrence.


[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considera ...[+++]

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'e ...[+++]




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'considered that these commitments would eliminate' ->

Date index: 2024-10-14
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