Traduction de «considered sufficient unless » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the court may dispense with the production of these documents by the applicant if it considers that it has sufficient information before it from other evidence
suffisamment éclairé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission made 17 recommendations that, if met, could be considered as sufficient to close the CVM, unless other developments were to clearly reverse the course of progress.
La Commission a énoncé 17 recommandations qui, si elles sont mises en œuvre, pourraient être considérées comme suffisantes pour clore le MCV – sauf si de nouveaux éléments devaient clairement constituer un retour en arrière.

(6) An injunction issued ex parte has effect for the period that is specified in it, not exceeding seven days unless, on further application made on notice as provided in subsection (4), the court extends the injunction for any additional period that it considers sufficient.
(6) L’ordonnance d’injonction rendue ex parte a effet pour la période d’au plus sept jours qui y est fixée, sauf si, sur demande ultérieure présentée au moyen du préavis prévu au paragraphe (4), elle est prorogée pour la période supplémentaire que le tribunal estime suffisante.

(5) An order issued ex parte shall have effect for such period as is specified in it, not exceeding seven days unless, on further application made on notice as provided in subsection (3), the court extends the order for such additional period as it considers necessary and sufficient.
(5) L’ordonnance rendue ex parte s’applique pour la période d’au plus sept jours qui y est fixée, sauf si, sur demande ultérieure présentée en donnant le préavis prévu au paragraphe (3), l’ordonnance est prorogée pour la période supplémentaire que le tribunal estime nécessaire et suffisante.

(c) no benefit is considered to have been received as a consequence of the undertaking of an absolute or contingent obligation of a corporation to make or arrange a payment (other than a payment, made pursuant to the terms of an insurance policy, that is not a policy dividend) unless it is reasonable to conclude that there is sufficient information with regard to the location of a person to make or arrange the payment;
c) aucun avantage n’est considéré comme ayant été reçu du fait qu’une société s’est engagée, de façon absolue ou conditionnelle, à faire ou à faire faire un paiement, sauf s’il est raisonnable de conclure que la société dispose de suffisamment de renseignements lui permettant de retrouver une personne pour faire ou faire faire le paiement;

37 (1) If any question arises under this Act as to whether an individual or entity that proposes to establish, or to acquire control of, a Canadian business that carries on a specific type of business activity referred to in paragraph 15(a) is a Canadian, the Minister shall, on application by or on behalf of the individual or entity consider the application and any information and evidence submitted in connection with the application and, unless the Minister concludes that the submitted information and evidence is not sufficient to enable the Minister to reach an opinion on the question, shall provide the applicant with a written opinion for the guidance of the applicant.
37 (1) Lorsque, dans le cadre de la présente loi, se pose la question de savoir si un individu ou une unité qui propose d’établir une entreprise canadienne exerçant un type précis d’activité commerciale visé à l’alinéa 15a) ou d’en acquérir le contrôle est un Canadien, le ministre prend en considération la demande qui lui est faite par l’individu ou l’unité ou en leur nom et étudie les renseignements et les éléments de preuve qui lui sont présentés; sauf s’il en vient à la conclusion que ces renseignements et éléments de preuve ne sont pas suffisants pour lui permettre de se faire une opinion sur la question, il donne au demandeur une opinion écrite à titre d’information.

Unless other values are required in accordance with other criteria that shall be taken into account, a steel is considered as sufficiently ductile to satisfy point 4.1(a) if, in a tensile test carried out by a standard procedure, its elongation after rupture is no less than 14 % and its bending rupture energy measured on an ISO V test-piece is no less than 27 J, at a temperature not greater than 20 °C but not higher than the lowest scheduled operating temperature.
À moins que d’autres valeurs ne soient requises au titre d’autres critères qui doivent être pris en compte, un acier est considéré comme suffisamment ductile pour satisfaire au point 4.1 a) si son allongement après rupture dans un test de traction réalisé selon une procédure standard est au moins égal à 14 % et si son énergie de flexion par choc sur éprouvette ISO V est au moins égale à 27 J, à une température au plus égale à 20 °C, mais non supérieure à la plus basse température de fonctionnement prévue.

It also extends to water used by businesses to manufacture, process, preserve or market food for human consumption, unless national authorities consider that the quality of the water is of a sufficiently high standard that it does not affect the safety of the final food product itself.
Elle s’étend aussi aux eaux utilisées dans les entreprises pour la fabrication, la transformation, la conservation ou la commercialisation d’aliments destinés à la consommation humaine, à moins que les autorités nationales considèrent que la qualité des eaux est suffisamment bonne pour ne pas affecter la salubrité de la denrée alimentaire finale.

It can be established in the short term, and may be considered sufficient unless further experience would reveal a need for further steps. In the absence of a consensus, the ne bis in idem principle would come “back” into play.
Ce mécanisme peut être mis en place rapidement, et il peut être considéré comme suffisant à moins que l'expérience ne révèle que des étapes supplémentaires sont nécessaires. Faute de parvenir à un consensus, c'est à nouveau le principe ne bis in idem qui entrerait en jeu.

Unless other values are required in accordance with other criteria that must be taken into account, a steel is considered as sufficiently ductile to satisfy 4.1 (a) if, in a tensile test carried out by a standard procedure, its elongation after rupture is no less than 14 % and its bending rupture energy measured on an ISO V test-piece is no less than 27 J, at a temperature not greater than 20 °C but not higher than the lowest scheduled operating temperature.
A moins que d'autres valeurs ne soient requises au titre d'autres critères qui doivent être pris en compte, un acier est considéré comme suffisamment ductile pour satisfaire au point 4.1 a) si son allongement après rupture dans un test de traction réalisé selon une procédure standard est au moins égal à 14 % et si son énergie de flexion par choc sur éprouvette ISO V est au moins égale à 27 J, à une température au plus égale à 20 °C, mais non supérieure à la plus basse température de fonctionnement prévue.