Traduction de «considered sufficient to accommodate the concern she » (Anglais → Français) :

The Right Honourable Joe Clark, Minister responsible for Constitutional Affairs at the time, wrote to one of our members in Calgary in 1992, I believe, to let her know of the said convention and its current provisions that are considered sufficient to accommodate the concern she had raised, that being disengagement from her grandchild.
Le très honorable Joe Clark, qui était à l'époque ministre chargé des Affaires constitutionnelles, a écrit à l'un de nos membres de Calgary en 1992, je crois, pour l'aviser que les dispositions de ladite convention étaient considérées suffisantes pour traiter le problème qu'elle avait soulevé, c'est-à-dire le fait qu'elle soit séparée de l'enfant dont elle était la grand-mère.

45.84 If an observer has concerns with the impartiality of an investigation, the observer may inform the Force or the other police force, as the case may be, of his or her concerns and may make any recommendations to the Force or the other police force that he or she considers appropriate to address the concerns.
45.84 Lorsqu’il a des préoccupations quant à l’impartialité de l’enquête, l’observateur peut en informer la Gendarmerie ou l’autre force de police, selon le cas, et il peut faire des recommandations quant aux mesures qu’il considère indiquées pour répondre aux préoccupations soulevées.

If such evidence is considered to be sufficient, the economic operator concerned shall not be excluded from the procedure.
Si ces preuves sont jugées suffisantes, l’opérateur économique concerné n’est pas exclu de la procédure.

The Court concluded, at paragraphs 123 and 119 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, that, in the absence of sufficiently probative evidence for fourteen of the fifteen Member States concerned, the acquisition of distinctive character through use in Spain could not therefore be considered sufficient to obtain registration of a Community trade mark, which had a unitary character and produced effects in the entire Community.
Le Tribunal a conclu, aux points 123 et 119 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, que, en l’absence de preuves suffisamment probantes pour quatorze des quinze États membres concernés, l’acquisition du caractère distinctif par l’usage en Espagne ne pouvait donc être considérée comme suffisante pour l’obtention de l’enregistrement d’une marque communautaire, laquelle avait un caractère unitaire et produisait ses effets dans l’ensemble de la Communauté.

2. The data mentioned in paragraph 1 shall not be communicated where the data referred to in Articles 27 or 28 have already been provided and are considered sufficient for the execution of the alert by the Member State concerned.
2. Les données mentionnées au paragraphe 1 ne sont pas communiquées lorsque les données visées aux articles 27 ou 28 ont déjà été fournies et sont considérées comme suffisantes pour l'exécution du signalement par l'État membre concerné.

If such organisations do not comply with the terms of the memoranda of understanding, the Commission may suspend, partially or in full, the future use of their respective product codes, having considered the sufficient supply of the concerned type of products in the Member States including a transitional period and having consulted the Member State experts through the Competent Authorities on Substances of Human Origin Expert Group.
Si ces organismes ne se conforment pas aux dispositions des protocoles d'accord, la Commission peut, compte tenu d'un approvisionnement suffisant en ce type de produits dans les États membres, y compris d'une période de transition, et après consultation des experts des États membres dans le cadre du groupe d'experts des autorités compétentes sur les substances d'origine humaine, suspendre partiellement ou totalement l'utilisation future de leurs codes de produit respectifs.

Article 7(2) concerns the possibility of specifying a deadline for the presentation, completion and correction of the certificate or acceptance of an equivalent document, or exempting the issuing judicial authority from this requirement if the information provided is considered sufficient.
L'article 7, paragraphe 2, concerne la possibilité d'impartir un délai pour que le certificat soit produit, complété et rectifié, pour qu'un document équivalent soit accepté ou pour dispenser l'autorité judiciaire d'émission de cette obligation si les informations fournies sont suffisantes.

The Commission considers the latter as sufficient to accommodate up to ten new Member States.
La Commission considère ce dernier comme suffisant pour permettre d'accueillir jusqu'à dix nouveaux Etats membres.

Senator Kinsella, perhaps the committee could hear from the minister as to how much support she would be prepared to give this bill or if she would be prepared to adopt the premises of the bill and to accommodate these concerns.
Sénateur Kinsella, le comité pourrait peut-être convoquer la ministre afin de lui demander si elle appuie ce projet de loi, ou si elle serait prête à adopter les principes qui sous-tendent le projet de loi et à prendre les mesures qui s'imposent pour répondre à ces préoccupations.