Traduction de «considered nor implemented » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

High-level Intergovernmental Group of Officials to Consider the Review and Appraisal of the Implementation of the International Development Strategy for the Third United Nations Development Decade
Groupe intergouvernemental, de haut niveau, de fonctionnaires chargés de procéder à l'examen et à l'évaluation de l'application de la Stratégie internationale du développement pour la troisième Décennie des Nations Unies pour le développement

Meeting of Experts on Considering Workers' Interest When Formulating Implementing Adult Education Policies
Réunion d'experts chargée d'étudier les intérêts des travailleurs en relation avec la formulation et l'application de directives générales matière d'éducation des adultes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In response to (b), the Government of Canada has neither considered nor implemented at this time any plan to undertake a review of the Canada-Peru Free Trade Agreement to evaluate its trade implications for Canada.
En réponse à la question b), le gouvernement du Canada n’a, à présent, ni examiné, ni mis en œuvre, un plan visant à entreprendre un examen de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou pour évaluer ses conséquences commerciales pour le Canada.

48. Notes the Commission’s proposals for the better implementation of Directives 2009/81/EC (defence and security procurement) and 2009/43/EC (transfers of defence-related products within the internal market); considers it necessary to determine also what qualifies as equipment and technology of high strategic value and is covered by neither by Directive 2009/81/EC (equipment for essential security interests) nor Directive 2004/18/EC (equipment the use of which is related, but not specific, to the field of defence); believes that EU companies operating in this sector need specific legal and financial arrangements allowing them to be competitive, thereby safeguarding the strategic autonomy of the EU;
48. prend acte des propositions de la Commission pour une meilleure mise en œuvre des directives 2009/81/CE (marchés publics de la défense) et 2009/43/CE (transferts des produits liés à la défense au sein du marché intérieur); estime nécessaire de déterminer également ce qui relève du domaine des équipements et des technologies à haute valeur stratégique qui ne sont concernés ni par la directive 2009/81/CE (équipements d'intérêts essentiels de sécurité) ni par la directive 2004/18/CE (équipements susceptibles d'être utilisés dans le domaine de la défense, mais pas exclusivement); estime que les entreprises européennes qui exercent leur activité dans ce secteur ont besoin d'un régime juridique et financier spécifique leur permettant d'être compétitives et garantissant par là même l'autonomie stratégique de l'Union;

33. Notes that a more comprehensive sectoral approach in the areas of judiciary reform and the fight against corruption would entail positive changes, such as better focused national reform efforts, enhanced donor coordination and better interaction between individual projects; calls on the Commission to ensure that sectoral approaches are introduced in accordance with the guidelines on sectoral approaches in pre-accession assistance and that the capacities of the beneficiary countries to draw up and implement meaningful sectoral strategies are enhanced; calls on the Commission to continue to provide guidance on the implementation of the sectoral approach during the planning and programming stages of IPA II; considers that in most countries neither institutional set-up nor budgeting processes are at a level suitable for sectoral budget support and calls on the Commission to promote the necessary institutional and procedural improvements in the beneficiary countries;
33. souligne qu'une approche sectorielle plus complète dans les domaines des réformes judiciaires et de la lutte contre la corruption aurait des retombées positives, telles que des efforts de réforme nationaux mieux ciblés, une coordination renforcée entre les donateurs et une meilleure interaction entre les différents projets; invite la Commission à prendre les mesures nécessaires en vue de la mise en place d'approches sectorielles conformément aux lignes directrices concernant l'approche sectorielle dans le cadre de l'aide de préadhésion et du renforcement de la capacité des pays bénéficiaires à concevoir et à mettre en place des stratégies sectorielles utiles; invite la Commission à continuer de fournir des orientations relatives à la mise en œuvre de l'approche sectorielle aux stades de la planification et de la programmation de l'IAP II; considère que dans la plupart des pays, le dispositif institutionnel et les procédures budgétaires ne sont pas à un niveau adapté à l'appui budgétaire sectoriel et invite la Commission à encourager les améliorations institutionnelles et procédurales nécessaires dans les pays bénéficiaires;

Our experience shows that in the process that is currently being implemented by the Canada Colombia Free Trade Agreement, the right to prior consultation of our communities, which, as I have said, is guaranteed under ILO Convention 169, is neither considered nor respected.
D’après notre expérience, dans le processus qui est en train de se concrétiser avec l’accord de libre-échange entre la Colombie et le Canada, le droit à la consultation préalable de nos communautés qui, comme je viens de le dire, est prévu dans l’Accord 169 de l’OIT, n’est ni pris en compte ni respecté.

While either party may request a meeting of the Joint Committee to consider the Agreement's effects on labour, employment and working conditions, there is no explicit statement that "the opportunities created by the Agreement are not intended to undermine labour standards" nor is the Joint Committee required to consider "the social effects of the Agreement as it is implemented and [develop] appropriate responses to concerns found to be legitimate".
Si chaque partie peut demander la convocation d’une réunion du comité mixte pour évoquer les effets de l'accord sur les travailleurs, l’emploi et les conditions de travail, il n'est pas expressément précisé que les "opportunités créées par l’accord ne sont pas destinées à affaiblir les normes du travail" et le comité mixte n'est pas appelé à examiner "les conséquences sociales de l'accord tel qu'il est appliqué et [à apporter] les réponses appropriés aux préoccupations jugées légitimes".

After the opening of the formal investigation, the Slovak authorities confirmed that the business plan that the beneficiary was obliged to produce as a condition for the launching of the arrangement procedure was considered only by the competent court, i.e. not by the granting authority, and that neither the court nor the tax office monitored the implementation of the plan.
Après l'ouverture de la procédure formelle d'examen, les autorités slovaques ont confirmé que le plan d'entreprise que le bénéficiaire a dû établir comme condition préalable au lancement de la procédure de concordat a été examiné uniquement par le tribunal compétent — et non par l'autorité octroyant l'aide — et que ni le tribunal, ni le bureau des impôts n'en ont contrôlé la mise en œuvre.

3. Is of the opinion that the Financial Services Action Plan (FSAP) has been an appropriate mechanism for working towards the goal of creating a single market in financial services; considers that the FSAP has been a success in procedural terms and could lead to substantial savings, thereby releasing capital for financing the European economy; welcomes the ongoing evaluation of the financial services legislation; notes that, to date, implementation has been neither prompt nor consistent, many plans have yet to be implemented and work is required on enforcement systems; notes that, in some instances, Member States are 'gold-plating' EU legislation and suggests that this must be closely monitored to ensure it does not impose new cross-border obstacles or lead to accusations of an overbearing EU; believes that global competition is intensifying, which needs to be taken into account in regulatory impact assessments;
3. est d'avis que le plan d'action pour les services financiers (PASF) s'est montré un mécanisme adéquat pour œuvrer à la création d'un marché unique des services financiers; considère qu'il a été un succès en termes de procédure et qu'il pourrait conduire à d'importantes économies, en libérant ainsi des capitaux pour le financement de l'économie européenne; accueille favorablement l'évaluation en cours de la législation portant sur les services financiers; constate que, jusqu'à présent, sa mise en œuvre n'aura été ni rapide ni cohérente, puisque de nombreux éléments du plan n'ont pas encore été appliqués et que les systèmes de mise en vigueur exigent d'être travaillés; note que dans certains cas les États membres "en remettent un couche" sur la législation communautaire, recommande que ce phénomène soit attentivement surveillé afin de veiller à ce qu'il n'impose pas de nouveaux obstacles transfrontaliers et ne conduise pas à des accusations d'arrogance à l'égard de l'Union européenne; est convaincu que la concurrence planétaire s'intensifie, ce qui doit être pris en compte dans les évaluations de l'impact de la régulation;

Nevertheless, the Court of First Instance considers that neither the tax exemption scheme for the reserves nor the detailed rules for the implementation by the authorities of the tax scheme in dispute grant to nuclear power stations a specific advantage inherent in the notion of State aid.
Néanmoins, le Tribunal estime que ni le régime d'exonération fiscale des provisions, ni les modalités de mise en œuvre du système fiscal litigieux par l’administration ne comporte au profit des centrales nucléaires un avantage spécifique inhérent à la notion d’aide d’État.

The Commission has carefully considered the reasons put forward by the Portuguese and Spanish authorities for not having fully implemented the Directive, but considers that, on the basis of the transmitted national legal instruments, neither Portugal nor Spain have covered all provisions laid down in the Directive in the correct way.
La Commission a soigneusement examiné les raisons invoquées par les autorités espagnoles et portugaises pour ne pas avoir pleinement mis en œuvre la directive, mais estime que, sur la base des instruments juridiques nationaux transmis, ni le Portugal ni l'Espagne n'ont correctement couvert toutes les dispositions énoncées dans la directive.