That, notwithstanding any standing order or usual practice of the House, Bill C-35, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, be deemed to have been amended at the report stage as proposed in the report stage motion in the name of the Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism on today's notice paper; be deemed concurred in as amended; and that the House be authorized to consider the bill at third reading later today.
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, soit réputé modifié à l’étape du rapport selon les termes de la motion inscrite au Feuilleton des avis d’aujourd’hui au nom du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme; soit réputé adopté à l’étape du rapport tel que modifié; et que la Chambre autorise l’étude du projet de loi à l’étape de la troisième lecture plus tard aujourd’hui.