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Be presumed innocent until proven guilty
Right to be presumed innocent until proved guilty

Traduction de «considered innocent until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
right to be presumed innocent until proved guilty

droit d'être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie


be presumed innocent until proven guilty

être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The motions raise several questions, including these: are we not considered innocent until proven guilty in any administrative or judicial procedure?

Donc, les motions soulèvent plusieurs questions incluant celles-ci : ne sommes-nous pas considérés innocents avant d'être trouvés coupables dans tout processus administratif ou judiciaire?


Honourable senators, this particular motion, should it pass, will be a serious violation of my human rights, including the most fundamental right of all, to be considered innocent until proven guilty.

Honorables sénateurs, cette motion, si elle était adoptée, constituerait une grave violation de mes droits, notamment de mon droit le plus fondamental d'être considéré innocent jusqu'à preuve du contraire.


Those rights include basic elements of our judicial system that we take for granted: the right to remain silent, the right to a fair trial and the right to be considered innocent until proven guilty.

Parmi ces droits se trouvent des éléments de base de notre système judiciaire que nous tenions pour acquis: le droit de garder le silence, le droit à un procès juste et équitable ou encore celui d'être considéré innocent jusqu'à preuve du contraire.


Under the rule of law a person must be considered innocent until convicted by judges, and must stand trial as a free citizen, unless he poses a danger to society.

Selon l’état de droit, une personne doit être présumée innocente jusqu’à ce qu’elle comparaisse devant ses juges, et devra assister à son procès en tant que citoyen libre, à moins de présenter un danger pour la société.


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What is needed is for directives and other legislation in place to be enforced, including the system of information and monitoring – already set out in another directive – specifically as regards the installation of data recording devices for journeys on certain ships, without which it is difficult to prove the guilt or innocence of a ship’s crew, who must be considered innocent until proven guilty.

Il faut donc exiger l’application des directives et autres législations existantes, y compris le système d’information et de suivi - déjà défini dans une autre directive -, notamment en ce qui concerne l’installation de dispositifs d’enregistrement des données du voyage sur certains navires, sans lesquels il est difficile de prouver la culpabilité ou l’innocence des membres de l’équipage des navires, qui doivent être considérés comme innocents tant que leur culpabilité n’est pas établie.


N. whereas freedom of information and the press should fully respect the rights of persons under investigation for corruption, in particular the right to be considered innocent until a final sentence is passed against them,

N. estimant que la liberté de la presse et la liberté d'informer doivent respecter pleinement les droits des personnes sous enquête pour corruption, notamment le droit à la présomption d'innocence aussi longtemps qu'il n'y a pas d'arrêt de condamnation définitif,


N. whereas freedom of information and the press should fully respect the rights of persons under investigation for corruption, in particular the right to be considered innocent until a definitive sentence is passed against them,

N. estimant que la liberté de la presse et la liberté d'informer doivent respecter pleinement les droits des personnes sous enquête pour corruption, notamment le droit à la présomption d'innocence aussi longtemps qu'il n'y a pas d'arrêt de condamnation définitif,


Yet that has not prevented these cases from going forward and perverting our judicial system by, in effect, making the accused prove his innocence instead of being considered innocent until found guilty in a court of law, and pitting the citizen alone against all the resources of the state.

Pourtant, cela n'a pas empêché ces dossiers d'aller de l'avant et de pervertir notre système judiciaire puisqu'on en est arrivé à obliger l'accusé à prouver son innocence alors qu'il devrait être considéré innocent tant qu'il n'a pas été trouvé coupable devant un tribunal, et à obliger le citoyen à se battre seul contre tout l'appareil de l'État.


What is required here is tantamount to surrendering an important and fundamental part of legal protection, namely the fact that one is considered innocent until proven guilty.

Ce qui est demandé ici revient ni plus ni moins à renoncer à un aspect fondamental de la protection juridique, à savoir le principe selon lequel on est innocent jusqu'à preuve du contraire.


The truth is that persons are considered innocent until proven guilty and persons who are housed in remand facilities awaiting trial and sentence are presumed innocent.

La vérité, c'est que les personnes sont considérées innocentes jusqu'à preuve du contraire et que les inculpés qui sont incarcérés dans des centres de détention provisoire en attendant leur procès sont présumés innocents.




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Date index: 2024-04-18
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