Vertaling van "considered closed until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

G. whereas the cases, where only partial skeletal remains of persons can be handed over for burial, cannot be considered as closed until all the identifiable remains of all the missing persons have been discovered;
G. considérant que les cas où seuls des restes partiels de squelette humain peuvent être remis aux fins des funérailles ne peuvent être considérés comme étant classés tant que les dépouilles identifiables de toutes les personnes disparues n'auront pas été découvertes;

46. Considers it unacceptable that the Commission resumed negotiations with Mercosur without making publicly available a detailed impact assessment and without engaging in a proper political debate with the Council and Parliament; calls for a study into the impact of these negotiations on European agricultural sectors and regions to be produced and discussed before any tariff proposals are exchanged between the EU and Mercosur; points out that, given the agricultural implications of the negotiations, a link with the Doha Round must necessarily be established; calls accordingly on the Commission not to conclude the negotiations with Mercosur until the WTO round has been brought to a close, as stipulated in its mandate; calls on the Commission to keep the Council and Parliament duly informed of developments in the negotiations with Mercosur and in future to inform Council and Parliament before such trade negotiations commence;
46. juge inacceptable que la Commission reprenne les négociations avec le Mercosur sans rendre publique une évaluation d'impact approfondie et sans engager un véritable débat politique avec le Conseil et le Parlement; demande qu'une étude d'impact des conséquences de cette négociation sur les filières agricoles et les régions européennes soit élaborée et débattue avant tout échange d'offres tarifaires entre l'Union et le Mercosur ; rappelle que, compte tenu des enjeux agricoles de cette négociation, un lien nécessaire doit être fait avec le cycle de Doha ; invite en conséquence la Commission à ne conclure éventuellement la négociation avec le Mercosur qu'après la fin du cycle de l'OMC, ainsi que le précise son mandat; invite la Commission à tenir le Conseil et le Parlement dûment informés de l'évolution des négociations menées avec le Mercosur et à les informer, à l'avenir, avant le début de telles négociations commerciales;

G. whereas the Fléchard case cannot be considered closed until the problems it has revealed, and in particular the questions relating to the monitoring and control of export operations, the proportionality of penalties and the structure of administrative and judicial penalties, have been satisfactorily resolved,
G. considérant que l'affaire Fléchard ne pourra être considérée comme définitivement close tant que les problèmes qu'elle a révélés, et en particulier les questions relatives à la surveillance et au contrôle des opérations d'exportation, à la proportionnalité des sanctions et à l'articulation des sanctions administratives et judiciaires, n'auront pas reçu de réponses appropriées;

The Council notes that Italy undertakes to set out as a matter of urgency in its 2003 medium-term budgetary planning process the broad measures of a permanent nature that would ensure that a minimum improvement in the cyclically-adjusted balance of 0.5% of GDP per year until the close-to-balance objective can be considered achieved.
Le Conseil note que l'Italie s'engage à fixer d'urgence dans son cycle de planification budgétaire à moyen terme pour 2003, les mesures générales à caractère permanent propres à garantir chaque année une amélioration minimale du solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles égale à 0,5 % du PIB, jusqu'à ce que le niveau proche de l'équilibre puisse être considéré comme atteint.

a statement that it does not consider the Fléchard case as closed until the opinion of the Court of Auditors has been analysed and all outstanding questions raised by Parliament have been resolved,
déclarer qu'elle ne considérera pas l'affaire Fléchard comme close avant que l'avis de la Cour des comptes ait été analysé et que toutes les questions en suspens soulevées par le Parlement aient été réglées;