Vertaling van "considered bill c-70 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Bill C-70: An Act respecting National Parks
Projet de loi C-70 : Loi concernant les parcs nationaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[11] People are considered "materially deprived" if they experience at least 4 out of 9 deprivations: people cannot afford i) to pay their rent or utility bills, ii) keep their home adequately warm, iii) face unexpected expenses, iv) eat meat, fish, or a protein equivalent every second day, v) a week of holiday away from home once a year, vi) a car, vii) a washing machine, viii) a colour tv, or ix) a telephone.
[11] Sont considérées comme «matériellement démunies» les personnes se trouvant dans au moins quatre des neuf situations suivantes: impossibilité i) de payer le loyer ou les factures de consommation courante, ii) de chauffer convenablement leur habitation, iii) de faire face à des dépenses imprévues, iv) de consommer de la viande, du poisson ou un aliment équivalent protéiné tous les deux jours, v) de prendre une semaine de vacances hors du domicile une fois par an, vi) d’acheter une voiture, vii) d’acheter une machine à laver, viii) d’acheter un téléviseur couleur, ix) d’acheter un téléphone.

Some Member States are taking legal initiatives requiring or allowing service providers to store certain categories of traffic data, not needed for billing purposes, after the provision of the service but which are considered useful for criminal investigations.
Certains États membres prennent des initiatives d'ordre législatif ou réglementaire afin d'obliger ou d'autoriser les fournisseurs de services à stocker certaines catégories de données relatives au trafic, après la prestation du service considéré, qui ne sont pas nécessaires aux fins de facturation, mais sont considérées comme utiles pour des enquêtes pénales.

Considering that Article 70(7) of Regulation (EU) No 806/2014 empowers the Board to calculate the contributions of institutions to the Single Resolution Fund which would replace the financing arrangements of the participant Member States in the Single Resolution Mechanism as of 1 January 2016 by applying this Regulation based on Article 103(7) of Directive 2014/59/EU, the notion of resolution authority under this Regulation should also include the Board.
Étant donné que l'article 70, paragraphe 7, du règlement (UE) no 806/2014 habilite le CRU à calculer les contributions des établissements au Fonds de résolution unique appelé à remplacer, à compter du 1er janvier 2016, les dispositifs de financement des États membres participant au mécanisme de résolution unique en appliquant le présent règlement sur la base de l'article 103, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE, la notion d'autorité de résolution au sens du présent règlement doit également inclure le CRU.

Welcomes the fact that the Commission is working on guidelines for the implementation of Articles 9 to 11 of the EED in order to help consumers better control their energy consumption; considers technical feasibility and deployment of smart meters — taking account of cost-effectiveness and cost transparency — as important elements for energy saving; takes the view that for the sake of consistency all existing provisions relating to metering and billing should be regrouped in one place.
se réjouit que la Commission élabore des lignes directrices pour l'application des articles 9 à 11 de la directive relative à l'efficacité énergétique afin d'aider les consommateurs à mieux contrôler leur consommation d'énergie; estime que la faisabilité technique et le déploiement de compteurs intelligents constituent, compte tenu du rapport coût/efficacité et de la transparence en matière de coûts, sont essentiels pour faire des économies d'énergie; estime que, dans un souci de cohérence, toutes les dispositions existantes relatives aux compteurs et à la facturation devraient être regroupées en un seul endroit.

may lay down that, at the request of the final customer, the information contained in these bills shall not be considered to constitute a request for payment.
peuvent prévoir que, à la demande du client final, les informations figurant sur ces factures ne soient pas considérées comme constituant une demande de paiement.

Whilst it may not be possible to eliminate all the existing inequalities, the Commission considers that a 70% reduction by 2020 is a feasible target, taking account of scientific developments and the different circumstances of different countries and cancers.
Il n'est sans doute pas possible de supprimer toutes les inégalités existantes, mais la Commission estime qu'une réduction de 70 % d'ici 2020 est un objectif réalisable compte tenu des développements scientifiques et des situations diverses dans les différents pays et concernant les différents cancers.

As Community consumption decreased by 6 % over the period considered (see recital 70 above), the market share held by the Community industry increased by 12 % over the same period.
Comme la consommation communautaire a diminué de 6 % durant la même période (voir considérant 70 ci-dessus), la part de marché détenue par l’industrie communautaire s’est accrue de 12 % au cours de la période précitée.

Recently, the UK and IT (together with Canada, Norway, Russia and the Bill Melinda Gates Foundation) launched the first Advance Market Commitment (AMC) to speed up the development and market introduction of a new vaccine for the pneumococcal disease in developing countries; a further pilot for a malaria vaccine is being considered.
Récemment, le Royaume-Uni et l'Italie (ainsi que le Canada, la Norvège, la Russie et la Fondation Bill Melinda Gates) ont lancé la première garantie de marché ( Advance Market Commitment : AMC) afin d'accélérer le développement et la mise sur le marché d'un nouveau vaccin contre l'affection dues aux pneumocoques dans les pays en développement; un nouveau vaccin pilote contre la malaria est actuellement à l'étude.