1. Takes note that petitions received in 2012 from European Union citizens and residents focused on alleged breaches of EU law in the fields of fundamental rights, the environment, the internal market and property rights; considers that petitions give evidence that there are still frequent and widespread instances of incomplete transposition or of misapplication of EU law;
1. prend acte des pétitions déposées en 2012 par des citoyens et des résidents de l'Union sur des violations présumées du droit de l'Union dans les domaines des droits fondamentaux, de l'environnement, du marché intérieur et des droits de propriété; estime que les pétitions témoignent de l'existence de cas, hélas trop fréquents et trop répandus, de transposition incomplète du droit de l'Union ou de mauvaise application de celui-ci;