Traduction de «consideration cree rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

transfer of voting rights for consideration
transfert rémunéré de droits de vote

Human Rights Consideration and Coherence in Canada Foreign Policy
La cohérence de la politique étrangère au Canada en matière de droits de la personne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Romeo Saganash: My point basically was that the forestry practices in the James Bay territory do not take into consideration Cree rights, although the legal and constitutional regime in place provides for that.
M. Romeo Saganash: Je soutiens que les pratiques forestières sur le territoire de la baie James ne tiennent aucun compte des droits des Cris, bien que le régime juridique et constitutionnel en place stipule que tel devrait être le cas.

The big question is, does the honourable senator agree with that statement in view of the fact that in 1975 he was a signatory to the James Bay and Northern Quebec Agreement and, in that agreement, in section 2.1, in consideration of the rights and benefits herein set forth in favour of James Bay Cree and Inuit of Quebec, the James Bay Cree and Inuit of Quebec hereby cede, release, surrender and convey all their native claims, rights, titles and interests, whatever they may be, in and to the land of the territory in Quebec, and Quebec and Canada accept such surrender?
La grande question est la suivante : le sénateur accepte-t-il cette affirmation, étant donné que, en 1975, il a signé la Convention de la Baie James et du Nord québécois? L'article 2.1 dit ceci : En considération des droits et des avantages accordés aux présentes aux Cris de la Baie James et aux Inuits du Québec, les Cris de la Baie James et les Inuits du Québec cèdent, renoncent, abandonnent et transportent par les présentes tous leurs revendications, droits, titres et intérêts autochtones, quels qu'ils soient, aux terres et dans les terres du Territoire et du Québec, et le Québec et le Canada acceptent cette cession.

I see no desire on the part of politicians to draft legislation that truly meets the needs of Northern Quebec or takes into consideration Cree rights that are safeguarded in the Canadian Constitution.
Du côté des politiciens, je ne vois aucune volonté de confectionner des lois qui répondent vraiment aux besoins du nord du Québec et qui prennent en considération les droits des Cris protégés dans la Loi constitutionnelle du Canada.

We must state that if the constitutional rights of women or of the provinces were dealt with in such a cavalier manner by Canada, as has been the case for Cree rights under section 22, there would be considerably more unrest in this country.
Nous aimerions préciser que si les droits constitutionnels des femmes ou des provinces étaient traités de façon aussi cavalière par le Canada, comme cela a été le cas des droits des Cris en vertu de l'article 22, il y aurait beaucoup plus d'agitation dans ce pays.

In consideration of the rights and the benefits herein set forth in favour of the James Bay Crees and the Inuit of Quebec, the James Bay Crees and the Inuit of Quebec hereby cede, release, surrender and convey all their native claims, rights, titles and interests, whatever they may be, in and to land in the Territory and in Quebec, and Quebec and Canada accept such surrender.
En considération des droits et des avantages accordés aux présentes aux Cris de la Baie James et aux Inuit du Québec, les Cris de la Baie James et les Inuit du Québec cèdent, renoncent, abandonnent et transportent par les présentes tous leurs revendications, droits, titres et intérêts autochtones, quels qu'ils soient aux terres et dans les terres du Territoire et du Québec, et le Québec, et le Canada acceptent cette cession.