Vertaling van "considerable legal uncertainty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

lawful consideration lawful consideration | legal consideration legal consideration
contrepartie licite

vagueness of the law [ legal uncertainty | lack of legal clarity ]
flou juridique [ imprécision de la loi ]

legal uncertainty
incertitude juridique | insécurité juridique

uncertainty of the legal situation
incertitude de l'état du droit

key legal consideration
question juridique clé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There is considerable legal uncertainty as to how far contracts concluded between entities within the public sector should be covered by the rules on concessions.
Il existe une importante insécurité juridique quant à la question de savoir dans quelle mesure les règles relatives aux concessions devraient s’appliquer aux contrats conclus entre entités du secteur public.

(45) There is considerable legal uncertainty as to how far contracts concluded between entities within the public sector should be covered by the rules on concessions.
(45) Il existe une importante insécurité juridique quant à la question de savoir dans quelle mesure les règles relatives aux concessions devraient s'appliquer aux contrats conclus entre entités du secteur public.

(38) There is considerable legal uncertainty as to how far contracts concluded between contracting authorities should be covered by public procurement rules.
(38) Il existe une importante insécurité juridique quant à la question de savoir dans quelle mesure les règles de passation des marchés publics devraient s'appliquer aux marchés conclus entre pouvoirs adjudicateurs .

(31) There is considerable legal uncertainty as to how far contracts concluded between entities in the public sector should be covered by public procurement rules.
(31) Il existe une importante insécurité juridique quant à la question de savoir dans quelle mesure les règles sur la passation des marchés publics devraient s'appliquer aux marchés conclus entre entités appartenant au secteur public.

Linking the term of protection of performers to their individual life would lead to increased legislative burdens for Member States and considerable legal uncertainty as to the determination of the event that triggers the term.
Le fait de lier la protection des interprètes à leur durée de vie alourdirait la charge législative des États membres et créerait une insécurité juridique considérable quant à la détermination de l’événement déclencheur.

In addition, and in a more general sense, the considerable differences between the approaches of Member States against abusive behaviour lead to legal uncertainty and undermine the very aim of the PSD as such, namely the abolition of tax obstacles to the cross-border grouping of companies of different Member States.
En outre, de manière plus générale, les différences considérables entre les approches des États membres à l’égard des comportements abusifs se traduisent par une insécurité juridique et compromettent l’objectif même de la DMF, à savoir la suppression des obstacles fiscaux entravant le regroupement transfrontière de sociétés d’États membres différents.

I. whereas the term "serious damage", which is not clearly defined in Article 9(1)(a), third indent, of the Wild Birds Directive and is the criterion permitting Member States to take direct action to regulate a bird population, has led to considerable legal uncertainty in national administrations and represents a major potential source of social conflict,
I. considérant que l'imprécision de la notion de "dommages importants" qui figure à l'article 9, paragraphe 1, point a), troisième tiret, de la directive sur la protection des oiseaux, en vertu de laquelle les États membres ont le droit de prendre des mesures concrètes afin de réguler une population d'oiseaux, a généré dans les administrations nationales une très grande incertitude juridique et risque d'entraîner de très nombreux conflits sociaux,

I. whereas the term ‘serious damage’, which is not clearly defined in the Wild Birds Directive and is the criterion permitting Member States to take direct action to regulate a bird population, has led to considerable legal uncertainty in national administrations and represents a major potential source of social conflict,
I. considérant que l'imprécision de la notion de "dommages importants" qui figure dans la directive sur la protection des oiseaux, en vertu de laquelle les États membres ont le droit de prendre des mesures concrètes afin de réguler une population d'oiseaux, a généré dans les administrations nationales une très grande incertitude juridique et risque d'entraîner de très nombreux conflits sociaux,

It is also clear that they are at the root of a considerable number of cases of non-compliance or legal uncertainty[25].
Il est clair également qu'elles sont à l'origine d'un nombre considérable de cas de non-conformité ou d'incertitude juridique[25].

To that end, those national provisions on copyright and related rights which vary considerably from one Member State to another or which cause legal uncertainties hindering the smooth functioning of the internal market and the proper development of the information society in Europe should be adjusted, and inconsistent national responses to the technological developments should be avoided, whilst differences not adversely affecting the functioning of the internal market need not be removed or prevented.
Il convient, à cet effet, d'adapter les dispositions nationales sur le droit d'auteur et les droits voisins qui varient sensiblement d'un État membre à l'autre ou qui entraînent une insécurité juridique entravant le bon fonctionnement du marché intérieur et le développement de la société de l'information en Europe et il importe d'éviter que les États membres réagissent en ordre dispersé aux évolutions technologiques. En revanche, il n'est pas nécessaire de supprimer ou de prévenir les disparités qui ne portent pas atteinte au fonctionnement du marché intérieur.