Vertaling van "consider what mrs oomen-ruijten stated " (Engels → Frans) :

I also consider what Mrs Oomen-Ruijten stated, that the European Union must also be able to rely very strongly on Turkey when forming its policy regarding the region, to be important.
Je trouve également importants les propos de Mme Oomen-Ruijten, à savoir que l’Union européenne doit également pouvoir compter très fort sur la Turquie au moment de définir sa politique vis-à-vis de cette région.

Member States will define the exact nature of the criteria for the common EU list in the autumn and will consider what countermeasures should be applied to listed countries.
Les États membres définiront la nature exacte des critères de la liste commune de l'UE en automne et envisageront les contre-mesures qu'il convient d'appliquer aux pays figurant sur cette liste.

In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in place to fulfil the obligation of considering criminalisation; how they assess the impact of such laws and if they have relevant suggestions; what consultation processes are in place and; if they have commissioned any evaluation and research of such laws".
À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».

In determining what should be considered as personal use, Member States should take into account existing consumer behaviour and common commercial practice.
Pour déterminer ce qu’il y a lieu de considérer comme un usage personnel, les États membres devraient tenir compte du comportement des consommateurs et des pratiques commerciales courantes.

I wholeheartedly support rapporteur Oomen-Ruijten when she highlights the importance of pension build-up via the employer (what is known as the second pillar) and individual pension build-up (the third pillar). Unfortunately, we can no longer assume that the state pension (the first pillar) will be enough to sustain the level of lifestyle which workers have worked to achieve.
C’est de tout cœur que je soutiens la rapporteure Oomen-Ruijten lorsqu’elle insiste sur l’importance d’une pension constituée par l’intermédiaire de l’employeur (ce qui est appelé le «deuxième pilier») et d’une pension constituée individuellement (le «troisième pilier») Nous ne pouvons malheureusement plus escompter que la pension de l’État (le «premier pilier») restera suffisante pour soutenir le niveau de vie que les travailleurs espèrent atteindre grâce à leur travail.

These citizens need to be given the message that their struggles are not in vain, and this is what Mrs Oomen-Ruijten’s report achieves, as does the discussion we are holding here today.
Nous devons faire savoir à ces citoyens que leur lutte n’est pas vaine, et c’est ce que font le rapport de Mme Oomen-Ruijten et le débat que nous menons aujourd’hui.

It is clear, as Mrs Oomen-Ruijten stated before, that we have achieved a number of things that are already acceptable to the Council and to the Commission.
Il est clair, comme Mme Oomen-Ruijten l’a dit, que nous avons accompli un certain nombre de choses qui sont déjà acceptables pour le Conseil et la Commission.

Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.
En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.

– (DE) Mr President, I vigorously endorse what Ms Oomen-Ruijten has said.
- (DE) Monsieur le Président, je soutiens avec véhémence les propos de Mme Oomen-Ruijten.

(7) The Commission should assess to what extent Member States have made progress towards achieving their national indicative targets, and to what extent the national indicative targets are consistent with the global indicative target of 12 % of gross domestic energy consumption by 2010, considering that the White Paper's indicative target of 12 % for the Community as a whole by 2010 provides useful guidance for increased efforts at Community level as well as in Member States, bearing in mind the need to reflect differing national circumstances.
(7) La Commission devrait déterminer dans quelle mesure les États membres ont accompli des progrès dans la réalisation de leurs objectifs indicatifs nationaux, et dans quelle mesure les objectifs indicatifs nationaux sont compatibles avec l'objectif indicatif global de 12 % de la consommation intérieure brute d'énergie en 2010, l'objectif indicatif de 12 % prévu par le livre blanc pour l'ensemble de la Communauté en 2010 donnant une indication utile en vue d'accroître les efforts au niveau tant de la Communauté que des États membres, étant entendu qu'il faut tenir compte du fait que les conditions varient d'un État membre à l'autre.