Vertaling van "consider proposing regulatory " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Proposed Regulatory Framework for Wastewater
Proposition de cadre réglementaire sur les eaux usées

Proposed Regulatory Decision Documents
Projets de décisions réglementaires

Proposed Regulatory Requirements for Medical Devices Sold in Canada, Business Impact Analysis
Exigences réglementaires proposées concernant les instruments médicaux vendus au Canada, analyse de l'épreuve d'incidence commerciale

consider building constraints in architectural blueprints | consider building constraints in architectural proposals | consider building constraints in architectural designs | consider building constraints in architectural projects
prendre en compte les contraintes de construction dans des projets d’architecture

the proposal shall not be considered as carried
la proposition ne serait pas considérée comme adoptée

assess economic factors in proposal development | incorporate economic considerations into decision making | analyse economic impacts in decision making | consider economic criteria in decision making
prendre en considération les critères économiques dans la prise de décisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the light of that evaluation, taking into account all options, the Commission shall consider proposing appropriate regulatory changes, including legislative changes, in particular if the predicted market uptake is not satisfactory or in the event that sufficient alternative sources of long-term debt financing become available.
À la lumière de cette évaluation, la Commission envisage, en tenant compte de toutes les options, de proposer des modifications appropriées à la réglementation, y compris à la législation, en particulier si la réponse attendue du marché n'est pas satisfaisante ou si un nombre suffisant d'autres sources de financement de la dette à long terme deviennent disponibles.

In the light of that assessment, taking into account all options, the Commission shall consider proposing appropriate regulatory changes, including legislative changes, in particular if the predicted market uptake is not satisfactory or in the event that alternative sources of long-term debt financing become sufficiently available’.
À la lumière de cette évaluation, la Commission envisage, en tenant compte de toutes les options, de proposer des modifications appropriées à la réglementation, y compris à la législation, en particulier si la réponse attendue du marché n’est pas satisfaisante ou si d’autres sources de financement de la dette à long terme deviennent suffisamment disponibles».

In the light of that assessment, taking into account all options, the Commission shall consider proposing appropriate regulatory changes, including legislative changes, in particular if the predicted market uptake is not satisfactory or in the event that alternative sources of long-term debt financing become sufficiently available.
À la lumière de cette évaluation, la Commission envisage, en tenant compte de toutes les options, de proposer des modifications appropriées à la réglementation, y compris à la législation, en particulier si la réponse attendue du marché n’est pas satisfaisante ou si d’autres sources de financement de la dette à long terme deviennent suffisamment disponibles.

In developing regulations the government considers what burdens may be created by a proposed regulatory change as well as the corresponding social and other potential benefits.
En élaborant les règlements, le gouvernement tient compte du fardeau que peut imposer un changement à la réglementation, de même que des avantages qui peuvent en découler, notamment sur le plan social.

I encourage all members of the House to consider this proposed regulatory change in the name of fairness for Canada's professional firefighters.
J'encourage tous les députés à examiner cette modification réglementaire qui est proposée au nom de l'équité envers les pompiers professionnels du Canada.

I think it's important that the committee be notified whenever there is a proposed regulatory change so that if it is something you're interested in and you feel is significant, you will have an opportunity through the regulation-making process to ensure that views are heard and that your input is considered, and I support that.
À mon avis, il est important que le comité soit avisé chaque fois que l'on se propose de modifier un règlement car ainsi, s'il s'agit de quelque chose qui vous intéresse ou que vous jugez important, vous aurez la possibilité, dans le cadre du processus d'élaboration des règlements, de vous assurer que les opinions en la matière et votre avis sont pris en considération; je suis tout à fait en faveur d'une telle démarche.

The Commission should consider proposing regulatory action in this field.
La Commission devrait envisager de proposer des mesures de réglementation dans ce domaine.

Notwithstanding the powers conferred on the European Parliament and the Council by Article 140(9) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, the Commission shall consider proposing appropriate regulatory changes, including legislative changes, if the predicted market uptake or the participation of financial intermediaries is not satisfactory.
Nonobstant les pouvoirs conférés au Parlement européen et au Conseil par l'article 140, paragraphe 9, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, la Commission envisage de proposer des modifications appropriées à la réglementation, y compris à la législation, si l'introduction attendue sur le marché ou la participation des intermédiaires financiers ne sont pas satisfaisantes.

One of the requirements of this directive is to include a regulatory impact assessment statement. Within it, you must consider socio-economic implications of the proposed regulatory change.
L'une des exigences de cette directive concerne l'inclusion d'une évaluation de l'incidence du règlement, ce qui veut dire qu'on doit évaluer l'incidence socio-économique du texte réglementaire proposé.

If the government considers this a sufficient period of time for citizens to assess and comment on a proposed regulatory initiative often involving many pages of regulations, one wonders why a similar period, which is in addition to the minimum of three weeks provided before a resolution becomes an order of the House, would not be sufficient for civil servants to assess and react appropriately to the disallowance of a statutory instrument.
Si le gouvernement juge que cela suffit pour que les citoyens puissent évaluer une initiative de réglementation proposée, qui est souvent assez longue, et formuler leurs commentaires, on peut se demander pourquoi une telle période, qui vient s'ajouter à la période minimum de trois semaines qui est nécessaire avant qu'une résolution ne se transforme en un ordre de la Chambre, ne serait pas suffisante pour que les fonctionnaires évaluent l'annulation d'un texte réglementaire et y réagissent de manière appropriée.