If it becomes evident that its activities are exacerbating the conflict in Sudan, or resulting in violations of human rights or humanitarian law, the Government of Canada might consider applying economic and trade restrictions under the Export and Import Permits Act, and the Special Economic Measures Act, or other sanctions.
S'il devient évident que ses activités exacerbent le conflit soudanais, ou qu'elles entraînent les violations des droits de la personne ou du droit humanitaire, le gouvernement du Canada pourrait envisager, si nécessaire, d'imposer des restrictions économiques et commerciales autorisées en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et de la Loi sur les mesures économiques spéciales, ou d'autres sanctions.