Vertaling van "consider humanitarian grounds " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

humanitarian residence permit | residence permit on humanitarian grounds
autorisation de séjour pour des raisons humanitaires | permis de résidence humanitaire

humanitarian ground | humanitarian reason
motif humanitaire | raison humanitaire (2)

intervention on humanitarian grounds [ intervention on grounds of humanity ]
intervention d'humanité

person allowed to stay on humanitarian grounds
personne autorisée au séjour pour des motifs humanitaires

humanitarian grounds
raisons d'ordre humanitaire

humanitarian and compassionate considerations [ H&C | humanitarian and compassionate grounds | H&C considerations | H&C grounds | humanitarian considerations ]
considérations d'ordre humanitaire [ CH | circonstances d'ordre humanitaire | motifs d'ordre humanitaire | considérations humanitaires | circonstances humanitaires | raisons d'ordre humanitaire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The allusion I made to Bill C-31 is that in most cases, a permanent resident who is facing loss of status has the right to appeal to the Immigration Appeal Division of the IRB, and in fact the Immigration Appeal Division has the right to consider humanitarian grounds in most cases.
Quand j'ai évoqué le projet de loi C-31, c'était pour faire remarquer que, dans la plupart des cas, le résident permanent qui risque de perdre son statut a le droit d'en appeler à la section d'appel de l'immigration de la CISR et que cette Section a le droit, le plus souvent, de tenir compte de considérations humanitaires.

14. Recalls that the Member States should lay down strong criminal sanctions against human trafficking and smuggling, both into and across the EU; calls on the Member States to combat criminal networks of smugglers, but in the meantime not to penalise those who voluntarily help migrants on humanitarian grounds, including carriers, by asking the Commission to consider revising Council Directive 2001/51/EC; takes note of the EUNAVFOR Med operation against smugglers and traffickers in the Mediterranean;
14. rappelle que les États membres devraient prévoir des sanctions pénales rigoureuses contre la traite des êtres humains et les filières de passeurs, au niveau de l'entrée comme de la circulation dans l'Union; engage les États membres à combattre les réseaux criminels de passeurs, sans pénaliser pour autant ceux qui aident volontairement les migrants pour des raisons humanitaires, y compris les transporteurs, en invitant la Commission à envisager la révision de la directive 2001/51/CE du Conseil; prend acte de l'opération EUNAVFOR Med contre les passeurs et les trafiquants en Méditerranée;

We think this amendment will help dull one of the sharper and more mean-spirited edges of this bill and at the same time will constrain the minister's duty to consider humanitarian grounds generally.
Nous croyons que cet amendement contribuera à atténuer l'effet de l'une des dispositions les plus incisives et les plus mesquines du projet de loi, en plus de contraindre le ministre à assumer son devoir de prendre en considération, de façon générale, des motifs d'ordre humanitaire.

21. Calls on the Member States to ensure that all migrant women, including undocumented migrant women, who have been victims of abuse or gender-based violence, including migrant women exploited in the prostitution industry, are provided with protection and support and considered to have particular reasons to be granted asylum or residence permits on humanitarian grounds;
21. invite les États membres à veiller à ce que toutes les femmes migrantes, y compris les femmes migrantes sans papiers, qui ont été victimes d'abus et de violence fondées sur le sexe, notamment les femmes migrantes exploitées dans l'industrie de la prostitution, bénéficient d'une protection et d'une prise en charge et soient considérées comme ayant des raisons particulières de se voir accorder l'asile ou un permis de séjour pour raisons humanitaires;

23. Calls on the Member States to ensure that all migrant women, including undocumented migrant women, who have been victims of abuse or gender-based violence, including migrant women exploited in the prostitution industry, are provided with protection and support and considered to have particular reasons to be granted asylum or residence permits on humanitarian grounds;
23. invite les États membres à veiller à ce que toutes les femmes migrantes, y compris les femmes migrantes sans papiers, qui ont été victimes d'abus et de violence fondées sur le sexe, notamment les femmes migrantes exploitées dans l'industrie de la prostitution, bénéficient d'une protection et d'une prise en charge et soient considérées comme ayant des raisons particulières de se voir accorder l'asile ou un permis de séjour pour raisons humanitaires;

12. Is of the opinion that safe and legal entry to the EU is a more effective tool than irregular entry, with all the risks associated with human smuggling, trafficking and distress at sea; calls, therefore, on the Member States to admit people in need of international protection through the visa system and, in particular, to make use of Article 25 of the Visa Code, according to which a Member State may issue visas with limited territorial validity when it considers this necessary on humanitarian grounds, or Article 5(4)(c) of the Schengen Borders Code, which refers to the possibility for a Member State to authorise third‑country nationals to enter its territory on humanitarian grounds; calls on the Member States to reinforce their consular capacities with competent staff in regions with a high number of refugees; calls on the Commission and the Member States to explore, as a matter of priority, further possibilities for creating legal access to the EU for migrants; calls on the Member States to conclude negotiations on the proposal for a directive on seasonal migrant workers as a matter of priority; asks the Commission to prepare a roadmap for establishing a legal migration system for the EU;
12. est d'avis qu'une entrée sans risque et légale dans l'Union européenne présente plus d'avantages qu'une entrée irrégulière avec tous les risques qu'elle comporte, à savoir l'introduction clandestine de migrants, la traite d'êtres humains et les situations de détresse en mer; demande donc aux États membres d'autoriser l'entrée, via le régime de visa, de personnes nécessitant une protection internationale et, en particulier, de recourir à l'article 25 du code des visas, en vertu duquel un État membre peut délivrer un visa à validité territoriale limité s'il estime nécessaire de le faire pour des raisons humanitaires, ou à l'article 5, paragraphe 4, point c), du code frontières Schengen, qui prévoit la possibilité pour un État membre d'autoriser des ressortissants de pays tiers à entrer sur son territoire pour des motifs humanitaires; demande aux États membres d'accroître les capacités de leurs services consulaires en les dotant de personnels compétents dans les régions où affluent les réfugiés; invite la Commission et les États membres à étudier en priorité de nouvelles possibilités de donner aux migrants un accès légal à l'Union européenne; demande aux États membres de privilégier la conclusion des négociations sur la proposition de directive relative aux travailleurs migrants saisonniers; invite la Commission à élaborer une feuille de route établissant un système de migration légale pour l'Union européenne;

Both the current procedures for considering humanitarian grounds and the pre-removal risk assessment are very inadequate mechanisms.
Les procédures actuelles touchant les considérations humanitaires et l'examen du risque avant renvoi sont des mécanismes d'étude de dossier très déficients.

Will the minister consider humanitarian grounds, as it would appear that the appeal board did not take this issue very seriously?
Est- ce que le ministre tiendra compte des considérations humanitaires, compte tenu du fait que la Commission d'appel ne semble pas avoir pris cette question très au sérieux?

That applies in particular to the definition of 'funds' and economic resources and, especially, to the wording of the derogations admissible on humanitarian grounds to which the European Parliament devoted specific attention when it was considering similar measures designed to freeze the funds of terrorist organisations.
Cela vaut en particulier pour la définition de "fonds" et de ressources économiques et surtout pour le libellé des dérogations admissibles pour des raisons humanitaires sur lesquelles le Parlement européen s'était en particulier concentré lors de l'examen de mesures analogues visant le gel des fonds d'organisations terroristes ().

the Minister has the power to issue a security certificate or a danger opinion, which will take away the right of appeal to the IAD with respect to a removal order or a sponsorship refusal. Even when this appeal right has been maintained for some people, it will be based on the law only, meaning that the IRB is not permitted to consider humanitarian grounds.
le ministre a le pouvoir d'émettre un certificat de sécurité ou un avis de danger, ce qui enlève le droit d'appel d'une mesure de renvoi ou d'un refus de parrainage devant la SAI. Même si le droit d'appel a été préservé pour certaines personnes, ce droit d'appel sera fondé uniquement en droit, ce qui signifie que la CISR ne pourra pas examiner les motifs d'ordre humanitaire.