Traduction de «consider compensatory mechanisms » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

compensatory mechanism
mécanisme compensatoire

compensatory mechanism
mécanisme de compensation

consider technological support mechanisms | deliberate technical resources | consult technical resources | determine technological support mechanisms
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. Recalls that the 3 energy package creates an obligation for regulators, in setting tariffs, not only to evaluate investments on the basis of benefits in their Member State, but on the basis of EU-wide benefits; urges the ACER to ensure their members heed this obligation and asks the Commission to consider compensatory mechanisms where costs and benefits cannot be fairly allocated through tariff-setting and for this compensation to be shared with the towns and regions effected;
23. rappelle que le troisième paquet énergie introduit l’obligation, pour les régulateurs, lorsqu’ils fixent les tarifs, d’évaluer les investissements non seulement sur la base des bénéfices dans leur État membre, mais aussi sur celle des bénéfices à l’échelle européenne; presse l’ACRE de garantir que ses membres tiennent compte de cette obligation et invite la Commission à envisager d’appliquer des mécanismes compensatoires lorsque la fixation des tarifs ne permet pas de répartir les coûts et les bénéfices de façon équitable, et demande que cette compensation soit partagée avec les villes et les régions concernées;

I consider that a solution should be found which, within the framework of the compensatory mechanism, will also take into account the efforts made by these countries because, as well as their level of economic development, the issue of restructuring the economy in these countries has been quite topical these past years.
J’estime qu’il y a lieu de trouver une solution qui, dans le cadre du mécanisme de compensation, tienne également compte des efforts déployés par ces pays parce que, au même titre que leur niveau de développement économique, la question de la restructuration de l’économie de ces pays a été au centre de l’actualité ces dernières années.

Despite the fact that some of our initial proposals did not obtain the necessary consensus in the Committee on Fisheries, we consider that the report now put to the vote contains valuable measures, such as measures to determine whether the existing intervention mechanisms are the most suitable ones and whether they are sufficiently flexible to meet the relevant needs in the various Member States; to introduce a compensatory payment for sardines like the one already existing for tuna; to meet the need for the Structural Funds to contribute to the modernisation and creation of support infrastructures for producers in the context of production/marketing; to provide genuine support for the creation and funding of producers’ organisations and above all for small-scale coastal and traditional fisheries; to ensure the application to imported fisheries products sold on the internal market of the same rules and requirements as those applied to Community fisheries products.
Malgré le fait que certaines de nos propositions initiales n’aient pas fait l’objet d’un consensus nécessaire au sien de la commission de la pêche, nous estimons que le rapport soumis aujourd’hui au vote contient des mesures précieuses, comme celles visant à déterminer si les mécanismes d’intervention existants sont les plus adéquats et s’ils sont suffisamment souples pour satisfaire aux besoins pertinents dans les différents États membres; à introduire un paiement compensatoire pour les sardines à l’instar de ce qui existe déjà pour le thon; à prendre en considération la nécessité de voir les Fonds structurels contribuer à la modernisation et à la création d’infrastructures de soutien aux producteurs dans le contexte de la production/commercialisation; à fournir un véritable soutien à la création et au financement d’organisations de producteurs, surtout pour les pêches côtières et traditionnelles de petites tailles; à garantir l’application aux produits de la pêche importés et vendus sur le marché intérieur les mêmes règles et exigences que celles appliquées aux produits de la pêche communautaire.

For this purpose, the Commission considers that compensatory measures should target precisely the mechanisms by which the aid could be detrimental to BE’s competitors.
La Commission considère à cette fin que les mesures compensatoires devraient précisément viser les mécanismes par lesquels l'aide peut être néfaste aux concurrents de BE.

12. With a view to the forthcoming CAP reforms, calls on the Commission to consider the possibility of establishing new sectoral support mechanisms which are more in tune with requirements relating to the environment, sustainable development and the protection of agricultural multifunctionality and to learn from the valuable experience of compensatory payments for disadvantaged areas with specific environmental restrictions, particularly in view of the EU's enlargement to include the countries of central and eastern Europe.
12. demande que, dans la perspective des prochaines réformes de la PAC, la Commission se penche sur la possibilité d'instaurer des nouveaux mécanismes d'appui sectoriel qui tiennent davantage compte des exigences environnementales, de développement durable et de protection de la multifonctionnalité agricole, en tirant les enseignements bénéfiques de l'expérience des indemnisations compensatoires pour les zones défavorisées et confrontées à des contraintes environnementales spécifiques, surtout dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne aux PECO;

5. Emphasises that it is essential to compensate for the permanent natural disadvantages by means of compensatory payments; considers that such compensatory payments must therefore remain the key element in policy for mountain regions and diversification using various compensatory payments must be continued; special support mechanisms should be available for natural animal husbandry methods and organic farming; an integrated support plan should also be developed for farming, forestry and tourism (farm holidays) in mountain regions because of their complementary and, in part, inter-dependent functions;
5. est convaincu qu'il est nécessaire de compenser le désavantage permanent qu'impose la nature par le paiement d'indemnités; c'est la raison pour laquelle les indemnités doivent rester l'élément-clé de la politique de la montagne, de même qu'il convient de préserver la diversification grâce à diverses formes d'indemnités; des mécanismes d'aide devraient être mis en place pour favoriser un élevage respectueux du bien-être des animaux et l'agriculture biologique; au demeurant, il conviendrait de concevoir un système intégré de promotion de l'agriculture et de la sylviculture ainsi que du tourisme (vacances à la ferme) dans les régions de montagne en raison de la complémentarité et de l'interdépendance, au moins partielle, de ces deux activités;