Vertaling van "conservatives introduced bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

Bill C-48: An Act respecting marine conservation areas
Projet de loi C-48 : Loi sur les aires marines de conservation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

One reason the Conservatives introduced Bill S-12 in the Senate was to put an end to the debate and legitimize their way of doing things. The bill would authorize the regulatory authorities to sub-delegate the regulatory power without needing to obtain Parliament's authorization.
C'est donc en partie pour mettre fin au débat et légitimer leur façon de faire que les conservateurs ont présenté au Sénat le projet de loi S-12 qui autorisera les autorités réglementaires à subdéléguer le pouvoir de réglementer sans devoir obtenir préalablement l'autorisation du Parlement.

The Conservatives introduced Bill C-12, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Democratic representation) when it suited them.
Les conservateurs proposent au Parlement, quand ça fait leur affaire aussi, le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique).

On October 26, 2009, the Conservatives introduced Bill C-53 to abolish the one-sixth of sentence rule.
Le 26 octobre 2009, les conservateurs déposent le projet de loi C-53 visant à abolir le sixième de la peine.

On June 15, 2010, the Conservatives introduced Bill C-39, which is currently before the committee.
Le 15 juin 2010, les conservateurs déposent le projet de loi C-39, qui est actuellement devant le comité.

We are used to seeing the Conservatives introduce bills to penalize criminals even more, but they almost never introduce anything to prevent crime.
Nous sommes habitués de voir les conservateurs présenter des projets de loi pour pénaliser encore plus les criminels, mais ils ne présentent rien ou presque pour prévenir le crime.