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Petition Act

Vertaling van "conservatives have introduced " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement


Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Member States then have up to six years to designate them as Special Areas of Conservation (SAC) but also to introduce the necessary management measures to maintain or restore the species and habitats present to a favourable condition.

Les États membres disposent alors de six ans au maximum pour les désigner comme zones spéciales de conservation (ZSC) mais aussi pour mettre en place les mesures de gestion nécessaires au maintien ou au rétablissement de l'état favorable des espèces et habitats présents.


I find it most interesting that we have a Conservative member introducing legislation on issues surrounding oaths, if I can put it that way, that would have our commissioners or agents of Parliament be more transparent.

Je trouve des plus intéressant qu'un député conservateur présente un projet de loi portant sur des serments, pour ainsi dire, qui amèneraient les commissaires ou agents du Parlement à être plus transparents.


Member States then have up to six years to designate them as Special Areas of Conservation (SAC) and to introduce the necessary management measures to maintain or restore the species and habitats present to a good condition.

Les États membres disposent alors de six ans au maximum pour désigner ces sites comme zones spéciales de conservation (ZSC) et mettre en place les mesures de gestion nécessaires pour assurer le maintien ou le rétablissement de ces espèces dans un état de conservation favorable.


Voting for this bill does not mean automatic kudos for the Conservatives for introducing this bill, because they should have introduced it much earlier.

En effet, voter en faveur du projet de loi ne signifie pas un bravo automatique et à 100 p. 100 en faveur du projet de loi présenté par les conservateurs, car ils auraient dû le présenter bien avant.


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Since 1997, both the Liberals and the Conservatives have introduced measures that have not respected the 6% reduction targets. Greenhouse gas emissions have increased by 27% since 1990.

Depuis 1997, tant chez les libéraux que chez les conservateurs, les mesures qui ont été présentées ne respectaient pas les objectifs de réduction de 6 p. 100. On a connu une augmentation de plus de 27 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre depuis 1990.


(a) With regard to the measures aimed at simplifying legal texts relating to conservation goals, changes have been introduced in several regulations governing the annual setting of TAC and quotas in order to make those texts clearer, especially by resisting the practice of making them catch-all acts.

a) En ce qui concerne les mesures visant à simplifier les textes juridiques relatifs aux objectifs de conservation, des modifications ont été introduites dans plusieurs règlements régissant la fixation annuelle de TAC et quotas afin de rendre ces textes plus clairs, notamment en résistant à la pratique qui consiste à en faire des actes «fourre-tout».


prohibit the deliberate introduction of non-native waterbird species into the environment and take all appropriate measures to prevent the unintentional release of such species if this introduction or release would prejudice the conservation status of wild flora and fauna; when non-native waterbird species have already been introduced, the Parties shall take all appropriate measures to prevent these species from becoming a potential threat to indigenous species;

interdisent l'introduction intentionnelle dans l'environnement d'espèces non indigènes d'oiseaux d'eau, et prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir la libération accidentelle de telles espèces si cette introduction ou libération nuit au statut de conservation de la flore et de la faune sauvages; lorsque des espèces non indigènes d'oiseaux d'eau ont déjà été introduites, les parties prennent toute mesure utile pour empêcher que ces espèces deviennent une menace potentielle pour les espèces indigènes;


81. Stresses that the relevant European financial instruments such as the Structural Funds, Cohesion Fund, research and development programmes and the CIP should accord substantially greater priority to investment in energy conservation and energy efficiency; calls on the international financing institutions such as the European Investment Bank, European Bank for Reconstruction and Development, World Bank and also public banks at a national level to include energy audit procedures in all their activities, to have dedicated and specia ...[+++]

81. souligne que les instruments financiers européens concernés, comme les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, les programmes de recherche et de développement et le PCI devraient accorder une plus grande priorité aux investissements en matière de conservation de l'énergie et d'efficacité énergétique; demande aux institutions de financement internationales comme la Banque européenne d'investissement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Banque mondiale et aussi les banques publiques au niveau national, d'intégrer les procédures d'audit de l'énergie à toutes leurs activités, d'avoir des départements spé ...[+++]


There might be other factors that we have to take into consideration but fundamentally the energy authority in the state of New York said the conservation methods introduced have been so successful that it does not have to enter into that long term energy agreement with Quebec Hydro.

Il y a peut-être d'autres facteurs qu'il faudrait bien sûr prendre en considération, mais il reste que les autorités de la commission hydro-électrique de l'État de New York ont déclaré que les méthodes de conservation mises en oeuvre avaient été tellement fructueuses qu'elles n'avaient plus à conclure d'entente d'approvisionnement à long terme avec Hydro-Québec.


Mr. George S. Baker (Gander—Grand Falls, Lib.): Madam Speaker, after listening to the leader of the Progressive Conservative Party introduce this motion in the House and listening to what he said were the disaster points in the Canadian fishing industry, I only wish he had listened to the member for Sackville—Eastern Shore this morning or the MP from Îles-de-la-Madeleine yesterday before the committee because he might have learned something.

M. George S. Baker (Gander—Grand Falls, Lib.): Madame la Présidente, après avoir écouté le chef du Parti progressiste conservateur présenter cette motion à la Chambre et écouté ses propos sur les aspects catastrophiques de l'industrie canadienne de la pêche, j'aurais bien aimé qu'il ait écouté le député de Sackville—Eastern Shore, qui a comparu devant le comité permanent ce matin, ou celui des -Îles-de-la-Madeleine qui y a comparu hier, car il aurait peut-être appris quelque chose.




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Date index: 2021-01-25
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