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And shall notify it
By …
Of any subsequent amendment affecting them
Taking of Evidence Regulation
Without delay

Traduction de «conservative members take » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Regulation (EC) No 1206/2001 on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters | Taking of Evidence Regulation

règlement (CE) nº 1206/2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale | règlement sur l'obtention des preuves


Fire on aircraft while taking off, member of ground crew or airline employee injured

incendie à bord d'un avion pendant le décollage, membre de l'équipage au sol ou employé d'une compagnie aérienne blessé


Forced landing while taking off, member of ground crew or airline employee injured

atterrissage forcé pendant le décollage, membre de l'équipage au sol ou employé d'une compagnie aérienne blessé


Aircraft crash while taking off, member of ground crew or airline employee injured

accident aérien au décollage, membre de l'équipage au sol ou employé d'une compagnie aérienne blessé


Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.


Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mr. Speaker, given the seriousness of this particular debate, it is somewhat unfortunate that I have now heard Conservative members take cheap shots at the leader of the Liberal Party on a couple of occasions.

Monsieur le Président, vu la gravité du présent débat, il est quelque peu malheureux que des députés conservateurs en profitent pour porter des coups bas au chef du Parti libéral.


If the member takes the right wing, imperialistic note to mean the Conservative Party, by all means he should go forth and take it.

Si le député se sent visé lorsqu'il est question de l'attitude impérialiste et conservatrice de la droite, soit.


The European Commission is taking the United Kingdom to the Court of Justice of the EU for its failure to propose sites for the protection of the harbour porpoise (Phocoena phocoena), a marine mammal regularly found in UK waters. EU legislation on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora (the Habitats Directive, Council Directive 92/43/EEC) requires Member States to propose a list of sites for a number of sp ...[+++]

La Commission européenne a décidé d’assigner le Royaume-Uni devant la Cour de justice de l’Union européenne pour manquement à l’obligation de proposer des sites pour la protection du marsouin commun, un mammifère marin que l'on rencontre régulièrement dans les eaux britanniques.La législation de l’UE concernant la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages (directive 92/43/CEE du Conseil ou directive «habitats») impose aux États membres de proposer une liste de sites protégés pour un certain nombre d’espèc ...[+++]


This decision comes in the wake of a complaint filed in November 2007 by a Conservative member, who asked the ethics commissioner to investigate in order to determine whether the member for West Nova, a Liberal member from Nova Scotia, had failed to meet his obligations under the conflict of interest code for members by taking part in a study by the ethics committee on the Airbus affair involving Mr. Mulroney.

Cette décision fait suite à une plainte déposée en novembre 2007 par un député conservateur demandant à la commissaire à l'éthique de faire enquête pour déterminer si le député de Nova-Ouest, député libéral de la Nouvelle-Écosse, avait manqué à ses obligations, en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, en participant à l'étude menée par le comité parlementaire de l'éthique sur l'affaire Airbus impliquant M. Mulroney.


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5. The percentage by which payments may be suspended or cancelled shall be proportionate to the nature and importance of the Member State’s non-compliance with applicable rules on conservation, control, inspection or enforcement and the gravity of the threat to the conservation of living aquatic resources or the effective operation of the Community control and enforcement system and shall take into account the extent to which the e ...[+++]

5. La part du versement qui peut être suspendue ou annulée est proportionnelle à la nature et à l’importance du non-respect par l’État membre des règles applicables en matière de conservation, de contrôle, d’inspection ou d’exécution et à la gravité de la menace pour la conservation des ressources aquatiques vivantes ou pour le bon fonctionnement du régime communautaire de contrôle et d’exécution et est fixée en fonction des proportions dans lesquelles l’efficacité des mesures financées est compromise ou susceptible de l’être.


It was great pressure on the part of the NDP members, the Bloc members, the Conservative members and some of the Liberal members, quite frankly, that made this happen and they should all take credit for that.

En fait, ce n'est que grâce aux pressions exercées par les députés néo-démocrates, bloquistes et conservateurs, et même par quelques députés libéraux, que nous avons pu en arriver là et ils devraient tous s'en attribuer le mérite.


Member States should also establish a system to monitor the incidental capture and killing of these species, to take further research and conservation measures as required to ensure that incidental capture or killing does not have a significant impact on the species concerned.The scientific information available and the techniques developed to reduce incidental capture and killing of cetaceans in fisheries justify additional measures being taken to further the conservation of small cetaceans i ...[+++]

Les États membres devraient établir également un système permettant de surveiller les captures accidentelles et la mortalité de ces espèces, afin de prendre d'autres mesures en matière de recherche et de conservation, le cas échéant, pour s'assurer que les captures accidentelles ou la mortalité n'ont pas d'incidence sensible sur les espèces concernées.Compte tenu des données scientifiques disponibles et des techniques mises au point pour réduire les captures accidentelles et la mortalité des cétacés dans les pêcheries, il apparaît justifié de prendre des ...[+++]


(19) In order to respond efficiently to unintentional transboundary movements of GMOs that are likely to have a significant adverse effect on the conservation and sustainable use of biological diversity, taking into account risks to human health, a Member State should, as soon as it becomes aware of an event under its jurisdiction resulting in a release that may lead to an unintentional transboundary movement of a GMO that is likely to have such effects, take the appro ...[+++]

(19) Afin de réagir efficacement aux mouvements transfrontières non intentionnels d'OGM susceptibles d'avoir des effets défavorables importants sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, et compte tenu également des risques pour la santé humaine, tout État membre, dès qu'il a connaissance d'un événement qui relève de sa compétence et qui a pour résultat une dissémination pouvant entraîner un mouvement transfrontière non intentionnel d'un OGM susceptible d'avoir de tels effets, devrait prendre les mesures ...[+++]


Each Member State takes the necessary measures to ensure that vessels flying its flag respect the IATTC measures transposed into Community law and the International Dolphin Conservation Programme agreement measures applicable.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les navires battant son pavillon respectent les mesures applicables de la CITT transposées en droit communautaire et les mesures applicables de l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins.


I hope that it is only theoretical, however, in the same sense precisely that if this meeting were to take place and there were no Liberal members present, then the Conservative members present would be able to do the business of the committee, because a quorum is three.

Cependant, j'espère que cela n'est que théorique, précisément de la même manière que si la réunion actuelle devait avoir lieu en l'absence de représentants du parti libéral, alors les membres du parti conservateur présents pourraient procéder aux travaux du comité, parce que le quorum est de trois membres.




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Date index: 2025-04-14
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