Traduction de «conservative members allowed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]
Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]

Sub-committee on Matters relating to Member's Staff, Staff Allowances, Constituency Allowances Member's Pensions, Salaries and Allowances
Sous-comité des questions relatives au personnel des députés et à ses allocations, aux bureaux de circonscription et aux pensions, traitements et allocations des députés

Rules governing the payment of expenses and allowances to Members | Rules on Members' expenses and allowances | PEAM [Abbr.]
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen

commissioner - temporary allowance | Member of the Commission - temporary allowance - BT
commissaire - indemnité transitoire

workers allowed into the Member States
travailleurs admis dans les Etats membres

Ordinance of 12 December 1996 on Daily Allowances and Remuneration for Extraparliamentary Committee Members
Ordonnance du 12 décembre 1996 sur les indemnités journalières et sur les autres indemnités versées aux membres des commissions extraparlementaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The empowerments allow the development of regional measures based on joint recommendations submitted by regional groups of Member States that amend/derogate from the existing baseline measures, establish new measures or derogate measures provided that it can be demonstrated such measures have no conservation benefit or that alternative measures have been put in place.
Les habilitations permettent l'élaboration de mesures régionales basées sur des recommandations communes présentées par des groupes régionaux d’États membres qui modifient des mesures de base existantes ou y dérogent, mettent en place de nouvelles mesures ou dérogent aux mesures existantes à condition qu’il puisse être démontré que ces mesures ne produisent aucun avantage en matière de conservation ou que d’autres mesures ont été mises en place.

Joint recommendations submitted by Member States in accordance with Article 19 to allow for the use of nature conservation measures to protect sensitive species and habitats may in particular:
Les recommandations communes présentées par les États membres conformément à l’article 19 afin d’autoriser l’utilisation de mesures de protection de la nature visant à protéger les espèces et les habitats sensibles peuvent notamment:

1. By way of derogation from the restrictions set out in points (a), (b), (c), (d), (f) and (g) of Article 7(1), and subject to paragraph 2 of this Article, Member States shall establish a permit system allowing establishments to carry out research on, or ex-situ conservation of, invasive alien species of Union concern.
1. Par dérogation aux restrictions prévues à l'article 7, paragraphe 1, points a), b), c), d), f) et g), et sous réserve du paragraphe 2 du présent article, les États membres établissent un système de permis autorisant les établissements à mener des travaux de recherche sur les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union ou à procéder à leur conservation ex situ.

(27) In their 12 nautical mile zone, Member States should be allowed to adopt conservation and management measures applicable to all Union fishing vessels, provided that, where such measures apply to Union fishing vessels from other Member States, the measures adopted are non-discriminatory, prior consultation of other interested Member States has taken place and that the Union has not adopted measures specifically addressing conservation and management within that 12 nautical mile zone.
(27) Il y a lieu d'autoriser les États membres à adopter, dans leur zone respective des douze milles marins, des mesures de conservation et de gestion applicables à l'ensemble des navires de pêche de l'Union, à condition que les mesures adoptées, lorsqu'elles s'appliquent aux navires de pêche de l'Union immatriculés dans les autres États membres, soient non discriminatoires, qu'il y ait eu une consultation préalable des autres États membres concernés et que l'Union n'ait pas adopté de mesures portant spécifiquement sur la conservation et la gestion dans cette zone des douze milles.

(9) For a more effective implementation of the plan and in order to allow for a more targeted response to the special characteristics of each salmon river stock, Member States concerned should be empowered to lay down the level of the salmon fishing mortality rate, the total allowable catches and certain technical conservation measures in their rivers in accordance with Article 2(1) TFEU.
(9) Afin de renforcer l'efficacité de la mise en œuvre du plan, et de permettre d'agir de façon plus ciblée en fonction des spécificités de chaque stock de saumon en rivière, il convient que les États membres concernés soient habilités à établir le taux de mortalité par pêche du saumon, les totaux admissibles des captures et certaines mesures techniques de conservation applicables dans leurs cours d'eau, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du Traité.

The own-funds requirement is to be 2% of outstanding e-money funds; we would have preferred 1.6%, but with the 20% flexibility up or down that is allowed, the more liberal Member States can go down to 1.6% and the conservative Member States can go up to 2.4%.
Les fonds propres requis s’élèveront à 2 % de la monnaie électronique en circulation. Nous aurions préféré 1,6 %, mais grâce à la marge de 20 % qui est autorisée, les États membres plus libéraux pourront descendre jusqu’à 1,6 %, tandis que les plus conservateurs pourront aller jusqu’à 2,4 %.

The Regulation also establishes the procedure whereby the Commission may decide on emergency measures to allow for immediate action the event of a serious threat to conservation of resources, giving in the same time the authority to adopt non discriminatory conservation and management measures within the 12 mile zone to the Member States'.
Le règlement prévoit également une procédure permettant à la Commission d'adopter des mesures d'urgence en vue d'une intervention immédiate en cas de menace grave pour la conservation des ressources tout en autorisant les États membres à adopter, dans leur zone respective des 12 milles marins, des mesures de conservation et de gestion non discriminatoires.

Given the exclusive nature of community competence as regards the conservation and management of fishery resources, it is not logical to distinguish between Member States according to whether or not they have vessels in a zone in order to allow their experts or stakeholders to form part of these councils, quite apart from the fact that inconsistencies might arise given that completely different measures might be proposed in adjacent zones.
Compte tenu du caractère exclusif de la compétence communautaire relativement à la conservation et à la gestion des ressources de pêche, il est absurde, par conséquent, d'établir une distinction entre les États membres selon qu'ils possèdent ou non des navires dans une zone donnée pour permettre à leurs experts ou aux personnes concernées de faire partie de ces conseils. Et que dire du fait que des situations incohérentes pourraient apparaître, étant donné que des mesures incohérentes pourraient être prises pour des zones adjacentes.

(11) In their 12 nautical mile zone, Member States should be allowed to adopt conservation and management measures applicable to all fishing vessels, provided that, where such measures apply to fishing vessels from other Member States, the measures adopted are non-discriminatory and prior consultation has taken place, and that the Community has not adopted measures specifically addressing conservation and management within this area.
(11) Il y a lieu d'autoriser les États membres à adopter, dans leur zone respective des douze milles marins, des mesures de conservation et de gestion applicables à l'ensemble des navires de pêche, à condition que les mesures adoptées, lorsqu'elles s'appliquent aux navires de pêche des autres États membres, soient non discriminatoires et qu'il y ait eu une consultation préalable et à condition que la Communauté n'ait pas adopté de mesures portant spécifiquement sur la conservation et la gestion dans cette zone.

(9) In their 12 nautical mile zone, Member States should be allowed to adopt conservation and management measures applicable to all fishing vessels, provided that, where such measures apply to fishing vessels from other Member States, the measures adopted are non-discriminatory and prior consultation has taken place, and that the Community has not adopted measures specifically addressing conservation and management within this area.
(9) Il y a lieu d'autoriser les États membres à adopter, dans leur zone respective des douze milles marins, des mesures de conservation et de gestion applicables à l'ensemble des navires de pêche, à condition que les mesures adoptées, lorsqu'elles s'appliquent aux navires de pêche des autres États membres, soient non discriminatoires et qu'il y ait eu une consultation préalable et à condition que la Communauté n'ait pas adopté de mesures portant spécifiquement sur la conservation et la gestion dans cette zone.