Traduction de «conservative member fails » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

failure to comply with judgments declaring a Member State to have failed to fulfil its obligations
non-exécution d'arrêts constatant un manquement

a declaration that a Member State has failed to fulfil its obligations under those circumstances might prove to be ineffective
une constatation de manquement dans ces conditions risquerait de se révéler dépourvue d'effet utile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I wonder why the hon. Progressive Conservative member fails to see the difference.
Je me demande pourquoi l'honorable député progressiste-conservateur ne comprend pas cette différence.

1. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 55 to specify the conservation measures for fisheries covered by a multiannual plan, if the Member States authorised to take measures in accordance with Article 17 do not notify such measures to the Commission within three the period provided for in the multiannual plan or, failing that, within six months after the date of entry into force of the multiannual plan.
1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission conformément à l'article 55 en ce qui concerne la détermination des mesures de conservation applicables aux pêcheries couvertes par un plan pluriannuel, si les États membres autorisés à prendre des mesures conformément à l'article 17 ne notifient pas de telles mesures à la Commission dans le délai prévu par le plan pluriannuel ou, à défaut, dans un délai de trois six mois après l'entrée en vigueur du plan pluriannuel.

2b. In the event of a Member State failing to modify its measures pursuant to paragraph 2a, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 55 establishing conservation measures for the fisheries covered by the multiannual plan.
2 ter. Lorsqu'un État membre ne modifie pas ses mesures conformément au paragraphe 2 bis, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 55 en ce qui concerne la détermination des mesures de conservation applicables aux pêcheries couvertes par le plan pluriannuel.

This decision comes in the wake of a complaint filed in November 2007 by a Conservative member, who asked the ethics commissioner to investigate in order to determine whether the member for West Nova, a Liberal member from Nova Scotia, had failed to meet his obligations under the conflict of interest code for members by taking part in a study by the ethics committee on the Airbus affair involving Mr. Mulroney.
Cette décision fait suite à une plainte déposée en novembre 2007 par un député conservateur demandant à la commissaire à l'éthique de faire enquête pour déterminer si le député de Nova-Ouest, député libéral de la Nouvelle-Écosse, avait manqué à ses obligations, en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, en participant à l'étude menée par le comité parlementaire de l'éthique sur l'affaire Airbus impliquant M. Mulroney.

On May 15, the Liberals failed to heed both the 5-minute then the 15-minute bell to meet quorum, and instead used the time to rush their members to an Energy Committee meeting where they passed Bill C-288 without any Conservative members of the committee being present.
Le 15 mai, les libéraux n'ont pas réagi à la sonnerie de cinq minutes et ensuite à celle de 15 minutes pour que le quorum soit atteint. Ils ont profité de ce temps pour envoyer leurs représentants à une réunion du Comité de l'énergie, où ils ont adopté le projet de loi C-288 en l'absence des conservateurs.

I want to ask him today how it could be that when there was an election in his region less than a month ago—an election won by a Conservative member—the member from his region failed to speak out against the fact that Greenpeace was attacking the clients of the paper companies in his riding?
Je lui demande aujourd'hui comment il se fait que, lorsqu'il y a eu une élection dans sa région il y a moins d'un mois — élection remportée par un député du Parti conservateur —, le député de cette région n'ait pas dénoncé le fait que Greenpeace attaquait les clients des compagnies papetières de son comté?

The situation has arisen because the Conservative members who organized the ending of my failed relationship with the Conservative caucus, and in their intrigue, bungled.
Tout cela est arrivé parce que les parlementaires conservateurs qui intriguaient pour mettre un terme à mes relations boiteuses avec le caucus conservateur ont manqué leur coup.

Furthermore, we fail to understand the rapporteur's concerns as regards extending the principle of the Member States being able to adopt conservation and resource management measures in their waters beyond 12 nautical miles.
En outre, nous ne comprenons pas les inquiétudes du rapporteur quant à l’extension du principe selon lequel les États membres peuvent adopter des mesures de conservation et de gestion des ressources dans leurs eaux, au-delà des 12 milles nautiques.

B. whereas the Community's nature conservation legislation is not yet fully operational; whereas, moreover, many Member States have failed to implement that legislation,
B. constatant que la législation communautaire concernant la protection de l'environnement n'est pas encore pleinement opérationnelle; constatant également que son application est carentielle dans de nombreux États membres,