Vertaling van "conservative government claim " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

law governing claims
loi régissant les créances

government claims on private savings
ponctions de l'État sur l'épargne privée [ prélèvements de l'État sur l'épargne privée ]

Tlicho Land Claims and Self-Government Agreement [ Tlicho Agreement | Land Claims and Self-Government Agreement among the Tlicho and the Government of the Northwest Territories and the Government of Canada ]
Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho [ Accord tlicho | Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale entre le peuple Tlicho et le Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le Gouvernement du Canada ]

Ship-source Oil Pollution Fund [ SOPF | Government of Canada Ship-source Oil Pollution Fund | Maritime Pollution Claims Fund | Government of Canada Maritime Pollution Claims Fund ]
Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires [ CIDPHN | Gouvernement du Canada Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires | Caisse des réclamations de la pollution maritime | Gouvernement du Canada Caisse des réclamations de la pollution maritime ]

rules governing the lodging of claims
règles de production des créances

rule governing the lodging of claims
règle de production des créances

claims on general government
créances sur les administrations publiques

claims on state and local governments
créances sur les administrations provinciales ou régionales et les administrations locales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It employs people, and that is something the Conservative government claims they know something about; yet the Conservative government continues to cut the Canadian Tourism Commission.
Ce secteur offre des emplois à la population. L'emploi est un domaine que le gouvernement conservateur prétend connaître; pourtant, cela ne l'empêche pas de continuer de faire des coupes dans le budget de la Commission canadienne du tourisme.

Furthermore, the issue of disclosing taxes has not been adequately addressed, even though the Panamanian government and the Conservative government claim that it has.
De plus, les questions de divulgation de taxes n'ont pas encore été abordées de manière significative, même si le gouvernement panaméen et le gouvernement conservateur prétendent que oui.

The Conservative government claims to be the government of accountability, yet it has proven time and time again that it is anything but.
Le gouvernement conservateur prétend être le gouvernement de la responsabilité, et pourtant il a prouvé maintes et maintes fois qu'il était tout sauf cela.

Mr. Speaker, the Conservative government claims it had no knowledge of detainee abuse and yet we now know that foreign affairs knew, the Afghan government knew, and Correctional Service Canada knew.
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur prétend qu'il n'était pas au courant des mauvais traitements infligés aux détenus. Pourtant, nous savons maintenant que le ministère des Affaires étrangères était au courant, que le gouvernement afghan était au courant et que le Service correctionnel du Canada était au courant.

Mr. Speaker, the Conservative government claims not to have known about the abuse of detainees, dismissing them as Taliban rumours, but foreign affairs knew, Madam Justice Louise Arbour knew, the Afghan government knew, and Corrections Canada, with officials on the ground, knew.
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur prétend qu'il ignorait que les détenus étaient soumis à de mauvais traitements, qualifiant toute rumeur en ce sens de rumeur lancée par les talibans, mais les Affaires étrangères savaient, Madame le juge Louise Arbour savait, le gouvernement afghan savait et le Service correctionnel du Canada, qui a des fonctionnaires sur le terrain, savait.

Because the contract had been signed by the previous Conservative Government, Mr Cook claimed it could not be broken.
Le contrat ayant été signé par le gouvernement conservateur précédent, M. Cook a déclaré qu'il ne pouvait pas être cassé.

We do not accept the claim that the hydrological plan is purely a Spanish affair, not just because the Spanish government wants EUR 8 billion from the Structural Funds to be spent on financing part of it but because, if it were to be implemented, it would violate European legislation on nature conservation and the safeguarding of water resources and would lead to a distortion of competition in the agricultural sector. Also, finally, because the real purpose of the plan is to transfer water resources from poor regions to wealthy regions in order to serve water-intensive farming and tourism development.
Nous n'acceptons pas la thèse selon laquelle le plan hydrologique est une affaire interne à l'Espagne et ce, non seulement parce que votre gouvernement voudrait que les Fonds structurels en financent une partie à concurrence de huit milliards d'euros, mais aussi parce que sa réalisation violerait la législation européenne en matière de conservation de la nature et de non-détérioration des ressources hydriques et fausserait la concurrence dans le domaine de l'agriculture et, enfin, parce que le véritable objectif du plan est de transférer des ressources hydriques de régions défavorisées vers des régions riches dans l'intention de servir une agriculture et un développement touristique intensifs.

(81) With regard to heritage conservation, the Italian Government and the Committee include in the list of additional costs which they claim are borne by Venetian firms the extra costs of complying with architectural and scenic constraints.
(81) Pour ce qui est de la conservation du patrimoine, le gouvernement italien et le comité ont indiqué, dans la liste des surcoûts que devraient supporter les entreprises vénitiennes, les coûts supplémentaires liés aux contraintes à respecter en ce qui concerne l'architecture et le paysage.