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Request leave to amend
Seek leave to amend

Traduction de «conservative amendments seeking » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
request leave to amend [ seek leave to amend ]

demander l'autorisation de modifier


An Act to amend the Canada Shipping Act and to amend the Arctic Waters Pollution Prevention Act and the Oil and Gas Production and Conservation Act in consequence thereof

Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et, en conséquence, la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques et la Loi sur la production et la rationalisation de l'exploitation du pétrole et du gaz


An Act to amend the Canada Shipping Act and to amend the Arctic Waters Pollution Act, the Maritime Code Act and the Oil and Gas Production and Conservation Act in consequence thereof

Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et, en conséquence, la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, la Loi sur le Code maritime et la Loi sur la production et la conservation du pétrole et du gaz
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Was the message about working together heard? Will the Conservatives support the amendments that the Bloc Québécois is going to propose on Monday and remove the clause in the mammoth bill that seeks to impose a toll on the new Champlain Bridge?

Le message de collaboration a-t-il été entendu, et les conservateurs vont-ils appuyer lundi les amendements du Bloc québécois, qui visent à retirer le péage sur le nouveau pont Champlain, dans le projet de loi mammouth?


Conservative amendments seeking to repeal the Nitrates Directive would therefore mean Irish taxpayers having to pay possibly billions more for clean drinking water.

Les amendements conservateurs cherchant à réfuter la directive sur les nitrates signifieraient donc que les contribuables irlandais devraient peut-être payer des milliards supplémentaires pour disposer d’eau potable propre.


Conservative amendments seeking to repeal the Nitrates Directive would therefore mean Irish taxpayers having to pay possibly billions more for clean drinking water.

Les amendements conservateurs cherchant à réfuter la directive sur les nitrates signifieraient donc que les contribuables irlandais devraient peut-être payer des milliards supplémentaires pour disposer d’eau potable propre.


The Conservative government introduced a bill that seeks to amend the self-defence provisions of the Criminal Code.

Le gouvernement conservateur, lui, a déposé un projet de loi qui vise à modifier la légitime défense dans le Code criminel.


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Here we have a series of amendments, related to the Investment Canada Act, which seek, in our opinion, to ensure that we continue to maintain a certain amount of protection for Canadian companies that would be lost if we dropped the ball and adopted this amendment proposed by the Conservatives and supported by the Liberals.

Voilà une série d'amendements, dans le domaine de la Loi sur Investissement Canada, qui visent, de notre point de vue, à assurer que l'on continue à maintenir un niveau de protection des entreprises canadiennes qui serait perdu si on laissait échapper la balle et qu'on adoptait cet amendement proposé par les conservateurs et appuyé par les libéraux.


As the Conservative member for Selkirk—Interlake introduced a private member's bill yesterday, Bill C-459, identical in its intent and outcome to my previously introduced bill, Bill C-450, I would like to seek consent for the following motion that deals with the 75th anniversary of famine genocide in Ukraine: That notwithstanding any Standing Order or the usual practices of the House, Bill C-450, An Act respecting a national day of remembrance of the Ukrainian Holodomor-Genocide, be deemed to have been read a second time, referred to a committee of the whole, reporte ...[+++]

Étant donné que le député conservateur de Selkirk—Interlake a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire hier, le projet de loi C-459, qui est identique, par sa forme et son fond, à un projet de loi que j'ai déjà présenté, le projet de loi C-450, je demande le consentement de la Chambre pour proposer la motion suivante portant sur le 75 anniversaire du génocide par la famine perpétré en Ukraine: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-450, Loi instituant une journée nationale de commémoration du génocide ukrainien: l'Holodomor, soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois ...[+++]


Regrettably, the Brok report seeks again to link further enlargement to the absolute need for an EU Constitution, whereas British Conservatives, whom I represent, would argue that this is not the case and that what we really need are Treaty adjustments, via an amended Nice Treaty, to reflect the new voting strength in the Council, the number of MEPs and Commissioners, after the expected relatively painless accession of Croatia in t ...[+++]

Malheureusement, le rapport Brok cherche encore à faire le lien entre de futurs élargissements et la nécessité absolue d’adopter une Constitution européenne, alors que les conservateurs britanniques, que je représente, soutiennent que ce n’est pas le cas et que ce dont nous avons réellement besoin, ce sont des ajustements du Traité, par l’intermédiaire d’un traité de Nice modifié, afin de traduire la nouvelle répartition des votes au Conseil, le nombre de députés et de commissaires européens, après l’adhésion prévue de la Croatie dans ...[+++]


– Mr President, I can understand the frustration of Mr Varela and our other Spanish colleagues about this amendment, but what this amendment seeks to do, and I do not wish to reopen the debate, is to protect a key conservation zone, one of the most significant conservation zones in European waters.

- (EN) Monsieur le Président, je peux comprendre la frustration de M. Varela et de nos autres collègues espagnols par rapport à cet amendement, mais ce que cet amendement cherche à faire, et je ne tiens pas à rouvrir un débat général moi non plus, est de protéger une zone de conservation essentielle, une des zones de conservation les plus importantes des eaux européennes.


The Conservatives voted for the original Liberal budget as it stands, but are now moving amendments that seek to break out the environmental provisions that would seek to improve the environment.

Les conservateurs ont voté en faveur du budget libéral initial, mais ils proposent maintenant des amendements visant à éliminer les dispositions environnementales, celles qui cherchent à améliorer l'environnement.


At present, despite the good work of the rapporteurs, Parliament’s draft position is in danger of being more conservative than the Commission’s, and the Group of the European Liberal, Democrat and Reform Party has tabled various amendments to seek to sharpen the focus of the report and to speed up the development of a parliamentary Europe.

Et il est nécessaire, c'est évident, d'attiser les choses. Telle qu'elle se présente, en dépit de la bonne volonté des rapporteurs, la proposition du Parlement menace d'être plus conservatrice encore que celle de la Commission. Le groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs a donc déposé plusieurs amendements qui visent à mieux cibler le rapport et à accélérer la mise en place d'une Europe parlementaire.




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Date index: 2022-02-08
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