Vertaling van "conservation easements which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Conservation Easements Act [ An Act Respecting Conservation Easements ]
Conservation Easements Act [ An Act Respecting Conservation Easements ]

conservation easement
servitude de conservation

Conservation Easements Program
Programme de servitudes du patrimoine

the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the conservation and management of straddling stocks(fish which are found both inside and outside exclusive economic zones)and highly migratory fish stocks
les dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives(stocks chevauchants)et des stocks de poissons grands migrateurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Third, the Government of Canada's Ecological Gifts Program should include no-subdivision and forest conservation easements, which would recognize things like forest management practices that do not go against the International Union for Conservation of Nature's definition of a “protected area”.
Troisièmement, il s'agit d'inclure au Programme des dons écologiques du gouvernement du Canada des servitudes de non-lotissement et de conservation forestière, qui reconnaissent entre autres les pratiques d'aménagement forestier qui n'entravent pas la définition d'« aire protégée » de l'Union internationale pour la conservation de la nature.

Manitoba, I believe, still has the highest wetland-loss rate, which is a big issue and which is why we have switched some of our focus from those parcel-by-parcel programs, lease and conservation easements et cetera, into working with provincial governments and municipalities on conserving wetlands through policy.
C'est toujours au Manitoba, je crois que le rythme des pertes de terres humides est le plus élevé. C'est un gros problème, et c'est pourquoi nous nous sommes détournés quelque peu des programmes qui ne touchent que des parcelles, des locations et des servitudes de conservation, et cetera, pour collaborer avec les gouvernements provinciaux et les municipalités en vue de conserver les terres humides en influant sur la politique.

That is the $225 million to protect endangered spaces, working in conjunction with groups like the Nature Conservancy of Canada to acquire sensitive lands that otherwise might be lost to development, or if not to acquire them, to put in place the kinds of conservation easements to ensure that they will be protected in their natural state for the foreseeable future, for as long as our legal regime remains in place, which is basically for as long as life continues as we know it.
Je parle des 225 millions de dollars destinés à la protection des écosystèmes menacés, en collaboration avec des groupes tels que la Société canadienne pour la conservation de la nature, qui doivent permettre de faire l'acquisition de terres écosensibles qui risqueraient autrement de tomber aux mains de promoteurs ou, à défaut d'en faire l'acquisition, de prévoir des servitudes de conservation garantissant qu'elles seront conservées dans leur état naturel dans un avenir prévisible, tant et aussi longtemps que notre régime juridique existera, ce qui veut essentiellement dire à perpétuité.

Eight out of ten of Canada's provinces have conservation easement legislation, which provides a very tangible indication of the provinces' commitment toward conserving these areas through a mechanism whereby landowners can protect important ecological areas on their lands and still retain title for these lands.
Huit provinces sur dix ont légiféré pour établir des servitudes de conservation. Cela témoigne de façon très tangible de leur engagement à conserver ces zones grâce à un mécanisme qui permet aux propriétaires de protéger des aires écologiques importantes sur leurs terres tout en en conservant le titre de propriété.

In the view of our organization, we can meet Canada's conservation initiatives, which can also be facilitated by exempting capital gains from conservation easement donations.
Notre organisme croit possible d'atteindre les objectifs de conservation du Canada, ce qui peut être facilité en exemptant les dons de servitudes de conservation de l'impôt sur les gains en capital.