Traduction de «consequently makes those » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.
Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio
Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

legal person governed by public law save for those which are non-profit- making
personne morale relevant du droit public à l'exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif

Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]
Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]

An Act to amend the Competition Act (conspiracy agreements and right to make private applications), the Competition Tribunal Act (costs and summary dispositions) and the Criminal Code as a consequence
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (collusion et droit des particuliers de présenter une demande), la Loi sur le Tribunal de la concurrence (dépenses et procédure sommaire) et le Code criminel en conséquence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Consequently, where appropriations are thus carried over to the following financial year, the national administrations would have to make payments to two populations of beneficiaries of direct payments in one financial year: on the one hand, reimbursing, from the unused amount of financial discipline carried-over, to farmers subject to financial discipline during the preceding financial year on the other hand, making the direct payments in financial year N to those farmers having claimed them.
Par conséquent, lorsque des crédits sont ainsi reportés à l'exercice suivant, les administrations nationales devraient effectuer des paiements à deux groupes de bénéficiaires de paiements directs au cours d'un même exercice: d'une part, rembourser, avec le montant non utilisé reporté, les agriculteurs soumis à la discipline financière au cours de l'exercice précédent et, d'autre part, verser les paiements directs au cours de l'exercice N aux agriculteurs qui les ont demandés.

Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that efforts to promote fair trading practices in the food supply chain should make a real impact but cannot currently be considered sufficient to tackle the problem of UTPs in the food supply chain; stresses, however, that the effectiveness of the SCI, as recognised by both the recent Commission report and external evaluation, is undermined by a broad range of shortcomings, such as weaknesses in governance, limitations in transparency, no enforcement measures or penalties, a lack of effective deterrents against UTPs, and not allowing for individual anonymous complaints by potential victims of UTPs or own-initiative investigations by an independent body, which consequently leads to under-representation of SMEs and farmers, in particular, who may find the SCI inadequate for its purpose; recommends the setting up of similar supply chain initiatives in other relevant non-food sectors.
se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient avoir un impact réel mais ne peuvent actuellement être jugés suffisants pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne cependant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, comme l'a reconnu le rapport récent de la Commission, comporte un grand nombre d'insuffisances, comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative, ce qui entraîne une sous-représentation des PME et des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée; recommande la création d'initiatives similaires à celle relative à la chaîne d'approvisionnement dans d'autres secteurs non alimentaires pertinents.

Simultaneously, excessive unemployment rates in some Member States force youth to migrate, increasing the risk of brain drain and the negative consequences on those young people’s countries of origin, while at the same time making it makes more difficult for those Member States to regain their competitiveness and to return to sustainable economic growth based on high skills.
En parallèle, les taux de chômage excessifs affichés dans certains États membres contraignent les jeunes à émigrer, augmentant le risque de fuite des cerveaux et les conséquences négatives pour les pays d'origine de ces jeunes, tout en entravant les efforts fournis par ces États membres pour retrouver leur compétitivité et revenir à une croissance économique durable fondée sur des qualifications élevées.

The amendments proposed in the present Regulation of the standard post-mortem inspection requirements in Regulation (EC) No 854/2004 make the requirements for optional visual inspection of pigs laid down in Regulation (EC) No 2074/2005 irrelevant for pigs and consequently those requirements should be amended.
Avec les modifications des exigences de base en matière d’inspection post mortem du règlement (CE) no 854/2004 proposées dans le présent règlement, les conditions évoquées ci-dessus deviennent sans objet; il convient donc de les modifier.

Consequently, social statistics in the broad sense are in heavy demand to support the decision-making process and to monitor the outcome of social policies, but also to help European citizens assess the impact of those policies on their lives and well-being.
En conséquence, les statistiques sociales au sens large sont très demandées, afin de soutenir le processus de prise de décision et de suivre les résultats des politiques sociales, mais aussi d’aider les citoyens européens à évaluer l’incidence de ces politiques sur leur vie et leur bien-être.

The fact that drug trafficking is not being tackled is a direct consequence of the omission on the part of EU Member States to send any troops to Afghanistan, which contributes to dependence on warlords for the maintenance of order by such troops as are there, and consequently makes those troops reluctant to tackle opium trafficking.
L’absence de traitement du trafic de drogue est la conséquence directe du fait que certains États membres de l’Union n’ont pas envoyé de troupes en Afghanistan. Cette situation nourrit la dépendance à l’égard des seigneurs de guerre pour le maintien de l’ordre par les troupes se trouvant sur place et, incidemment, décourage celles-ci de prendre des mesures contre le trafic d’opium.

In a way it is ironic that on the one hand we blame the EU for the current situation when in fact no blame attaches, while on the other hand we will undoubtedly make a case to the Commission’s DG Competition to block the takeover, to save us from our own actions and to protect us from the consequences of those actions.
D’une certaine façon, c’est ironique, d’un côté, d’accuser l’UE de la situation actuelle alors qu’en fait elle n’est nullement coupable et, de l’autre, d’aller indubitablement plaider notre cause à la DG «Concurrence» de la Commission afin d’empêcher ce rachat, nous sauver de nos propres agissements et nous protéger des conséquences de ces actions.

This can be done by making sure that all of us, producers and consumers alike, face the full costs and consequences of our decisions – when we are making those decisions.
Ce changement est possible en faisant en sorte que nous tous, les consommateurs comme les producteurs, soyons confrontés aux coûts intégraux et aux conséquences de nos décisions, au moment où nous les prenons.

This quality can be improved not only by correctly implementing and targeting Community investment, but also by simplifying legislation, making it more coherent and more comprehensible to those for whom it is intended and, consequently, making its implementation more effective.
Cette qualité pourra être améliorée à travers non seulement une bonne application et orientation de l’investissement communautaire, mais aussi à travers la simplification législative, en rendant la législation plus cohérente et plus compréhensible pour les personnes auxquelles elle s’adresse et, partant, plus efficace dans son application.

The consumption of drugs is no longer limited to the old products and we are concerned at the emergence of new markets for synthetic products, which are cheaper and more easily produced, thereby creating greater profits for those who make a living from trafficking, and more harmful consequences for those who take drugs.
Aujourd’hui, la consommation de stupéfiants ne se limite plus aux anciens produits, mais nous assistons avec inquiétude à l’émergence de nouveaux marchés pour les produits de synthèse, à la production plus aisée et moins chère, qui génèrent plus de bénéfices pour les trafiquants et plus de conséquences délétères pour la santé des consommateurs.