Traduction de «consequential rights would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

droit de suite [ following right | consequential right ]
droit de suite

Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act [ An Act respecting the water resources of Nunavut and the Nunavut Surface Rights Tribunal and to make consequential amendments to other Acts. ]
Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut [ Loi concernant les ressources en eau du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence. ]

An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code in respect of persons with disabilities, to amend the Canadian Human Rights Act in respect of persons with disabilities and other matters and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These consequential rights would simply ensure that, when a work is sold by the author and then resold many years later, once the artist has become well known, that the said artist would be entitled to a percentage of the added value.
Ce droit de suite permet tout simplement, lorsqu'une oeuvre d'abord vendue par son créateur est revendue plusieurs années plus tard, alors que l'artiste a gagné en notoriété, que celui-ci touche un pourcentage de cette plus-value.

Those consequential amendments would then be amended to match the wording and intent of this new motion, right?
Ces amendements corrélatifs seraient donc modifiés de façon à refléter le libellé et l'intention de cette nouvelle motion, n'est-ce pas?

Would the Speaker please seek unanimous consent for the following motion: That notwithstanding any Standing Order or usual practice, Bill C-22, An Act to amend the Criminal Code (age of protection) and to make consequential amendments to the Criminal Records Act, be deemed to have been reported without amendment by the Standing Committee on Justice and Human Rights, concurred in at the report stage, and read a third a time and passed.
Je prierais la présidence de demander le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence, soit réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans propositions d'amendement du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, avoir été agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.

Mr. Paul Szabo (Mississauga South, Lib.): Mr. Speaker, I respect the member's right to talk about anything he wants to talk about, but I wonder if he would care to make any comment about the attack that is put on marriage by this bill and about the fact that it de-links children from their parents in that the consequential amendments replace biological parent with something called a “legal parent”.
M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, je respecte le droit du député de parler de ce qui lui plaît, mais je me demande s'il veut bien parler de l'attaque contre le mariage que constitue ce projet de loi et du fait que le lien entre les enfants et leurs parents est affaibli, puisque les modifications corrélatives remplacent le « parent biologique » par une personne qui est « légalement le père ou la mère ».

I think the deletion of this clause would not in any way hamper the other provisions of the bill, it won't have any other consequential effects, and I think it would be in line with our concern about trying at least to keep some sense of rights for individuals and freedoms in our society.
La suppression de cet alinéa ne porterait pas atteinte aux autres dispositions du projet de loi, si bien qu'il n'y aurait pas d'effets corrélatifs, et j'estime que l'amendement répond à notre souci d'essayer d'assurer au moins un certain respect des droits et libertés des individus dans notre société.