Traduction de «consequent sanctions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

A rare inflammatory eye disease of unknown aetiology characterised by generalised inflammation of the uvea (iris, ciliary body, choroid), retina and vitreous with consequent ciliary spasm and posterior synechiae formation, leading to acute or chronic
panuvéite idiopathique

endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.
maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

form of sanction | type of sanction
type de sanction

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

Definition: Disorders characterized by a change in mood or affect, usually accompanied by a change in the overall level of activity, depressive, hypomanic, manic or bipolar (see F30-F38), but arising as a consequence of an organic disorder.
Définition: Troubles caractérisés par une altération de l'humeur ou de l'affect, habituellement accompagnés d'une altération du niveau global d'activité, il peut s'agir de troubles dépressifs, hypomaniaques, maniaques ou bipolaires (voir F30-F38), mais secondaires à une maladie organique.

adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)
macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)

Consequence of
conséquence de

A disorder, which is not a natural consequence or progression of any pre-existing disorder, resulting from a diagnostic procedure or any form of therapy that is not an intended or expected outcome.
complication iatrogène

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As a consequence, sanctions against almost 50 vessels and roughly amounting to 8 million EUR have been imposed by flag and coastal states and both legislative and administrative reforms to improve catch certification and fleet monitoring have been introduced in several third countries.
En conséquence, des sanctions à l'encontre de près de 50 navires pour un montant d'environ 8 millions d'euros ont été imposées par les États du pavillon et les États côtiers et des réformes juridiques et administratives visant à améliorer la certification des captures et la surveillance de la flotte ont été engagées dans plusieurs pays tiers.

What we have to do in this chamber is take that into consideration in determining if there's evidence to support allegations of gross negligence, in your case, against you; if the suspension proposed in the motion is the appropriate sanction; and if the other consequences of the motion — namely, the removal of salary and all other benefits — is an appropriate sanction.
Ce que nous devons faire ici, dans cette enceinte, c'est prendre ces renseignements en compte afin de déterminer s'il existe des preuves à l'appui des allégations de négligence grossière faites à votre encontre, si la suspension proposée dans la motion constitue une sanction appropriée et si les autres conséquences de la motion — en l'occurrence la suspension de votre salaire et tous les autres avantages dont vous bénéficiez — constitue une sanction appropriée.

43. Notes that additional sanctions are the logical consequence of Iran's lack of full cooperation with the IAEA; calls on the High Representative and the EU Member States to assess all mechanisms for enforcing implementation of the EU common position – especially with regard to export licensing, customs and border controls, air cargo and shipping – in order to prevent Iran from evading the sanctions regime and to be able to make a realistic evaluation of whether or not sanctions produce the anticipated results; reiterates its position that these measures should not negatively affect the general population; welcomes in this context the US decision to impose targeted sanctions on Iranian officials deemed to be responsible for or complicit in serious human rights abuses in Iran since the disputed presidential election of June 2009; calls on the Council to adopt similar measures;
43. note que des sanctions supplémentaires sont la conséquence logique du refus de l'Iran de coopérer pleinement avec l'AIEA; invite la haute représentante et les États membres de l'Union à évaluer tous les mécanismes d'application pour la mise en œuvre de la position commune de l'Union – notamment en matière de licences d'exportation, de contrôles douaniers et frontaliers et de transports aériens et maritimes – afin d'éviter que l'Iran n'échappe au régime de sanction et d'être en mesure d'évaluer de manière réaliste si les sanctions produisent les résultats escomptés; réaffirme sa position selon laquelle ces mesures ne devraient pas avoir d'effets négatifs pour l'ensemble de la population; salue à cet égard la décision des États-Unis d'imposer des sanctions ciblées aux dirigeants iraniens considérés comme responsables ou complices de graves violations des droits de l'homme en Iran après l'élection présidentielle contestée de juin 2009; appelle le Conseil à adopter des mesures similaires;

42. Notes that additional sanctions are the logical consequence of Iran’s lack of full cooperation with the IAEA; calls on the High Representative and the EU Member States to assess all mechanisms for enforcing implementation of the EU common position – especially with regard to export licensing, customs and border controls, air cargo and shipping – in order to prevent Iran from evading the sanctions regime and to be able to make a realistic evaluation of whether or not sanctions produce the anticipated results; reiterates its position that these measures should not negatively affect the general population; welcomes in this context the US decision to impose targeted sanctions on Iranian officials deemed to be responsible for or complicit in serious human rights abuses in Iran since the disputed presidential election of June 2009; calls on the Council to adopt similar measures;
42. note que des sanctions supplémentaires sont la conséquence logique du refus de l'Iran de coopérer pleinement avec l'AIEA; invite la haute représentante et les États membres de l'Union à évaluer tous les mécanismes d'application pour la mise en œuvre de la position commune de l'Union – notamment en matière de licences d'exportation, de contrôles douaniers et frontaliers et de transports aériens et maritimes – afin d'éviter que l'Iran n'échappe au régime de sanction et d'être en mesure d'évaluer de manière réaliste si les sanctions produisent les résultats escomptés; réaffirme sa position selon laquelle ces mesures ne devraient pas avoir d'effets négatifs pour l'ensemble de la population; salue à cet égard la décision des États-Unis d'imposer des sanctions ciblées aux dirigeants iraniens considérés comme responsables ou complices de graves violations des droits de l'homme en Iran après l'élection présidentielle contestée de juin 2009; appelle le Conseil à adopter des mesures similaires;

N. whereas, in accordance with the above-mentioned Basic Principles on the Use of Restrictive Measures (Sanctions) and the guidelines on the subject, targeted sanctions can be more effective than more general sanctions, and are hence preferable, firstly because they avoid negative consequences for a larger proportion of the population and, secondly, because they directly affect the people responsible and are thus more likely to bring about change in the policies pursued by those people,
N. considérant que, selon les Principes de base précités concernant le recours aux mesures restrictives, et les lignes directrices en la matière, des sanctions ciblées peuvent être plus efficaces que des sanctions plus générales et sont donc préférables, en premier lieu, parce qu'elles évitent les effets négatifs sur une partie plus large de la population et, en second lieu, parce qu'elles touchent directement les personnes responsables et qu'elles sont donc plus à même de provoquer des changements dans les politiques que ces personnes mettent en œuvre,

N. whereas, in accordance with the abovementioned basic principles regarding the use of restrictive measures (sanctions) and the guidelines on the subject, targeted sanctions can be more effective than more general sanctions, and are hence preferable, firstly because they avoid negative consequences for a larger proportion of the population and, secondly, because they directly affect the people responsible and are thus more likely to bring about change in the policies pursued by those people,
N. considérant que, selon les principes de base précités, concernant le recours aux mesures restrictives (sanctions), et les lignes directrices en la matière, des sanctions ciblées peuvent être plus efficaces que des sanctions plus générales et donc préférables, en premier lieu, parce qu'elles évitent les effets négatifs sur une proportion plus large de la population et, en second lieu, parce qu'elles touchent directement les personnes responsables et qu'elles sont donc plus susceptibles de provoquer des changements dans les politiques que ces personnes mettent en œuvre,

A new EU Directive concerning the prohibition on the use of hormones has entered into force and as a consequence the European Commission is now going to request the USA and Canada to lift their trade sanctions.
Une nouvelle directive de l'UE relative à l'interdiction de l'utilisation d'hormones étant entrée en vigueur, la Commission européenne demande aux États-Unis et au Canada de lever leurs sanctions commerciales.

Sanctions for exceeding the maximum guaranteed area for oilseeds This item has been put on the agenda at the request of the German delegation, which wants to draw the Council's attention to the unacceptable consequences of the rule whereby the sanction applied in one region as a result of the MGA being exceeded remains applicable for as long as the Community continues to exceed its MGA, even if that region subsequently keeps within its own reference area.
Sanctions pour dépassement de la superficie maximale garantie concernant les oléagineux Ce point a été mis à l'ordre du jour à la demande de la délégation allemande qui souhaite attirer l'attention du Conseil sur les conséquences inacceptables de la règle selon laquelle la pénalité appliquée dans une région par suite d'un dépassement de la superficie maximale garantie reste applicable aussi longtemps que la Communauté reste excédentaire, même si la région considérée reste par la suite en dessous de son chiffre de référence.

As regards sanctions against legal persons, each Member State would take the necessary measures to ensure that a legal person held liable were punishable by effective, proportionate and dissuasive sanctions, such as criminal or non-criminal fines, exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from engaging in commercial activities, placing under judicial supervision, a judicial winding-up order, or the obligation to adopt specific measures in order to eliminate the consequences of the offence which had led to the liability of the legal person.
Pour ce qui est des sanctions imposées aux personnes morales, chaque État membre prendrait les mesures nécessaires pour qu'une personne morale déclarée responsable soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, telles que des amendes pénales ou non, des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide d'origine publique, des mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une activité commerciale, un placement sous surveillance judiciaire, une mesure judiciaire de dissolution ou l'obligation d'adopter des mesures spécifiques pour remédier aux conséquences de l'infraction ayant engagé la responsabilité de la personne morale.