Vertaling van "consequent claim over " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Gwich'in Land Claim Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid the Agreement between Her Majesty the Queen in right of Canada and the Gwich' in, as represented by the Gwich'in Tribal Council, and to amend an Act in consequence thereof ]
Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich'in [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valide l'Entente conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et les Gwich'in, représentés par le Conseil tribal des Gwich'in, et modifiant une loi en conséquence ]

claim guaranteed by a right over land or other property
créance assortie d'un droit réel

claim for handing over
action en délivrance

overly broad claim
revendication trop large

claim over
intenter une action récursoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

40. Emphasises that the recent White Paper on China’s military strategy states Beijing’s intentions to further expand the Chinese navy and extend the range of its operations, shifting from ‘offshore waters defence’ to ‘open seas protection’; deplores the unilateral establishment of an air-defence identification zone and the consequent claim over navigational air control within Japanese and South Korean territory; calls for a balanced attitude, to avoid worries on the part of China’s neighbours and more tension in the Pacific and Indian Oceans and guarantee Europe’s crucial interest in freedom of navigation on the seas;
40. met en exergue le fait que le récent livre blanc sur la stratégie militaire de la Chine énonce les intentions de Pékin consistant à continuer à développer la marine chinoise et à élargir son champ d'action en rompant avec une stratégie de "défense des eaux au large des côtes" au profit d'une stratégie de "protection en haute mer"; regrette l'établissement unilatéral d'une zone d'identification de défense aérienne et la revendication consécutive du contrôle aérien de la navigation sur les territoires japonais et sud-coréen; demande d'adopter une attitude équilibrée pour éviter de susciter l'inquiétude chez les pays voisins de la Chine et un regain de tension dans le Pacifique et l'océan Indien, et garantir l'intérêt vital de l'Europe consistant à pouvoir naviguer librement sur les mers;

40. Emphasises that the recent White Paper on China's military strategy states Beijing's intentions to further expand the Chinese navy and extend the range of its operations, shifting from 'offshore waters defence' to 'open seas protection'; deplores the unilateral establishment of an air-defence identification zone and the consequent claim over navigational air control within Japanese and South Korean territory; calls for a balanced attitude, to avoid worries on the part of China's neighbours and more tension in the Pacific and Indian Oceans and guarantee Europe's crucial interest in freedom of navigation on the seas;
40. met en exergue le fait que le récent livre blanc sur la stratégie militaire de la Chine énonce les intentions de Pékin consistant à continuer à développer la marine chinoise et à élargir son champ d'action en rompant avec une stratégie de "défense des eaux au large des côtes" au profit d'une stratégie de "protection en haute mer"; regrette l'établissement unilatéral d'une zone d'identification de défense aérienne et la revendication consécutive du contrôle aérien de la navigation sur les territoires japonais et sud-coréen; demande d'adopter une attitude équilibrée pour éviter de susciter l'inquiétude chez les pays voisins de la Chine et un regain de tension dans le Pacifique et l'océan Indien, et garantir l'intérêt vital de l'Europe consistant à pouvoir naviguer librement sur les mers;

Consequently, where appropriations are thus carried over to the following financial year, the national administrations would have to make payments to two populations of beneficiaries of direct payments in one financial year: on the one hand, reimbursing, from the unused amount of financial discipline carried-over, to farmers subject to financial discipline during the preceding financial year on the other hand, making the direct payments in financial year N to those farmers having claimed them.
Par conséquent, lorsque des crédits sont ainsi reportés à l'exercice suivant, les administrations nationales devraient effectuer des paiements à deux groupes de bénéficiaires de paiements directs au cours d'un même exercice: d'une part, rembourser, avec le montant non utilisé reporté, les agriculteurs soumis à la discipline financière au cours de l'exercice précédent et, d'autre part, verser les paiements directs au cours de l'exercice N aux agriculteurs qui les ont demandés.

19. Stresses the fact that the Council position does not take account of the dramatic shortage of payments, notably in the field of cohesion policy, points that the latest forecasts (September 2013), provided by the Member States themselves on their payment claims to be submitted before the end of 2013, as screened and adjusted by the Commission, show that a carry-over of some EUR 20 billion is expected at the end of 2013, even with the second tranche of draft amending budget No 2/2013 (draft amending budget No 8/2013) adopted in full; recalls that valid payment claims carried over from 2013 will have to be deducted from - and will consequently reduce - the level of payment appropriations available for 2014; stresses that this will put the 2014 budget under heavy pressure, not least given the unprecedented level of unpaid claims and, more generally, of the outstanding commitments (RALs);
19. souligne que la position du Conseil ne tient pas compte de la grave pénurie de paiements, notamment dans le domaine de la politique de cohésion; souligne que les dernières prévisions (de septembre 2013), fournies par les États membres eux-mêmes au sujet de leurs demandes de paiement à soumettre avant la fin de l'année 2013, telles qu'elles ont été analysées et ajustées par la Commission, montrent qu'un report de quelque 20 000 000 000 EUR est attendu à la fin de l'année 2013, même après l'adoption complète de la deuxième tranche du projet de budget rectificatif n° 2/2013 (projet de budget rectificatif n° 8/2013); rappelle que les demandes valides de paiements reportées de 2013 devront être déduites du montant des crédits de paiement disponibles pour 2014, qui seront donc réduits; souligne que le budget 2014 se trouvera dès lors sous une forte pression, en particulier au regard du niveau sans précédent de créances impayées et, plus généralement, des engagements restant à liquider (RAL);

19. Stresses the fact that the Council position does not take account of the dramatic shortage of payments, notably in the field of cohesion policy, points that the latest forecasts (September 2013), provided by the Member States themselves on their payment claims to be submitted before the end of 2013, as screened and adjusted by the Commission, show that a carry-over of some EUR 20 billion is expected at the end of 2013, even with the second tranche of amending budget No 2/2013 (draft amending budget No 8/2013) adopted in full; recalls that valid payment claims carried over from 2013 will have to be deducted from - and will consequently reduce - the level of payment appropriations available for 2014; stresses that this will put the 2014 budget under heavy pressure, not least given the unprecedented level of unpaid claims and, more generally, of the outstanding commitments (RALs);
19. souligne que la position du Conseil ne tient pas compte de la grave pénurie de paiements, notamment dans le domaine de la politique de cohésion; souligne que les dernières prévisions (de septembre 2013), fournies par les États membres eux-mêmes au sujet de leurs demandes de paiement à soumettre avant la fin de l'année 2013, telles qu'elles ont été analysées et ajustées par la Commission, montrent qu'un report de quelque 20 milliards EUR est attendu à la fin de l'année 2013, même après l'adoption complète de la deuxième tranche du budget rectificatif n° 2/2013 (projet de budget rectificatif n° 8/2013); rappelle que les demandes valides de paiements reportées de 2013 devront être déduites du montant des crédits de paiement disponibles pour 2014, qui seront donc réduits; souligne que le budget 2014 se trouvera dès lors sous une forte pression, en particulier au regard du niveau sans précédent de créances impayées et, plus généralement, des engagements restant à liquider (RAL);

Let me ask you the following question, and I do intend to raise these points again before we're through: How do we know the difference between somebody signing frequent expense claims over a period of time, that somehow some of them are honest mistakes, some of them are negligence, some of them are gross negligence, and therefore different consequences follow?
Permettez-moi de vous poser la question suivante, et j'ai bien l'intention de revenir sur ces points d'ici la fin du débat. Si une même personne signe régulièrement des demandes de remboursement de dépenses, comment pouvons-nous faire la différence entre les erreurs de bonne foi, celles attribuables à la négligence et celles attribuables à la négligence grossière, pour ensuite prendre les mesures qui s'imposent?

The amount of the benefit that might be payable depends upon the nature and condition of their particular consequences as a result of hep C. Given those facts, it is very difficult to estimate what might be the claims over the next 70 years.
Le montant de l'indemnité susceptible d'être versée dépend de la situation du demandeur et de son état de santé après avoir contracté l'hépatite C. Compte tenu de ces faits, il est très difficile d'estimer la valeur des réclamations au cours des 70 prochaines années.

In my opinion, this bill has two fundamental objectives: first, to steam roller over the legitimate claims of the government of Quebec in its own areas of jurisdiction; and second, to introduce unprecedented cuts in provincial transfer payments and, consequently, in social programs.
À mon avis, ce projet de loi poursuit deux objectifs fondamentaux: premièrement, écraser la juridiction et les revendications légitimes du gouvernement du Québec dans ses propres champs de compétence et, deuxièmement, procéder à des coupures sans précédent des transferts financiers aux provinces et, par conséquent, dans les programmes sociaux.

However, the situation changed progressively in the sense that interest groups have now come into existence all over the country and have direct access to the government.Consequently, the other place is no longer the repository of the public's claims.
Mais de plus en plus, le débat s'étant déplacé, c'est-à-dire que le groupe de revendications s'étant formé à travers tout le pays, ils ont directement accès au gouvernement et l'autre Chambre ne sert plus du tout au dépôt de leurs revendications.