Traduction de «consequences under criminal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consequences under criminal law | criminal consequences
conséquences pénales

consequences of criminal abortion
conséquences d'avortement

legal interest protected under criminal law
bien juridique protégé par la loi pénale

protection under criminal law of the financial interests of the Communities
protection pénale des intérêts financiers des Communautés

penalty under the criminal law applicable to minors | sentence under the criminal law applicable to minors
peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs

offence under the Criminal Code [ Criminal Code offence | criminal code offence ]
infraction au Code criminel [ infraction aux termes du Code criminel ]

Extradition Act [ An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence | Extradition Act, 1877 ]
Loi sur l'extradition [ Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence | Loi d'extradition | Acte d'Ex ]

An Act to amend the Criminal Code (criminal organizations) and to amend other Acts in consequence
Loi modifiant le Code criminel (gangs) et d'autres lois en conséquence

criminal liability | liability under the criminal law | punishability
punissabilité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The minister will not be able to give them immunity from the consequences under Canadian law of committing a criminal act.
Le ministre ne pourra permettre à l'auteur d'un acte criminel de se soustraire à l'application de la loi canadienne.

He said he had witnessed a criminal act, one subject to fines and consequences under the Canada Elections Act.
Il a dit avoir été témoin d'un acte criminel, passible d'amendes et de conséquences, en vertu de la Loi électorale du Canada.

1. Without prejudice to the presumption of innocence, the competent authorities of the home and the host Member States shall update, in a timely manner, the corresponding IMI file with information regarding disciplinary actions or criminal sanctions which relate to a prohibition or restriction and which have consequences for the pursuit of activities by the holder of a European Professional Card under this Directive.
1. Sans préjudice de la présomption d’innocence, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil et de l’État membre d’origine mettent à jour en temps utile le dossier IMI correspondant avec les informations sur les sanctions disciplinaires ou pénales qui ont trait à une interdiction ou à une restriction et qui ont des conséquences sur l’exercice des activités du titulaire d’une carte professionnelle européenne au titre de la présente directive.

This should be without prejudice to the use of statements for other purposes permitted under national law, such as the need to execute urgent investigative acts to avoid the perpetration of other offences or serious adverse consequences for any person or related to an urgent need to prevent substantial jeopardy to criminal proceedings where access to a lawyer or delaying the investigation would irretrievably prejudice the ongoing investigations regarding a serious crime.
Cela devrait s’entendre sans préjudice de l’utilisation de ces déclarations à d’autres fins autorisées par le droit national, telles que la nécessité de procéder à des actes d’instruction urgents ou d’éviter la commission d’autres infractions ou des atteintes graves à une personne, ou liées à une nécessité urgente d’éviter de compromettre sérieusement une procédure pénale lorsque l’accès à un avocat ou un retard dans le déroulement de l’enquête porterait irrémédiablement atteinte aux enquêtes en cours concernant une infraction grave.

impose criminal penalties and take any other measure as a consequence of the breach, if that breach amounts to a criminal offence under the law of the executing State.
appliquer des peines et prendre toute autre mesure à la suite du manquement, si le manquement constitue une infraction pénale selon le droit de l’État d’exécution.

Victims of trafficking in human beings should, in accordance with the basic principles of the legal systems of the relevant Member States, be protected from prosecution or punishment for criminal activities such as the use of false documents, or offences under legislation on prostitution or immigration, that they have been compelled to commit as a direct consequence of being subject to trafficking.
Les victimes de la traite des êtres humains devraient, conformément aux principes de base des systèmes juridiques des États membres concernés, être protégées contre les poursuites ou les sanctions concernant des activités criminelles, telles que l’utilisation de faux documents, ou des infractions visées dans la législation sur la prostitution ou sur l’immigration, auxquelles elles ont été contraintes de se livrer en conséquence directe du fait qu’elles ont été victimes de la traite des êtres humains.

1. In so far as other legal instruments or arrangements allow the objectives of this Framework Decision to be extended or help to simplify or facilitate the procedure under which national authorities exchange information about their criminal proceedings, enter into direct consultations and try to reach consensus on any effective solution aimed at avoiding adverse consequences arising from the parallel proceedings, the Member States may:
1. Dans la mesure où d’autres instruments juridiques ou accords permettent d’aller au-delà des objectifs de la présente décision-cadre ou contribuent à simplifier ou à faciliter la procédure dans le cadre de laquelle les autorités nationales échangent des informations sur les procédures pénales pendantes devant leurs juridictions, engagent des consultations directes et tentent de parvenir à un consensus sur toute solution efficace visant à éviter les conséquences négatives découlant de l’existence de telles procédures parallèles, les États membres peuvent:

Today we do not need to tell people that they can come here and have no consequence under Canadian law for criminal acts in order to get them here.
Aujourd'hui, nous n'avons pas besoin de dire aux gens pour les attirer qu'ils peuvent venir ici sans craindre la moindre conséquence en vertu de la loi canadienne s'ils commettent des actes criminels.

Organized crime, even at the street gang level, which is not supremely sophisticated yet, will still use young offenders to carry out a number of their various tasks with the full knowledge that there are no consequences under the Youth Criminal Justice Act.
Le crime organisé, même au niveau des gangs de rue, qui ne sont pas particulièrement sophistiqués, utilise déjà de jeunes contrevenants pour accomplir certaines tâches, sachant qu'ils n'auront à assumer aucune conséquence en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Consequences of this law are detention, sometimes indefinite, or deportation to torture, devastation of people's lives and their families, and sometimes the torture results in people being killed in some places, even though in Canada, under criminal law, we no longer kill people.
Les conséquences de cette loi sont la détention, parfois indéfinie, ou le renvoi à la torture, la destruction de la vie de gens et de leur famille, et parfois la torture fait que des gens sont tués quelque part, alors qu'au Canada nous n'avons plus la peine de mort.