The legal basis is Article 3(5) of Regulation 1467/97. It says that the Council may decide, on a recommendation from the Commission, to adopt a revised recommendation under Article 126(7) of the Treaty on the Functioning of the European Union, if effective action has been taken and unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances have occurred.
La base juridique est l’article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 1467/97, qui stipule que si l’État membre concerné a engagé une action suivie d’effets et si des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques se produisent, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une recommandation révisée au titre de l’article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.