Traduction de «consent was sought » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

statement of the form or order sought by the intervener in support of or opposing, in whole or in part, the form of order sought by one of the parties
conclusions de l'intervenant tendant au soutien ou au rejet, total ou partiel, des conclusions d'une des parties

advise on health care users' informed consent | advise on healthcare user's informed consent | advise on healthcare users' informed consent | ensure information on treatment risks for informed consent
donner des conseils sur le consentement éclairé d'usagers d'un système de santé

aid informed consent | assist informed consent | help patients give informed consent | support informed consent
aider au consentement éclairé

defect of consent | lack of consent
vice du consentement

consent procedure
procédure d'approbation

accept business ethical code of conducts | concede business ethical code of conducts | abide by business ethical code of conducts | consent to business ethical code of conducts
respecter le code déontologique des entreprises

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Yes No I request that the person’s consent is sought
Oui Non Je demande que le consentement de la personne soit demandé

After the entry into force of the Regulation such redirection will require the explicit consent of the user and even if the customer gives consent to the redirection, the original version she sought to visit should remain accessible.
Après l’entrée en vigueur du règlement, cette cliente ne pourra plus être redirigée de la sorte sans son consentement explicite et, même si elle y consent, elle devra toujours pouvoir accéder à la version du site qu’elle souhaitait visiter au départ.

21. Stresses the importance of data protection legislation acknowledging the need to specifically protect children and minors – in the light, inter alia, of increased access for children to internet and digital content – and emphasises that media literacy must become part of formal education with a view to teaching children and minors how to act responsibly in the online environment; to this end, particular attention should be given to provisions on the collection and further processing of children’s data, the reinforcement of the purpose limitation principle in relation to children’s data and to how children’s consent is sought, and on protection against behavioural advertising;
21. souligne qu'il importe que la législation sur la protection des données reconnaisse la nécessité spécifique de protéger les enfants et les mineurs - également à la lumière de l'augmentation de l'accès des enfants à l'internet et aux contenus numériques - et souligne que l'éducation aux médias doit devenir un élément à part entière des programmes d'enseignement en vue de sensibiliser les enfants et les adolescents aux comportements responsables auxquels se conformer dans l'environnement en ligne; à cette fin, il conviendrait d'accorder une attention particulière aux dispositions relatives à la collecte, puis au traitement des données concernant les enfants, au renforcement du principe de limitation de la finalité dans le cas des données concernant les enfants et de la manière dont leur accord est obtenu, et à la protection contre la publicité comportementale;

21. Stresses the importance of data protection legislation acknowledging the need to specifically protect children and minors – in the light, inter alia, of increased access for children to internet and digital content – and emphasises that media literacy must become part of formal education with a view to teaching children and minors how to act responsibly in the online environment; to this end, particular attention should be given to provisions on the collection and further processing of children's data, the reinforcement of the purpose limitation principle in relation to children's data and to how children's consent is sought, and on protection against behavioural advertising ;
21. souligne qu'il importe que la législation sur la protection des données reconnaisse la nécessité spécifique de protéger les enfants et les mineurs - également à la lumière de l'augmentation de l'accès des enfants à l'internet et aux contenus numériques - et souligne que l'éducation aux médias doit devenir un élément à part entière des programmes d'enseignement en vue de sensibiliser les enfants et les adolescents aux comportements responsables auxquels se conformer dans l'environnement en ligne; à cette fin, il conviendrait d'accorder une attention particulière aux dispositions relatives à la collecte, puis au traitement des données concernant les enfants, au renforcement du principe de limitation de la finalité dans le cas des données concernant les enfants et de la manière dont leur accord est obtenu, et à la protection contre la publicité comportementale ;

information is provided to and consent sought from the individual to be exposed, allowing for cases where the law enforcement authorities may proceed without consent of the individual according to national legislation.
la personne sur le point d'être exposée est informée et son consentement est demandé, tout en autorisant, dans certains cas, les autorités répressives à intervenir en l'absence de consentement de la personne concernée, selon la législation nationale.

Parliament shall seek the ECB’s consent to any disclosure to additional persons or institutions and the two institutions will cooperate in any judicial, administrative or other proceedings in which access to such information or documents is sought.
Le Parlement sollicite l’accord de la BCE pour toute divulgation à d’autres personnes ou institutions et les deux institutions coopéreront dans toutes les procédures judiciaires, administratives ou autres au cours desquelles l’accès à ces informations ou documents serait demandé.

His/her prior written consent shall be sought before that EUCI is:
Son consentement écrit préalable est requis avant que les ICUE en question ne soient:

Furthermore, the requirement that Parliament's consent be sought (except in common foreign and security policy matters) will enhance the democratic legitimacy of the decision to establish such cooperation.
L'exigence de l'approbation du Parlement européen (sauf dans le domaine de la Politique Étrangère et de Sécurité Commune) renforce aussi la légitimation démocratique de la décision de lancement d'une telle coopération.

In cases where the person consented to the surrender (time between the arrest and the decision on the surrender of the person sought) the average time of surrender was:
Dans les affaires où la personne a consenti à la remise (délai entre l'arrestation et la décision de remise de la personne recherchée), le délai moyen suivant a été relevé: