Vertaling van "consent to trial date " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Consent to Trial Date
Consentement relatif à la date de procès

Consent to Hearing Date
Consentement relatif à la date d'audience

Acknowledgement of Trial Date
Reconnaissance de la date du procès

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7.06 Where a form of consent to trial date that is signed by the accused and counsel for the Crown and that bears the written consent of the registrar is filed with the court office no later than noon the day before the date scheduled for a criminal assignment court appearance, the date is deemed to have been fixed and attendance at the assignment court by the accused or his or her counsel is not required.
7.06 Si une formule de consentement relative à la date d’instruction, signée par l’accusé et l’avocat de la Couronne et portant le consentement écrit du registraire, est déposée au greffe au plus tard à midi le jour précédant la date fixée pour une comparution à une audience de fixation du rôle en matière criminelle, la date d’instruction est réputée avoir été fixée et la comparution de l’accusé ou de son avocat à l’audience de fixation du rôle n’est pas nécessaire.

9.01 (1) Subject to subrule (2), the judge who fixes the trial date at criminal assignment court shall also fix a date and time for a pre-trial conference which shall be held before the trial judge or another judge of the court at least two months before the date fixed for trial.
9.01 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le juge qui fixe la date d’instruction à une audience de fixation du rôle en matière criminelle détermine aussi la date et l’heure de la conférence préparatoire au procès qui doit être tenue devant le juge de première instance ou devant un autre juge du tribunal au moins deux mois avant la date d’instruction fixée.

The Joint Chairman (Mr. Szabo): We can ask the court but my guess is that they will tell us a trial date will be set when a trial date is set.
Le coprésident (M. Szabo) : Nous pourrons nous en enquérir auprès du tribunal, mais je suppose qu'on me répondra que nous serons avisés dès qu'une date aura été fixée.

Currently our courts are setting trial dates in December, and that's if you were to get a trial date today.
À l'heure actuelle, nos tribunaux fixent des dates de procès pour décembre, et ce si vous fixez une date dès aujourd'hui.

General information about the clinical trial (including information about main objectives of the trial, trial design, scientific background and explanation of rationale for the trial; date of the start of the trial, measures of protection of subjects taken, background therapy; and statistical methods used).
Informations générales relatives à l'essai clinique (y compris des informations sur les objectifs principaux de l'essai, la conception de l'essai, le contexte scientifique et l'explication de la logique de l'essai; la date de début de l'essai, les mesures prises pour la protection des participants, le traitement de base, et les méthodes statistiques employées).

2. Without prejudice to Directive 95/46/EC, the sponsor may ask the subject or, where the subject is not able to give informed consent, his or her legally designated representative at the time when the subject or the legally designated representative gives his or her informed consent to participate in the clinical trial to consent to the use of his or her data outside the protocol of the clinical trial exclusively for scientific purposes.
2. Sans préjudice de la directive 95/46/CE, le promoteur peut demander au participant ou, lorsque celui-ci n'est pas en mesure de donner son consentement éclairé, à son représentant désigné légalement au moment où le participant ou le représentant désigné légalement donne son consentement éclairé pour participer à l'essai clinique d'accepter que ses données soient utilisées en dehors du protocole de l'essai clinique exclusivement à des fins scientifiques.

3. If during a clinical trial the minor reaches the age of legal competence to give informed consent as defined in the law of the Member State concerned, his or her express informed consent shall be obtained before that subject can continue to participate in the clinical trial.
3. Si, au cours d'un essai clinique, le mineur atteint l'âge auquel il est légalement habilité à donner son consentement éclairé tel qu'il est défini par le droit de l'État membre concerné, son consentement éclairé est obtenu avant que ce participant ne puisse poursuivre sa participation à l'essai clinique.

With a view to respecting those rights, while safeguarding the robustness and reliability of data from clinical trials used for scientific purposes and the safety of subjects participating in clinical trials, it is appropriate to provide that, without prejudice to Directive 95/46/EC, the withdrawal of informed consent should not affect the results of activities already carried out, such as the storage and use of data obtained on the basis of informed consent before withdrawal.
Afin de respecter ces droits tout en préservant la robustesse et la fiabilité des données issues d'essais cliniques utilisées à des fins scientifiques ainsi que la sécurité des participants aux essais cliniques, il convient d'établir, sans préjudice de la directive 95/46/CE, que le retrait du consentement éclairé n'a pas d'incidence sur les résultats des activités déjà menées, telles que la conservation et l'utilisation des données obtenues sur la base du consentement éclairé avant que celui-ci ne soit retiré.

When the accused is detained before trial and the trial dates are later and trials are longer, there will be longer stays in remand.
La détention préventive d'un accusé détenu avant procès sera plus longue si la date du procès est éloignée et si les procès durent plus longtemps.

(j) "informed consent": decision, which must be written, dated and signed, to take part in a clinical trial, taken freely after being duly informed of its nature, significance, implications and risks and appropriately documented, by any person capable of giving consent or, where the person is not capable of giving consent, by his or her legal representative; if the person concerned is unable to write, oral consent in the presence of at least one witness may be given in exceptional cases, as provided for in national legislation.
j) "consentement éclairé": décision, qui doit être écrite, datée et signée, de participer à un essai clinique, prise de plein gré après avoir été dûment informé de la nature, de la portée, des conséquences et des risques et avoir reçu une documentation appropriée, par une personne capable de donner son consentement ou, s'il s'agit d'une personne qui n'est pas en mesure de le faire, par son représentant légal; si la personne concernée n'est pas en mesure d'écrire, elle peut donner, dans des cas exceptionnels prévus par la législation nationale, son consentement oral en présence d'au moins un témoin.