Vertaling van "consent to such dissemination unless this would fall beyond " (Engels → Frans) :

The requested FIU shall not refuse its consent to such dissemination unless this would fall beyond the scope of application of its AML/CFT provisions, could lead to impairment of a criminal investigation, would be clearly disproportionate to the legitimate interests of a natural or legal person or the Member State of the requested FIU, or would otherwise not be in accordance with fundamental principles of national law of that Member State.
La CRF sollicitée ne refuse pas de donner son accord à cette dissémination, sauf si elle n'entre pas dans le champ d'application de ses dispositions en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, est susceptible d'entraver une enquête pénale, serait manifestement disproportionnée par rapport aux intérêts légitimes d'une personne physique ou morale ou de l'État membre de la CRF sollicitée ou serait, pour une autre raison, contraire aux principes fondamentaux du droit national dudit État membre.

(Motion agreed to) Mr. Speaker, at this time I would also seek the unanimous consent of the House for the following: that, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, on any day that Bill C-3 is under consideration, the House shall sit beyond the ordinary hour of daily adjournment and shall not be adjourned before such proceedings have been completed except pursuant to a motion to adjourn proposed by a minister of the Crown.
Monsieur le Président, maintenant, j'aimerais également obtenir le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à chaque jour où la Chambre entreprendra l’étude du projet de loi C-3, elle siège au-delà de l’heure ordinaire de l'ajournement quotidien et ne s’ajourne que lorsque les délibérations seront terminées, à moins qu’une motion d’ajournement soit proposée par un ministre de la Couronne.

The subamendment would be that in Mr. Jean's reference to fixed time—there was a range of times—replace 5:30 with reference to the fact that this committee would not rise on Wednesday until such time as my motion and Mr. Volpe's amendment had been voted on, unless there was unanimous consent of this committee.
Oui. Ce sous-amendement, c'est que dans la référence de M. Jean à un délai fixe — plusieurs nombres d'heures ont été proposés — on remplace le délai de 17 h 30 par une référence au fait que ce comité ne lèvera pas la séance mercredi prochain avant que ma motion et l'amendement de M. Volpe n'aient été mis aux voix, sauf du consentement unanime du comité.

In addition to that, I would make very clear - and I know you would agree with this - that production levels at Phalen will be as high as they can be, unless there is some kind of a disaster such as rock bursts and falls, because the miners at Phalen are probably the best you will find anywhere in North America, as are the miners at Prince, including, I may say, some relatives of the Leader of the Government in the Senate.
En outre, je tiens à bien préciser - et je sais que vous serez d'accord - que les niveaux de production à la mine Phalen seront aussi élevés que possible, à moins d'une explosion catastrophique, car les mineurs de cette mine sont probablement les meilleurs qu'on puisse trouver en Amérique du Nord, avec ceux de la mine Prince, donc, dirai-je, des parents du leader du gouvernement.

Mrs. Brenda Chamberlain (Parliamentary Secretary to Minister of Labour, Lib.): Mr. Speaker, this motion would entirely remove the Minister of Labour's discretion to appoint conciliation assistance unless the parties were to consent to such an appointment.
Mme Brenda Chamberlain (secrétaire parlementaire du ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, la motion dont nous sommes saisis retirerait complètement au ministre du Travail le pouvoir discrétionnaire de nommer un conciliateur sans le consentement des parties.

To give effect to, preserve and promote the treaty relationship's doctrine of mutual consent and reconciliation, Canada must not impose Canada's vision of the treaty relationship and Canada's standards for reconciling this relationship with government and corporate actions; Canada must not impose arbitrarily narrow time frames during which the elected leadership of First Nations must respond to the demands of the government, such as in the case of responding to notices of a pending federal government decisions; Canada must not create uncertainty in First Nation authority and community decision-making processes by imposing the jurisdiction of the federal government or institutions over matters that would otherwise be addressed by the elected First Nation leadership and through community-based processes; Canada must not impose any review of the First Nation customary laws, beliefs, values and principles by the federal government or federal institutions without a corresponding requirement for the federal government to take into account how the MKO First Nations perceive inherent, treaty, constitutional, individual and collective rights, as well as First Nations' concepts of transparency, access, and accountability; Canada must recognize that a source of many issues affecting the treaty relationship arise directly from the federal government policies, including the significant and persistent under-funding of education, social services, housing and infrastructure that are administered under the authority of First Nation governments and that are beyond the capacity of most First Nations governments to remedy.
Afin de mettre en pratique, de préserver et de soutenir la doctrine de consentement et d'arrangement mutuels qui découle de la relation scellée par traité, le Canada ne doit pas imposer sa propre vision de cette relation ni ses propres normes pour concilier cette relation avec les projets gouvernementaux ou privés; le Canada ne doit pas imposer arbitrairement des délais courts que les représentants élus des Premières nations doivent respecter lorsqu'ils répondent aux demandes du gouvernement, comme lorsqu'ils doivent répondre aux avis sur les décisions en instance du gouvernement fédéral; le Canada ne doit pas créer d'incertitude quant à l'autorité des Premières nations et au processus décisionnel des communautés en imposant l'autorité du gouvernement ou d'institutions fédérales pour régler des questions qui, autrement, relèveraient des représentants élus des Premières nations et seraient traitées au sein des communautés; le Canada ne doit imposer aucun examen du droit coutumier, des croyances, des valeurs et des principes des Premières nations, qu'il soit mené par le gouvernement fédéral ou des institutions fédérales, si le gouvernement n'a pas à tenir compte de son côté de la façon dont les Premières nations du MKO perçoivent les droits inhérents, conventionnels, constitutionnels, individuels et collectifs, de même que les concepts de transparence, d'accès et de responsabilisation des Premières nations; enfin, le Canada doit reconnaître que l'origine de nombreux problèmes concernant la relation fondée sur les traités est directement liée aux politiques du gouvernement fédéral, ce qui comprend l'importante et persistante insuffisance de fonds alloués à l'éducation, aux services sociaux, au logement et aux infrastructures relevant des gouvernements des Premières nations qui, pour la plupart, n'ont pas le pouvoir de corriger la situation.