Traduction de «consent still » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

greenhouse solar still | roof type solar still | solar still of hot-box type | solar still of the greenhouse type
distillateur solaire à toit | distillateur solaire à verrière | distillateur solaire classique | distillateur solaire du type serre

aid informed consent | assist informed consent | help patients give informed consent | support informed consent
aider au consentement éclairé

cobber still | pot still | still
alambic

stilling basin | stilling pond | stilling pool
bassin amortisseur | bassin d'amortissement | bassin de dissipation d'énergie | bassin de tranquillisation | bassin dissipateur

N. whereas more than 4 000 people were reportedly dismissed from their jobs or expelled from university for having participated in the protests; whereas according to Bahraini trade unions more than 1 000 of them have still not been reinstated and whereas dozens of university students are still waiting to be allowed to resume their studies; whereas many of those reinstated have been pressured to sign statements in which they pledge to refrain from any trade union related activities and consent to being appointed to posts other than their original ones;
N. considérant que, selon les informations disponibles, plus de 4 000 personnes ont été renvoyées ou expulsées des universités pour avoir participé aux manifestations; que, selon les syndicats bahreïniens, plus de mille d'entre elles n'ont toujours pas été réintégrées et que des dizaines d'étudiants attendent toujours l'autorisation de pouvoir reprendre leurs études; que de nombreuses personnes réintégrées ont été contraintes de signer une attestation par laquelle elles se sont engagées à s'abstenir de toute activité syndicale et ont accepté d'être nommées à un poste différent de leur poste d'origine;

This is an important distinction from a legal perspective, as a ´child´ who is under the age of consent, and a ´adolescent´ who is over the age of consent but under the age of 18, still has a right to be protected from sexual exploitation.
Cette distinction est importante du point de vue juridique, car un "enfant" qui n'a pas atteint l'âge de la majorité sexuelle, et un "adolescent", qui a dépassé l'âge de la majorité sexuelle mais qui a moins de 18 ans, ont toujours le droit d'être protégés contre l'exploitation sexuelle.

As a result, among other things the minimum age of marriage for girls with judicial consent still remains 9 (!), rather than 14 as called for by Parliament.
De ce fait, notamment, l'âge minimum fixé pour le mariage des jeunes filles avec l'accord des tribunaux demeure 9 ans (!) et non 14, comme demandé par le parlement.

This will be evident from the fact that individual Member States may also make proposals with regard to adding new products to the list to which prior informed consent applies, as there is still a group of products for which there is still no harmonised European legislation, such as pesticides.
Cela s'exprime entre autres dans le fait que les États membres peuvent eux aussi avancer des propositions visant à l'inclusion de nouvelles substances dans la liste des produits soumis à la procédure de consentement préalable. Il se trouve en effet qu'un groupe de substances échappe encore à toute législation européenne harmonisée, comme c'est le cas pour les pesticides.