Vertaling van "consent procedure must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention on the prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade | PIC Convention | Rotterdam Convention | Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for Certain Hazardous Chemicals and Pesticides in International Trade
Convention de Rotterdam | Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international | Convention PIC

consent procedure
procédure d'approbation

PIC procedure | prior informed consent procedure
procédure de consentement préalable en connaissance de cause | procédure PIC

Pic procedure | prior informed consent procedure
procédure CIP | procédure du consentement informé préalable

prior informed consent procedures
mécanisme du consentement préalable donné en connaissance de cause

prior informed consent procedure
procédure de consentement préalable

Consent to Investigate, Operative or Treatment Procedures [ Consent for Surgical Operation ]
Consentement à l'examen, opération ou le traitement [ Consentement à l'examen, l'opération ou le traitement | Consentement à une opération chirurgicale ]

Consent for procedure given
consentement accordé pour une intervention

Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]
Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In this area of the fight against discrimination, a special legislative procedure is to be used: The Council must act unanimously and after obtaining the European Parliament’s consent.
Dans le domaine de la lutte contre la discrimination, une procédure législative particulière doit être utilisée: le Conseil doit prendre ses décisions de manière unanime et après avoir obtenu l’autorisation du Parlement européen.

All national rules and procedures must be respected, including on such issues as parental consent, absence of financial inducement, etc.
Toutes les règles et procédures nationales, y compris celles relatives à l'accord parental, l'absence d'incitation financière, etc., doivent être respectées.

Recalls that the consent of the European Parliament is required under the Treaties, and that it must be fully involved at all stages of the various procedures concerning the withdrawal agreement and any future relationship.
rappelle que l'approbation du Parlement est requise en vertu des traités, et que celui-ci doit être pleinement associé à toutes les étapes des procédures concernant l'accord de retrait et toute relation future.

25. Calls on the Commission to conduct an impact assessment, in due time before the Parliament consent procedure commences, of ACTA’s implementation on fundamental rights and data protection, on the ongoing EU efforts to harmonise IPR enforcement measures, and on E-Commerce, concludes that the Commission must timely consult with Parliament about the results of this assessment and if necessary return to the negotiating table if the results of the impact assessment so require;
25. demande à la Commission de réaliser, en temps voulu, avant que ne s'engage la procédure d'approbation par le Parlement, une analyse d'impact sur la mise en œuvre de l'ACAC en ce qui concerne les droits fondamentaux et la protection des données, les efforts menés actuellement par l'Union européenne afin d'harmoniser les mesures d'application des DPI et le commerce électronique; conclut que la Commission doit tenir le Parlement informé des résultats de cette étude en temps utile et, le cas échéant, revenir à la table de négociation si les résultats de l'analyse d'impact l'exigent;

15. Takes the view that any possible consideration of the upgrading of the relations between the EU and Israel must go hand in hand with lifting the blockade on Gaza, full respect of international humanitarian and human rights obligations and genuine commitments towards a comprehensive political settlement of the conflict; calls in this respect for the freeze of the consent procedure of the EU-Israel agreement on the Conformity Assessment and Acceptance (ACAA) of Industrial Products for the free movement of goods and technical regulations;
15. estime que tout éventuel examen du renforcement des relations entre l'Union européenne et Israël doit aller de pair avec la levée du blocus de Gaza, le plein respect des obligations internationales relatives au droit humanitaire et aux droits de l'homme et de véritables engagements en faveur d'un règlement politique global du conflit; appelle, à cet égard, au gel de la procédure d'approbation de l'accord entre l'Union européenne et Israël sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels concernant la libre circulation des marchandises et les règlementations techniques;

72. Expects the Commission to clearly support the European Parliament demands that political positions agreed by the European Council, be negotiated between Parliament and the Council, as represented by the General Affairs Council, before the Council formally submits its proposals with a view to obtaining Parliament’s consent on the MFF regulation pursuant to Article 312 TFEU; underlines that the negotiations on the legislative proposals relating to the multiannual programmes must be pursued under the ordinary legislative procedure and will be finalised once an agreement on their financial envelopes is reached; is determined to make full use, as appropriate, of its consent and ordinary legislative powers, as enshrined in the Treaty; reiterates that it is very much concerned that the conclusions of the European Council could pre-empt the legislative negotiations;
72. escompte que la Commission soutiendra sans réserve le souhait du Parlement européen que les positions politiques convenues par le Conseil européen soient négociées entre le Parlement et le Conseil, représenté par le Conseil des affaires générales, avant que le Conseil soumette officiellement ses propositions en vue d'obtenir l'aval du Parlement sur le règlement concernant le cadre financier pluriannuel conformément à l'article 312 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; souligne que les négociations sur les propositions législatives relatives aux programmes pluriannuels seront menées conformément à la procédure législative ordinaire et finalisées une fois un accord sur leurs enveloppes financières conclu; est déterminé à faire pleinement usage, le cas échéant, des pouvoirs que lui confèrent la procédure d'approbation et la procédure législative ordinaire, tels qu'ils sont consacrés par le traité; réaffirme qu'il est très préoccupé par le fait que les conclusions du Conseil européen pourraient préjuger des négociations législatives;

This was confirmed by the European Court of Justice in Case C-201/02 ex parte Delena Wells in its judgement of 7 January 2004 at paragraph 52 where the Court held that "where national law provides that the consent procedure is to be carried out in several stages, one involving a principal decision and the other involving an implementing decision which cannot extend beyond the parameters set by the principal decision, the effects which the project may have on the environment must be identified and assessed at the time of the procedure relating to the principal decision.
Ceci a été confirmé par la Cour de justice des Communautés européennes dans le cadre de l’affaire C-201/02, sur la demande de Delena Wells, dans l’arrêt du 7 janvier 2004. Au paragraphe 52, la Cour établit que «lorsque le droit national prévoit que la procédure d'autorisation se déroule en plusieurs étapes, l'une de celles-ci étant une décision principale et l'autre une décision d'exécution qui ne peut aller au-delà des paramètres déterminés par la décision principale, les effets que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement doivent être identifiés et évalués lors de la procédure relative à la décision principale.

In the case before us, the government may find itself in a situation that some would describe as urgent and will not be able to proceed as quickly as it would like if, for instance, the definition of " children" or " vulnerable persons" or the consent procedure must be amended quickly for practical or legal reasons.
Dans le cas présent, le gouvernement risque de se retrouver dans une situation que d'autres qualifieraient d'urgente et de ne pas être en mesure d'aller suffisamment vite si, par exemple, la définition des mots «enfants» ou «personnes vulnérables» ou le processus de consentement de l'individu devaient être modifiés rapidement pour des raisons pratiques ou légales.