Vertaling van "consent order gave " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

consent order on discontinuance
ordonnance de consentement sur désistement

consent order
ordonnance par consentement

consent order
ordonnance sur consentement [ ordonnance par consentement | ordonnance d'expédient | ordonnance convenue | ordonnance d'accord ]

as conditioned by the terms of the consent order
assorti des conditions de l'ordonnance par consentement

consent order
jugement convenu | jugement de donner acte

order on consent
ordonnance de consentement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Bloc and other members gave me their consent to move Motion No. 56 as it is on the order paper.
Le Bloc et les autres députés m'ont autorisé à proposer la motion no 56 tel qu'elle apparaît dans le Feuilleton.

I gave notice to the minister about the prior point of order but in the absence of having a response from the minister, I would ask for the unanimous consent of the House to table 12 internal e-mails received under access to information that confirm the details which I have related to the House.
J'avais avisé la ministre de mon premier recours au Règlement. Or, comme je n'ai pas eu de réponse de la ministre, je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer 12 courriels que j'ai obtenus à la suite d'une demande d'accès à l'information et qui contiennent tous les renseignements dont j'ai fait part à la Chambre.

Mr. Langlois: Mr. Speaker, I simply wanted to mention that the hon. parliamentary secretary to the government House leader asked that all Order Paper questions be allowed to stand and the official opposition gave its consent.
M. Langlois: Monsieur le Président, je désire simplement mentionner que l'honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement en Chambre a suggéré que toutes les questions au Feuilleton soient réservées et l'opposition officielle lui donne son consentement.

Senator Moore: As I understand it, the 1996 consent order gave Interac the right to set an interchange fee on debit card transactions, and they always set the debit card transaction fee at zero.
Le sénateur Moore : D'après ce que je comprends, l'ordonnance sur consentement de 1996 accordait à Interac le droit de fixer des frais d'interchange applicables aux transactions par carte de débit, et les frais de transactions sur carte de débit ont toujours été fixés à zéro.

It was on that basis that the Inuvialuit gave their consent to the agreement and that we persuaded a mineral exploration company to give up the permits for lands within the park in order that the agreement could proceed without delay.
Sur cette base, les Inuvialuit ont consenti à l'accord et ont persuadé une compagnie d'exploitation minière de renoncer à ses permis à l'intérieur du parc pour que l'accord puisse se faire sans délai.