Vertaling van "consent order deals " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

consent order on discontinuance
ordonnance de consentement sur désistement

consent order
ordonnance par consentement

consent order
jugement convenu | jugement de donner acte

consent order
ordonnance sur consentement [ ordonnance par consentement | ordonnance d'expédient | ordonnance convenue | ordonnance d'accord ]

as conditioned by the terms of the consent order
assorti des conditions de l'ordonnance par consentement

dealing order | trading order
ordre de négociation

order on consent
ordonnance de consentement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These areas are with respect to, one, the provisions of Bill C-23 dealing with mutual legal assistance and, secondly, the provisions of Bill C-23 dealing with consent order proceedings.
Il s'agit premièrement des dispositions du projet de loi C-23 concernant l'entraide juridique et deuxièmement, des dispositions concernant le processus lié aux ordonnances par consentement.

4. Welcomes the Commission’s new initiatives to quadruple relocation places in order to ease the situation in Hungary and to further support Greece and Italy; takes the view, nevertheless, that ad hoc solutions for emergency situations can only produce limited effects; endorses, therefore, the Commission’s additional proposal for a permanent relocation mechanism to be activated in emergency situations; urges the Council to adopt both measures swiftly and without delay; is prepared to deal with the new emergency relocation scheme under a fast-track procedure and declares its intention to advance all other measures proposed by the Commission in parallel so as to ensure that Member States do not delay the permanent relocation scheme; regrets the lack of cooperation from the Council on the previous emergency relocation measure, as a result of which it ignored Parliament’s suggestions in the consultation procedure; reminds the Council that Parliament is strongly in favour of a binding relocation mechanism which, as far as possible, takes into account the preferences of refugees and which in principle requires the refugee’s consent to his or her transfer; urges the Council to take into account this suggestion when adopting the new emergency relocation measure; calls on the Commission and the Council to ensure that all initiatives in this field are proposed and adopted through codecision as legally binding acts without the possibility of opt-outs ; calls on the Member States to implement such acts swiftly and in good faith;
4. se félicite des nouvelles initiatives de la Commission visant à multiplier par quatre le nombre de places destinées à être réparties afin de soulager la Hongrie et de continuer à soutenir la Grèce et l'Italie; est néanmoins d'avis que des solutions ad hoc pour les situations d'urgence ne peuvent produire que des effets limités; approuve, par conséquent, la proposition complémentaire de la Commission en faveur d'un mécanisme permanent de relocalisation qui serait activé dans les situations d'urgence; invite instamment le Conseil à adopter ces deux mesures rapidement et sans retard indu; est disposé à examiner le nouveau régime de relocalisation d'urgence au moyen d'une procédure accélérée et déclare son intention de faire progresser, en parallèle, toutes les autres mesures proposées par la Commission de manière à ce que les États membres ne retardent pas le régime permanent de relocalisation; regrette le manque de coopération du Conseil sur la précédente mesure de relocalisation d'urgence, à la suite de quoi ce dernier a ignoré les suggestions du Parlement lors de la procédure de consultation; rappelle au Conseil que le Parlement est très favorable à la mise en place d'un mécanisme de relocalisation obligatoire qui, dans la mesure du possible, tienne compte des préférences des réfugiés et par lequel le réfugié donne en principe son assentiment à son transfert; invite instamment le Conseil à tenir compte de cette suggestion lors de l'adoption de la nouvelle mesure de relocalisation d'urgence; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que toutes les initiatives en la matière soient proposées et adoptées en codécision en tant qu'actes juridiquement contraignants sans possibilité de s'y soustraire; invite les États membres à mettre en œuvre ces actes de bonne foi et avec célérité;

Costs for clients will rise as firms will no longer be able to aggregate orders and deal with them on a bulk basis, since some will have renewed consent and some will not.
Les coûts pour les clients augmenteront, dès lors que les entreprises ne seront plus en mesure de regrouper les ordres et de les traiter en bloc, puisque pour certains le consentement aura été renouvelé et pour d'autres non.

If you were to seek it I think you would find unanimous consent to deal first with report stage Motion No. 267 and then to deal with the motions in the order in which they are listed on the Order Paper.
Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour disposer d'abord de la motion no 267, puis des autres motions selon leur ordre d'inscription au Feuilleton.

Mr. Milliken: Mr. Speaker, I think you would would find unanimous consent to deal with item No. 25 under Ways and Means Proceedings on today's Order Paper.
M. Milliken: Monsieur le Président, je crois que la Chambre consent à l'unanimité à examiner immédiatement l'article no 25 qui figure sous la rubrique des Voies et moyens du Feuilleton d'aujourd'hui.

Senator Oliver: You have said that the consent order deals with both governance and the funding model.
Le sénateur Oliver : Vous avez dit que l'ordonnance traite de la gouvernance et du modèle de financement.

There have been consultations and I think you would find consent in the House to adopt the following order dealing with the televising of a committee of the House:
Il y a eu consultation et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour adopter l'ordre suivant sur la télédiffusion des audiences d'un comité de la Chambre: