Vertaling van "consent issue repeated " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Issue of repeat prescription
Renouvellement d'une ordonnance

Issue of repeat prescription for:appliance | medicaments | spectacles
Renouvellement d'une ordonnance pour:appareil | lunettes | médicaments

Patient consent given for repeat dispensing information transfer
Patient consent given for repeat dispensing information transfer

debt securities issued in a continuous and repeated manner
obligations émises de manière continue ou répétée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Not that I am accusing him of misleading the House, but historically, if we study what happened around the age of consent issue, repeated bills came from the Reform-Alliance and then the Conservatives to raise the age of consent.
Non que je l'accuse d'induire la Chambre en erreur, mais si nous regardons l'historique de la question de l'âge du consentement, plusieurs projets de loi visant à hausser l'âge du consentement ont été présentés par le Parti réformiste-allianciste, puis, par les conservateurs.

For the FYROM, it repeats that the problem relates to imperialist interventions and border changes, with the stirring up, also, of minority issues, actions on which Nea Dimokratia, Panellinio Socialistiko Kinima and Synaspismos have kept quiet or consented to in the past, focusing their attention on the name of the neighbouring country.
Dans le cas de l’ARYM, le parti tient à répéter que le problème est dû aux interventions impérialistes et aux modifications des frontières, ainsi qu’à la résurgence des problèmes de minorités, autant d’actions vis-à-vis desquelles les parties Nea Dimokratia, Panellinio Socialistiko Kinima et Synaspismos sont restés silencieux ou auxquelles ils ont consenti par le passé, en concentrant leur attention sur le nom du pays voisin.

The deadlines referred to in the first subparagraph may be amended in cases where, following a repeat notification from the Member State concerned to the Secretariat of the Convention, express or tacit consent is issued under the Convention for the continued production and use of the substance for another period.
Les échéances visées au premier alinéa peuvent être modifiées dans les cas où, après une notification répétée de l'État membre concerné adressée au secrétariat de la convention, un consentement exprès ou tacite pour la poursuite de la production et de l'utilisation de la substance pour une autre période est octroyé dans le cadre de la convention.

The Polish authorities repeated their earlier submission that the consent of the recipient's public creditors (so-called administrative promises), not the restructuring decision issued by the President of the Industrial Development Agency, was crucial when it came to granting state aid under the Act.
Elles ont répété ce qu'elles avaient déjà indiqué, à savoir que le moment déterminant pour l'octroi de l'aide d'État visée par la loi est l'accord des créanciers publics du bénéficiaire («promesses administratives»), et non pas la décision de restructuration prise par le président de l'Agence de développement industriel.

I have heard the arguments that were advanced, and repeated, by Senator Petten this afternoon around the issue of whether or not the classes of persons who have these rights have consented to their rights being abrogated by this process.
J'ai entendu les arguments que le sénateur Petten a fait valoir et répétés cet après-midi, relativement à la question de savoir si les catégories de personnes qui ont ces droits ont consenti à ce que ces derniers soient abrogés à la suite de ce processus.