Traduction de «consent issue before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

obtain the consent of pollution control authorities before discharging to wastewater treatment plants | S54
obtenir l'autorisation des autorités de contrôle de la pollution avant de rejeter vers les stations d'épuration des eaux usées | S54

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

to issue a summons to the person concerned to appear before the Office
citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office

Election in Respect of Flow-Through Shares Issued Pursuant to an Agreement Entered into After February 1986 and Before 1987
Exercice d'un choix à l'égard d'actions accréditives émises en vertu d'une convention conclue après février 1986 et avant 1987

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Stratton: As I recall, in the last session of Parliament we had the age of consent issue before the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs or before the Senate, so it is not as though this bill, under different names, had not been before us.
Le sénateur Stratton : Si ma mémoire est bonne, à la dernière session du Parlement, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ou le Sénat s'est penché sur l'âge du consentement, donc ce n'est pas comme si ce projet de loi, sous d'autres noms, n'était jamais passé par ici.

2. Where the application is pending and the Commission has accepted the request of the Member State, duly communicating it to the notifier/applicant, to adjust the geographical scope, the effects of that adjustment shall be produced before the entry into force of the written consent issued under this Directive.
2. Lorsque la demande est pendante et que la Commission a accepté la demande de l'État membre, dûment communiquée au notifiant/demandeur, de modifier la portée géographique, les effets de cette modification se produisent avant la date d'entrée en vigueur de l'autorisation écrite délivrée en vertu de la présente directive.

(4) For the purposes of subsection (2), awarded damages include an amount payable pursuant to a consent judgment or settlement, if the Minister or authorized person has agreed, in writing, to the consent judgment before it is issued or to the settlement before it is concluded.
(4) Pour l’application du paragraphe (2), les dommages-intérêts comprennent tout montant payable selon un jugement sur consentement ou selon une transaction si le ministre ou son délégué a consenti par écrit à ce jugement avant qu’il ne soit rendu ou à cette transaction avant qu’elle ne soit rendue.

While we are waiting for the House of Commons to enter the new millennium with respect to electronic petitions, is there unanimous consent to allow the member for Témiscamingue to table this CD-ROM with 17,000 signatures on this issue, particularly since he had tabled a duly completed petition on the same issue before setting out to table the CD-ROM?
En attendant que la Chambre des communes arrive à l'an 2000 au niveau des pétitions électroniques, est-ce que la Chambre donnerait le consentement unanime au député de Témiscamingue afin qu'il dépose ce CD-ROM avec les 17 000 signatures sur ce sujet, surtout qu'avant de vouloir déposer son CD-ROM, il avait déposé une pétition en bonne et due forme sur le même sujet.

With regard to the first issue, consent to international agreements, the opinion came to the conclusion that Article 218(6) TFEU does not legally oblige the Council to request Parliament's consent before it authorises the signing of the agreement.
En ce qui concerne la première question, l'approbation des accords internationaux, le service juridique a conclu que l'article 218, paragraphe 6, du traité FUE, ne contraignait pas juridiquement le Conseil à demander l'approbation du Parlement avant de signer l'accord.

Regarding the third issue, moment of signing of a mixed- agreement, the opinion reckons that the Council is allowed to request Parliament's consent before or at the same time when the agreement is referred to the Member States for ratification in accordance with their relevant internal procedures.
En ce qui concerne la troisième question, le moment de la signature d'un accord mixte, le service juridique a estimé que le Conseil est autorisé à demander l'approbation du Parlement avant que l'accord ne soit transmis aux États membres pour ratification conformément à leurs procédures internes, ou parallèlement à cette transmission.

A recent Human Rights Watch report, “The Dark Side of Green Growth,” pointed to major shortfalls in the SVLK system, particularly its inability to protect against land tenure rights abuse as the audit process does not guarantee that permits were issued by the government on land without pre-existing land claims or that companies compensated communities for lost land or obtained free, prior and informed consent before beginning operations.
L'organisation Human Rights Watch a récemment publié un rapport intitulé The Dark Side of Green Growth (les aspects négatifs de la croissance verte), révélant que le SVLK présentait des failles considérables, étant notamment incapable de prévenir les violations des droits fonciers. En effet, la procédure d'audit ne garantit nullement, en cas de délivrance d'une autorisation par le gouvernement, que des revendications foncières ne préexistent pas, que les entreprises ont dédommagé les communautés pour les terres perdues et qu'un consentement libre et éclairé a été obtenu avant le début des opérations.

I have no doubt about the European Parliament’s own commitment to keep this issue high on its policy agenda when assessing trade agreements, before eventually giving consent to them.
Je suis convaincu que le Parlement européen respectera son engagement de maintenir cette problématique parmi ses priorités politiques lors de l'évaluation des accords commerciaux, avant de donner son approbation.

A private member can only obtain the Royal Consent by an address, that is, by moving a motion for an address of the house to Her Majesty, or to Her Majesty's representative, praying for her approval, her Royal Consent, to place the issues before Parliament.
Un simple parlementaire ne peut obtenir le consentement qu'en présentant une adresse, c'est-à-dire en proposant une motion en vue d'une adresse de la Chambre à Sa Majesté, ou au représentant de Sa Majesté, pour demander son approbation, son consentement royal, à ce que le Parlement soit saisi de certaines questions.

A private member can only obtain the royal consent by an address, that is, by moving a motion for an address to Her Majesty, or to Her Majesty's representative, praying for her approval, her Royal Consent, to place the issue before Parliament.
Un sénateur ne peut obtenir le consentement royal que par voie d'adresse, c'est-à-dire en proposant une motion d'adresse à Sa Majesté ou à son représentant, la priant de consentir à ce que la question soit présentée au Parlement.