On examining the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council to recast Council Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establishment of the European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups for the purposes of informing and consulting employees, the Working Party established, by common consent, that additions were to be made to the text of the correlation table in Annex III of the proposal to recast.
Lors de l’examen de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil en vue de la refonte de la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, le Groupe a, d’un commun accord, constaté qu'à l'annexe III de la proposition de refonte le texte du tableau de correspondance devrait être complété.